Que Veut Dire Justiciable

validité d’une proposition mais d’aboutir à un résultat. Exemple d’une loi belge de1919 : elle interdisait la vente de bouteille d’alcool à l’unité. La logique formelle dirait, qui peut le plus peut le moins… On est là sur une autre logique : on veut éviter trop d’achat d’alcool. Le jugement applique une logique classique, celle du Syllogisme. C’est un raisonnement en 3 phases : - La majeur constitué par la règle de droit. - La mineur qui est la constatation des faits. - La décision qui est

subordonné (tutelle). L’ancienne tutelle | Le contrôle de légalité | institut inspiré par le droit civil (la personne morale soumise à tutelle est un peu comme le mineur placé sous le contrôle du tuteur). Le principe de rattachement veut que chaque établissement public soit rattaché à une administration qui le contrôle : certains établissements seront rattachés directement à l’Etat, d’autres à la commune/département etc. | En ce qui concerne les collectivités territoriales, il

|S’applique seulement au pénal et criminel | |15 |Droit à l’égalité |La CSÛ ne veut pas étendre sa portée par l’interprétation, comme l’article 7 on | | | |veut restreindre la portée générale, sinon la catégorisation des justiciables | | | |est injustes. | |

Généralement, ils ne se connaissent pas et n’ont pas travaillé ensemble. Donc pas de complicité. En quoi peut-on dire que les assesseurs viennent en soutien du président de la cour d’assises dans les questions posées à l’audience ? Ils viennent en soutient car il l’aie et on un certain rôle pédagogique. En quoi peut-on dire que les assesseurs contrôlent le président ? On peut le dire car le président se sent souvent examiner par ses collègues car les assesseurs le contrôlent dans son rôle avec

avec le justiciable, avec pour centre le grand Parlement de Paris. C'est pourquoi le Roi évoque dans son discours de « fausses alarmes » concernant des ennemis de la magistrature qui seraient placés près du trône. Il s’en défend en énonçant quels sont les véritables ennemis du Parlement : les parlementaires eux mêmes d'après ce passage du discours : « Ses vrais ennemis [de la magistrature] sont ceux qui, dans son propre sein, lui font tenir un langage opposé à ses principes, qui lui font dire que tous

(encadrement par l'autorité judiciaire),respect du principe de proportionnalité. La compatibilité de la procédure pénale avec les principes relatifs aux droits fondamentaux : présent une innocence, respect des droits de la défense, égalité entre les justiciables et dignités de la personne humaine. Légalité des armes, la sévérité de la procédure et l'accès des victimes à la justice pénale. II. rapport d'une mission d'information du Sénat sur « le respect de la présente innocence et le secret d'enquête

suivantes. → formation du droit jurisprudentiel à partir de ces 2 mécanismes. ATTENTION : on ne peut pas parler de jurisprudence lorsqu'il s'agit d'un jugement du TA de Stras, ou d'un jugement banal du CE. → Si c'est un droit jurispru, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de textes !! il ne s'agit cependant pas d'une codification du droit admin. → les points fondamentaux sont cependant jurisprudentiels. B) Diversification des sources L'aministration est soumise à la jurisprudence mais également

pas justifié par le txt, le juge va évoquer l'argument d'équité. § 3 – réalisation de la rd > la rd s'appl' de manière spontanée g'lt sans qu'il y ait des contestations. Ms cela n'est pas tjrs le cas et il y a par csqt un litige. Les justiciables vont saisir le juge pour qu'il tranche le litige. Le procès va donner lieu à l'appl* de la rd, au règlement de ce contentieux. . il ne faut absolument pas oublier que les jur* ne traitent que des sit* pathologiques. La mise en oeuvre jur'q

étant évidemment les alliés du juge unique. Néanmoins c'est la collégialité qui est admise comme principe traditionnel pour apprécier les éléments constitutifs d'une bonne justice. Les juristes ne semblent en effet pas oublier ce que Corneille fait dire à Don Fernand, dans le Cid: " l'affaire est importante et bien considérée […] mérite en plein conseil d'être délibérée". La Révolution française nous a légué la crainte de l'absolutisme et de l'arbitraire qui, d'instinct, nous a fait préférer la décision

supérieures, et présentant l’apparence d’une norme, en raison de leur formation générale et abstraite. Et le troisième type est la doctrine : opinion des auteurs qui écrivent dans le domaine du droit. Dans l’ordre juridique interne, c’est-à-dire uniquement au niveau national donc au sein de la France les principales sources de droit sont des textes tels que la Constitution, les lois, les règlements. Cependant d’autres sources sont parfois admises selon la matière telles que la coutume, les