Qui Fait La Loi

M. Portalis. Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis, et porte sur l’un des sujets sensibles du Code civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l’interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire (...) est, en quelque sorte, l'exposé des motifs du projet de Code civil rédigé par la commission gouvernementale de quatre membres entre août 1800 et janvier 1801. Ce texte reprend notamment

Section 1. La qualité de la loi : l'exigence d'un texte clair et précisSection 2. L'interprétation de la loi : l'exigence d'une interprétation stricteSection 3. L'application de la loi1. L'application de la loi pénale dans le temps a. La rétroactivité in mitius ou de la loi pénale plus douce b. Les lois d'applications immédiates c. Les crimes contre l'Humanité2. L'application de la loi pénale dans l'espace | Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité ? « La Loi ne doit établir que des

Peut-on parler d’une reparlementarisation de la Vème République ? La Vème République fait l’objet d’une réelle volonté de rupture avec les régimes précédents même si il s’agit toujours d’un régime parlementaire. Ce régime se caractérise par une certaine rationalisation du régime se traduisant par une baisse de pouvoir du gouvernement au profit du gouvernement et surtout du chef de l’Etat, ceci afin de lutter contre l’instabilité gouvernementale véritable fléau de la IIIème et IVème République

établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. » et avait donner également au conseil du gouvernement la compétence de compléter la liste l’article 92 : «  - de la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques, des présidents d'universités, des doyens etdes directeurs des écoles et instituts supérieurs. La loi organique prévue à l'article 49 de la présente Constitution

affirmé trois grand principes: -La légalité, la révolution a unifié le droit Français en adoptant des lois applicables sur l'ensemble du territoire Français. La révolution a accordé la primauté à la loi sur le pouvoir judiciaire en décidant que les tribunaux aient pour seule mission d'appliquer la loi aux cas concrets qui leur sont soumis, et qu'ils ne pourrons formuler de règles de droit de portée générale et impersonnelle applicable à tous les habitants de ce tribunal. Cette règle a été adoptée

de plus en plus importante et qui se fait de plus en plus rapide du droit international. Il est nécessaire de rappeler que la règle de conflit de loi ne donne pas directement une solution mais elle permet de déterminer quelle loi va être appliquée à un litige présentant au moins un élément d’extranéité. C’est dans cette logique de raisonnement que le législateur européen à désirer unifier les règles de conflit de lois dans le but d’une détermination d’une loi commune aux parties. Le 21 juin 2012

du droit des sources non textuelles. Sources textuelles : • les traités internationaux. • la constitution. • la loi ordinaire. • le règlement. Sources non textuelles : • la jurisprudence. • la doctrine. • les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs -- le pouvoir de "faire la loi" (pouvoir législatif) -- le pouvoir de l'exécuter (pouvoir exécutif) -- le pouvoir de juger (pouvoir judiciaire). Depuis la révolution

octobre 1989, Nicolo FAIT Dans cet arrêt du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l’élection au Parlement européen. M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Il remettait ainsi en cause la conformité de la loi du 7 juillet 1977

individuels, les prérogatives individuelles susceptibles d'être exercées par les personnes et les sujets de droit. Les droits subjectifs découlent du Droit objectif. * Le droit personnel * Le droit réel * Ex: article 1382 du CC « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » est un Droit objectif. Lors d'un accident, il y a demande de réparation: droit subjectif découlant de l'article 1382. * Ex: Acquisition

Peut-on concevoir une liberté sans loi ? Nous pourrions supposer que, comme l’a dit Voltaire, « La liberté consiste à ne dépendre que des lois » autrement dit, sans loi nous ne pouvons admettre de liberté. Ors la loi ne limite t’elle pas notre propre pouvoir d’action, de « faire ce qu’il nous plait ». Si autrefois la liberté (du latin liber) était un statut social, une condition de l’homme libre qui n’est ni esclave ni prisonnier, elle est de nos jours une valeur, un concept, que l’Homme exige