Que Veut Dire Justiciable

liberté ». - Les délais pour agir servent à éviter de faire peser sur la tête d’un plaideur le risque d’un procès durant toute sa vie. 2- Le caractère impératif du DJP : Impératif car la justice est un SP mis à la disposition des justiciables. La justice n’appartient pas à des personnes privées dans un Etat de droit. Cette impérativité est lié à L’article 6 du Code Civil : OP. On parle même d’OP procédural, le but est de protéger la partie la plus faible. Nuance : Il peut exister une

propriétaire qui louait trop cher, et donc faire baisser les loyer. Cette loi a été voté mais elle n’a pas été appliqué en dehors de Paris et encore. Il y a donc une nvlle loi qui va être votée pour enlever l’encadrement des loyers. ) Si le législateur veut faire une réforme c’est pour les citoyens, et les citoyens doivent comprendre cette réforme. Toute la société n’a pas un rapport avec le droit, ce sont des zones de non-droit car la société n’a pas toujours besoin de droit. (Par exemple : personne

tribunal ou une cour constitutionnelle. Le juge ordinaire est incompétent dans ce domaine. -Le contrôle par voie d’exception : c'est un contrôle effectué par un juge ordinaire, non spécialisé à l'occasion d'une quelconque action en justice. Le justiciable invoquera le non respect de la Constitution (une exception d'inconstitutionnalité) par la loi appliquée à son cas. Et le juge en conséquence vérifiera si cette loi est conforme ou non à la Constitution. C’est un contrôle a postériori. b) L’opinion

nom du peuple. Or l’application d’une loi, nécessairement générale, à des cas nécessairement particuliers, implique un travail d’interprétation de la loi qui fait participer les juges à l’élaboration du droit. Cette participation des juges, c’est-à-dire de personnes non élues par le peuple, à l’élaboration du droit est-elle contraire au principe de légitimité démocratique ou invite-t-elle à repenser la définition de la démocratie? Question importante lorsqu’on constate que les citoyens font de plus

soupape de sécurité afin de donner une solution à des différends risquant de s’exaspérer, le Conseil d’Etat a progressivement été amené à définir des lignes de légalité pour l’administration. Et il se tourne à présent vers la protection des droits du justiciable. Le Conseil d’Etat français a rendu, en 2005, 12124 décisions juridictionnelles. Il est intervenu 171 fois en matière d’exécution des décisions de la Juridiction administrative au nombre de 35 000. Ainsi la proportion de décisions mal ou pas

Le juge de l’excès de pouvoir ne contrôle que la légalité de l’activité administrative. Le recours pour excès de pouvoir n’a pas été créé dans l’intérêt du citoyen, mais pour contrôler l’administration, pour faire respecter l’Etat de droit, c’est-à-dire le principe de légalité. C’est encore la conception qui est présentée aujourd’hui. Dans la dernière édition d’un ouvrage de référence sur le droit du contentieux administratif, un auteur éminent (2) écrit en substance que le requérant, qui croit agir

seulement les questions de droit ou d’application du droit, mais ne juge pas les faits. Cette Cour prononce la cassation et l’annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d’une méconnaissance de la loi. Avec sa jurisprudence elle veut harmoniser les applications des lois. La Cour comprend six chambres (une criminielle, 5 civiles). * Cour d’Appel La juridiction du droit commune du second degré. Elles jugent des appels interjetés (berugung einlegen) contre les deicisions juridictionelles

support intéressant. Cependant, quand la conciliation est prévue, la loi peut donner la valeur d’un jugement (lors d’un conseil des prud’hommes par exemple) B) Médiation C’est un mode extra judiciaire et ressemble à la conciliation c’est-à-dire qu’elle ne tranche pas mais trouve des solutions. Le tiers médiateur va tenter de faire émerger une solution venant des parties elles-mêmes contrairement à la conciliation où le conciliateur peut proposer une solution. Le médiateur ne peut pas proposer

C'est qu'une fois la réponse positive donnée, que l'on peut se présenter devant le juge administratif. L'introduction des recours contentieux §1 Les conditions d'existence du droit de saisir le juge administratif La possibilité offerte au justiciable de saisir une juridiction administrative suppose pour ce dernier, de justifier l'existence d'un droit d'agir en justice à l'encontre de la puissance publique. Ce droit né de la réunion de 3 conditions : la règle de la décision préalable, du délais

autre pb : lenteur des procès Mais aussi un autre pb : privilèges de juridict mais aussi autre pb : vénalité charge de venalicature c-a-d les partis payent les juges dc pb en matière d’indépendance du juge Révolution : des critiques apparaissent : on veut réformer 4 aout 1784 : juridictions seigneuriales abolies + vénalité charge = privilèges Mais on maintient les autres tribunaux ! 3 novembre 1784 : parlement abolie = fin de l’ancien régime B/ revolution 16/24 aout 1790 : loi fondamentale POURQUOI