Que Veut Dire Justiciable

pouvoirs et de l’autorité. Les autorités ne peuvent adopter que des décisions concernant leur propre territoire. On a 2 formes de délégations : La délégation de pouvoir : elle entraine le dessaisissement de l’autorité qui l’attribue. Si un jour elle veut récupérer ses pouvoir elle révoque la délégation accordée. Mais la jurisprudence du CE de 2004 a estimé que « la compétence continue à appartenir aussi bien à l’autorité délégataire qu’à l’autorité délégante compte tenue des caractéristiques très particulière

nales été créées par ces statuts, dans les univers textuels de la répression ont internationale et du droit des échanges. Prolifération et dissémination de personnes et organes appelés juridic tions pénales internationales, en effet, défient les justiciables. Déjà exposés à la dissuasion répressive nationale, les voici maintenant livrés à de nouvelles puissances armées du pouvoir de châtier leurs déviances, et prêtes à les enterrer dans le sillon imprudent de leur criminel dé-lirer. Comment faut-il

PARTIE 1 LE JUGE Chapitre 1 Les Organes de la justice En France, justice = principes * Egalité des justiciables * Gratuité de la justice ne veut pas dire nécessairement que toute action en justice ssoit gratuite. * Neutralité inclinations personnelles abandonnées, juge impartial. Section 1 L’organisation juridctionnelle. 1 Les juridictions nationales. Il existe 3 organisations juridictionnelles. * Conseil Constitutionnel Il y a un seul Conseil constitutionnel,

un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les litiges revienne à une autorité indépendante. Indépendance sous trois points de vue: -par rapport au justiciable : il faut que les magistrats soient libérés de toute pression. -par rapport au pouvoir législatif: l'autorité judiciaire doit appliquer la règle de droit posée par le pouvoir législatif, mais l'autorité judiciaire est libre d'interpréter cette

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique

directe du droit de l'Union européenne par les justiciables européens (I) on énoncera l'incompatibilité du droit national au droit de l'UE (II). I- L’invocabilité directe du droit de l’Union européenne par les justiciables européens. Dans cette première partie on présentera les conditions de l'invocabilité des principes de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (A) et pourquoi cette invocabilité directe du droit de l'Union a été demandé par le justiciable (B). A-Les conditions de l'invocabilité

juridique (= l'ensemble des règles de droit qui régissent la conduite des hommes vivant en société et qui sont sanctionnées par une contrainte exercée par l'autorité publique). - Le droit subjectif envisage la règle de droit à travers le prisme du justiciable (= le droit dont dispose le sujet de droit). On peut aussi distinguer droit privé et droit public. - Le droit public désigne toutes les règles de droit qui régissent les rapports dans lesquels l'État intervient en qualité de puissance

aussi de norme pour désigner cette règle. C’est une prescription qui s’impose à tout à chacun à des fins de régulation du comportement, le comportement humain. Cette règle est comme toutes les règles, elle est générale. Elle s’adresse à tous les justiciables. Elle cible plutôt que des individus mais des situations dans lesquelles ils peuvent se retrouver. Cette règle est abstraite. Elle ne s’adresse pas à des individus concrets mais à un ensemble de population abstraite. Cette règle est impersonnelle

la République, seuls les Patrès faisaient partie du Sénat, mais a la fin du 4è S, le Sénat s'ouvre aux Pébléiens et a pour conséquence, l'apparition d'une noblesse Pébléienne, ils (les Patrès) entrent au Sénat. Les Magistrats de la cité: C'est-a-dire les personnes qui sont investis de l'autorité publique, les principaux magistrats sont les Consuls. Ils exercent la fonction gouvernementale. Ce sont les magistrats les plus importants car ils ont un pouvoir qu'est l'Impérium=(pouvoir commander

sanction de l'illégalité de l'acte. Cela diffère un peu en droit adm. D'un pt de vue jurisprudentiel, on ne demande pas forcément au juge que l'acte soit annulé. On se contente de demander au juge de dire que l'acte est illégal sans forcément en demander l'annulation. Ex: Permis de construire qu'on veut annuler: recours direct devant le juge qui décide de l'annuler ou pas. Mais dans le cas d'un litige entre particulier (baux): D'abord, juge judiciaire: Bailleur empêche le locataire d'habiter sur