Qui Fait La Loi

d’extranéité, concernant des personnes physiques de droit privé, fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l’application constituent l’objet du Droit international privé. Ce droit international privé est le droit qui règle les rapports juridiques de personnes privées dans lesquels il y a un élément d’extranéité et qui va impliquer en permanence la question de la qualification ainsi que la détermination de la loi applicable. Dans le but d’éviter d’appliquer plusieurs lois

d’individualisation de la peine. Le risque est que le législateur de déléguer au juge le soin d‘appliquer au mieux la loi pénale et qu’il soit tenté de rédiger, des incriminations très vagues ou des punitions très sévères. Cela risque de violer le principe de la légalité des délits et des peines (on prévoit de façon précise l’infraction et la sanction pour cette infraction) et le principe d’égalité devant la loi (si des personnes ont commis la même infraction dans des circonstances identiques ils doivent normalement

la religion parait à première vue facile. Il suffit de consulter un code civil, pénal pour se rendre compte que la grande majorité des règles juridiques évolue dans une sphère qui est totalement différente de celle des commandements religieux. Le fait de la présence d’une cour de cassation qui est sans rapport avec la religion signifie que les règles juridiques ont un objet qui est diffèrent des règles religieuses. Les règles religieuses tendent à affirmer la perfection de l’Homme, évoque sa rencontre

opération est internationale ou non est très controversée. L’extranéité ne suffit pas. Si par exemple un couple d’étranger, tous deux de nationalité différente, achète une voiture dans un concessionnaire local, doit-on appliquer une autre loi, rien que par le fait qu’ils ne soient pas français ? Non ! En premier lieu en France, le seul critère retenu était celui de la nationalité. Puis, il y a eu une évolution en 1927 avec la doctrine «Matter» qui considère qu’une opération est internationale lorsqu’elle

civile « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. INTRODUCTION La morale impose à chacun de respecter sa parole donnée, mais la morale n’est pas le droit. Le droit ne s’intéresse qu’aux obligations légalement formées auxquelles il accorde valeur de loi. L’article 1134 du code civil en date de 1804 s’inscrit

s’agit en fait d’organisation, de règles de la vie sociale. « Pas de société sans Droit » « Ubi societas, ibi Jus » Lorsqu’on évoque le mot Droit, on y associe la notion de Justice, et c’est vrai que le droit est souvent présenté comme la notion du juste. On confond donc souvent Droit et Justice. Le terme Justice évoque l’ensemble des tribunaux, des magistrats, des procès. Elle évoque également un principe emprunté à la morale, principe qui constitue à respecter l’équité. L’équité fait appel à

s’opposent pas mais sont les deux faces d’une réalité. Les droits subjectifs sont reconnus et sanctionnés par le droit objectif. Le droit objectif est conçu dans l’intérêt général en ayant une vision globale et générale des besoins sociaux. Quand une loi est votée par le parlement, c’est en ayant en vue une certaine conception de l’intérêt général et des besoins sociaux. En revanche les droits subjectifs sont le versant très individualiste du droit et ils sont généralement exercés de manière égoïste

être (ce qui est forcément) , tandis qu'est obligatoire ce qui est exigé par une loi civile ou morale. Ce qui n'est pas nécessaire, ce qui peut soit être, soit ne pas être est appelé contingent. Est nécessaire ce qui relève d'une règle logique (par exemple, il est nécessaire que A soit égal à A) ou d'une loi physique (par exemple, il est nécessaire que si je me jette par la fenêtre, je tombe, compte tenu de la loi de la chute des corps). Et comme est nécessaire ce qui ne peut pas ne pas être,

sujet individuel avec son comportement, la raison qui légifère. C'est une conduite conforme ou pas. Le sens du mot droit est la conformité à un profil de rectitude. Le droit objectif émane du législateur et le droit subjectif de la raison humaine. La loi établit le modèle de conformité. Ce langage est une conduite dominante. Dans la Grèce ancienne, ce qui résultait du droit c'était la "thémis" (justice qui relevait des dieux). A Rome, le mot droit c'est "ius" c'est à dire une chose que détermine le

Droit pénal INTRODUCTION Le droit pénal est une matière particulière et sa spécificité tient au fait qu’elle est la « vitrine du droit en général ». Dans le langage courant quand on évoque la justice de manière général on pense aisément au juge pénal car dans l’opinion, la mission du juge pénal est mieux connue. Procès pénaux célèbres : Affaire Dreyfus, Nuremberg, bébés congelés… Trois raisons qui permettent d’expliquer pourquoi les citoyens sont intéressés au droit pénal :