Que Veut Dire Justiciable

PROJET DICUSTE EN 2014 PRUID HOMME MODIIFER SYST7ME DESIGNATION CONSEILLER PRUHOMMO CM : INSTITUTIONS JUDICIAIRES Nous allons traiter les institutions juridictionnelles c’est-à-dire les institutions qui permettent de rendre la justice c’est-à-dire trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. Ces institutions sont très connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions

l’administration est choisie de créer celle-ci plutôt que de mettre sur pied un service. Cela relève d’un phénomène qu’on appel la maison de verre. Pour certains auteurs la notion apparaît avant la catégorie et vers 1968. Actuellement personne n’est capable de dire combien il y a d’AAI. Par exemple en 1978 apparaît se qu’on appel la CNIL (commission national informatique et liberté). En 1983, il y avait 18 AAI qui apparaissent et on dit en moyen qu’il y a une nouvelle AAI par année et aujourd’hui on considéré

partis et des intérêts en jeu. - cette justice repose sur l’existence d’un débat contradictoire et c’est de ce débat que doit jaillir la vérité juridique. C’est bien le débat qui est au coeur du procès, «la parole l’emporte sur la violence». Cela veut dire que la justice est une notion procédurale, l’essence de la justice réside plus dans la procédure qui mène à la solution qu’à cette solution. L’accès à la justice est un droit fondamentale car c’est ce droit qui assure la sanction des droits substantiels

même vie sociale. Aujourd’hui la loi française est fondée sur le principe de la stricte égalité des sexes, et toute forme de discrimination qui serait fondée sur le sexe, en matière d’emploi par exemple est passible de sanctions. Pour autant peut-on dire que c’est la loi qui fait l’égalité des sexes aujourd’hui, comme elle organisait leur inégalité les siècles précédents ? Ne sont-ce pas plutôt les acteurs sociaux qui par leur revendications ont obtenu que la loi soit adaptée à leurs attentes et leurs

et aussi les principes et leurs évolutions dans les règles du procès. Le procès est le mode essentiel de réalisation des droits. Certains auteurs considèrent qu’il n’y a de droit que ce qui est propre à provoquer le jugement. Le juge étant tenu de dire le droit, on ne peut savoir ce qui est juridique qu’en étudiant ce que prononce le juge (?). On comprend qu’il y a des liens entre théorie générale du droit et du procès car le procès est le mode principale de réalisation du droit, donc il participe

principes constit étaient diff applicables mais depuis devant n’mpore quel trin on peut invoquer les principes si concernent les D et liberté -> poss d’écarté des lois contraires. D constit -> ouvert a tous depuis 2008 // instrument au service des justiciables // 3eme objet, + technique = étude des N juridiques, des sources du d, du syst normatif -> c’est la Constit qui définie, qui organise, qui régule le syst normatif = elle indique les organes compétents pour édicter les N juridiques, suivant quelles

donateur, médiateur,…) -aire : la réception d'un profit, la jouissance d'un bienfait (bénéficiaire, locataire,…) -ible ; - able : indiquent des finalités du droit, indiquent des potentialités ou leurs contraires (possible, prévisible, aliénable, justiciable,…). -oire : objectif des finalités à atteindre, des résultats recherchés ( compromissoire, exonératoire, mesure dilatoire, loi abrogatoire, …) -if : effet, fonction (législatif, administratif, déclaratif,…) Les préfixes. contre- ; dé-

à instituer deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le contentieux de l’administration se réparti entre les deux ordres de juridictions. De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque le contentieux administratif, c'est-à-dire le contentieux dévolu au juge administratif tranchant des litiges mettant en cause l’administration ? Sous le terme de contentieux administratif, on peut inclure toute une série d’hypothèses distinctes. Depuis la fin du 19ème siècle, la doctrine

tester l’allumage des feux de voitures la journée. Loi du 10 août 2011 qui crée les citoyens assesseurs). La loi est prévue pour une durée déterminée. La loi est permanente, c’est un gage de sécurité juridique, de prévisibilité juridique pour le justiciable. L’un des maux actuel de la loi, dénoncé par tous, est son instabilité. B. L’obligatoriété de la règle juridique La règle de droit est un commandement, un ordre. Elle est faite pour être respectée, obéie. Ce caractère obligatoire impose

socialement, politiquement et financièrement. Section 1 : La crise de la société Au XVIIIème siècle cette société est organisée sur un modèle ancien qui vient du Moyen-Age. On peut la qualifier de tripartite, hiérarchisée et inégalitaire. Tripartite veut dire qu’elle est fondée sur 3 groupes sociaux (ordres), on parlera de société d’ordres. Cette organisation a bien fonctionné pendant des siècles jusqu’au XVIIIème où les choses ont commencé à se gâter. A partir de 1650 c’est un siècle de mutations au