Que Veut Dire Justiciable

Introduction au droit La distinction entre dt objectif et dt subjectif est importante. Elle revient a dire qu’il existe le droit en general (droit objectif) dont découle des droits subjectifs. On appele droit objectif l’ensemble des règles de conduites qui régissent dans une collectivité donnéeles rapports entre les personnes qui composent cette collectivité. Ces personnes qui sont appelées sujets de droit se voient reconnaitre par le droit objectif des droits subjectifs. On appele droits subjectifs

donc les tribunaux ne siègent pas en session sauf la Cour d’Assise. Principe du double degré de juridiction : le plus important. Le justiciable qui est mécontent du jugement rendu par la juridiction du premier degré va soumettre son affaire une 2nde fois à une autre juridiction hiérarchiquement supérieure. En général la cour d’appel. On dit alors que le justiciable interjette appel ou fait appel. L’appel est un droit et non une obligation, il est tjrs possible, sauf lorsque le taux de ressort est

il se statue en tant que juge du fond : Si deux ordres de juridiction se sont saisis d’une même affaire qui, présentée de deux manière différente, relève des deux ordres successivement, et que ces deux décisions sont incompatible au point que le justiciable ne puisse obtenir réparation d’un préjudice subi : pour éviter le déni de justice (affaire Rosé). Intervient également en cas de conflit sur renvoi soit en cas de prévention d’un conflit négatif, soit en cas de conflit sur renvoi d’une juridiction

relèvent du droit privé civil et du droit pénal. • juridiction civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi. • Juridictions pénales : juridiction d’instruction ➢ Juge d’instruction ➢ Juge des libertés et de la détention ➢ Chambre d’instruction (permet l’appel de l’instruction) • Juridiction

retenue à la justice déléguée → passer par une institution étatique qui rend la justice au nom de tout le monde. La justice privée avait le souci d'un manque vraisemblable d'objectivité et aussi un risque de violence. Le justiciable peut être le demandeur et le défendeur. Le Justiciable : tout plaideur engageant ses droits, droits dont il dispose et droits susceptibles d'être exercés qu'il peut revendiquer. Quelles sont les grandes évolutions au seins de toute la période qui a précédé notre Constitution

observe dans le cadre de la poursuite de cet idéal. Le Conseil supérieur de la Justice se veut une autorité de référence Le CSJ a l’ambition de devenir, au fil du temps, une instance considérée par tous les partenaires concernés comme la référence en matière de réflexions et d'actions. Le CSJ ambitionne d'acquérir une autorité naturelle grâce à la qualité de ses services. Le Conseil supérieur veut se doter d'un potentiel d'influence et de charisme qui incitera les autres intéressés à exploiter

magisyrature : Chatre de la magistratue A Le recrutement des magistrat de l'odre judiciare Pour désigner les magistrat on utilise " Les magistrat de carrière " par opposition a certains juge qui ne sont pas des professionelle de carrière il faudrait dire des fonctionnaire de l'etat . Ss l'ancien regime les juges occupé une charge de judicature qu'il acheté au roi , le roi posseder des missions d'intéret genaleral que certains particulier acheter . Ce systeme de la venaloté des office de judicature

siècle, de nombreux peuples barbares se trouvaient déjà dans l’Empire romain. Ceci du fait qu’ils aient été vaincus par les Romains, du fait aussi que certaines tribus ont été autorisées à s’établir à l’intérieur de l’Empire comme déditices (c'est-à-dire ceux qui se sont donnés ou rendus), mais surtout du fait de l’approche des Huns en mouvement vers l’Ouest depuis le milieu du IVème siècle. Ainsi, dès 276 les Goths passent le Danube et s’installent plus ou moins de force dans l’Empire. Puis viennent

de la déclaration ; « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire » proclame quant à lui l'article huit ; enfin la loi « doit être la même pour tous » énonce l'article 6. La loi n’est donc pas libre d’énoncer ce quel veut, elle est l’expression de la volonté générale, que tant qu’elle respecte les principes fondamentaux consentie par tous. Pour reprendre la citation d’ouverture elle n’est l’expression de la volonté générale que tant qu’elle respecte la constitution

celle de Philippe de Beaumanoir intitulé « Les coutumes de Beauvaisis » rédigé en 1283 par P de Beaumanoir qui est bailli du roi = représentant du roi en province et a donc des fonctions administratives et judiciaires. Beaumanoir, dans son ouvrage, veut faire connaître le droit qui s’applique dans le comté de Clermont de Beauvaisis : c’est un texte très riche et très long qui regroupe 2000 dispositions du droit applicable à Clermont de Beauvaisis. Il les énumère et les commente en plus, les compare