Qui Fait La Loi

 LÉGAL / LÉGITIME                      LÉGALITÉ, du latin lex, loi   Expressions La légalité d'un acte, d'un règlement Être dans la légalité, respecter la légalité Dans les limites de la légalité, sortir de la légalité Le cours légal d'une monnaie, l'âge légal pour voter   Éléments de définition La légalité caractérise l'ensemble des lois qui, à un moment donné et pour un espace donné, définissent ce qui est interdit et ce qui est permis. Il s'agit donc des institutions juridiques,

Constitution, on a établie un ordre stable de l'État. Cet ordre stable est établi grâce à la Constitution. En fait, la Constitution sera un acte régulateur (suprême), un acte dans lequel l'État va pouvoir puiser sa légitimité et sa raison d'être. La Constitution permet à l'État de s'installer dans la durée parce qu'il y a dissociation entre la pers du roi et celle de l'État. En fait, la notion de Constitution à deux fonctions: Politique (limiter abus) et juridique. I) Fonction politique d'une

 Qu’est-ce que la loi ? Au sens juridique du terme, la loi est une règle qui pose la norme du droit et qui s’impose à tous. Nul, dit-on, n’est censé ignorer la loi. C’est à partir d’elle, en effet, que les hommes vivent au sein d’une société donnée et savent ce qu’il leur est permis et défendu de faire d’une part, et d’autre part, la peine qu’ils encourent en cas d’infraction. La loi fait ainsi passer la justice du domaine privé au domaine public. L’institution publique de la justice ôte aux

A/ Ordre juridique : organisation infrastructure qui soutient l’ensemble des règles de droit. Il repose sur 3 types d’organe : Elaborer le droit mais aussi de le faire évolué Mettre en œuvre le droit c’est-à-dire d’appliquer les règles générales au fait Assurer la sanction du droit en cas de non-respect des règles Pour qu’il y est ordre juridique il faut qu’il y est un groupe social au sein duquel les rapports entre individu nécessitent d’être encadré. Selon l’importance du groupe social on va distinguer

législateur n’a pas forcement voulu dire, ruse de l’esprit, en s’amusant et jouant avec la règle. Il va falloir lire des textes de droits, articles, codes… Deuxième qualité : maitrise qu’il a de l’information. Inflation des textes « trop de lois tue la loi » juriste doit maitriser ce flot de textes qui s’enchevêtrent les uns sur les autres. Savoir se repérer dans un code, une décision de justice, doctrine, savoir lire en diagonale et concentrer son attention sur la petite information. Donc une certaine

Introduction Par l’article 1er de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif », le législateur a clairement exposé la finalité première de la procédure de redressement judiciaire : la sauvegarde de l’entreprise, prioritairement dans l’intérêt du débiteur en difficulté. Il s’infère de ce constat que l’ouverture d’une procédure

civil. En effet la lecture de l’alinéa premier de l’article 1134 du Code civil laisse entrevoir ce besoin de mettre au premier plan une liberté contractuelle créatrice de droits et de devoirs qualifiés de « loi ». C’est ce qui a permis de dire que le contrat est, dans une certaine mesure, la « loi des parties ». L’étude de l’article 1134 semble dès lors primordiale au sens où celui-ci parait être le reflet des aspirations humaines, c'est-à-dire, faire de sa liberté une valeur maîtresse, omniprésente

Siaussac Camille Peut-on concevoir une liberté sans loi ? On peut considérer la liberté come étant une opposition absolue à la loi. A première vue, la liberté consiste à pouvoir faire ce que l’on veut sans contrainte. C’est la liberté d’agir. Pour le sens commun, la liberté s’oppose à la notion d’emprisonnement ou de  séquestration. Une personne qui vient de sortir de prison est dite libre car elle n’est plus soumise à l’enfermement. L’origine du mot liberté s’en rapproche nettement. En effet

Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 3 Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Article 4 Créé par Loi 1803-03-05

lois | En France le juge applique le droit français pour résoudre le litige ( = la loi du for ) mais il se peut qu'il applique aussi un droit étranger. Pour savoir quel droit appliquer il existe des règles → conflit de loi : le juge recherche si c'est le droit français ou le droit étranger qui s'applique mais ile ne recherche que cela, il n'étudie pas les règles matérielles. Hypothèse de conflit de loi peut se poser si il existe un élément d'extranéité : élément qui laisse à supposer qu'un