Que Veut Dire Justiciable

domaine de droit ou dans l’ensemble du droit », dans le Lexique des termes juridiques 2013, S. Guinchard.Contrairement aux lois, dont le principe de non rétroactivité est posé par l’article 2 du Code civil, la jurisprudence est rétroactive, c’est à dire qu’elle produit des effets sur un acte ou un fait dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance.On l'aura compris, la rétroactivité quant à elle est le fait d'agir sur ce qui est antérieur à une décision nouvelle.

règle supplétives Chapitre 2: la lois est un ensemble de regle juridiques des règles qui s'appliquent dans la société ne sont pas du droit , il existe bien au moins deux droit, juridique et non juridiques on s'accorde généralement pour dire que le règle qui comporte une possibilité de contrainte extérieur étatique par la force publique est juridique c'est parce que je peut aller voir un juge, et que la force public peut contraire mon interlocuteurs que la règle est juridiques est

administratif intervient dans des domaines de compétence classiquement réservés au juge judiciaire : libertés individuelles (à travers le référé liberté, contrats, questions économiques. Enfin, la querelle classique sur le juge des libertés qui veut que le juge judiciaire soit meilleur protecteur des libertés est à réexaminer à la lumière de la conciliation que le juge administratif a su opérer entre les exigences de l’ordre public et le respect des libertés individuelles. Se pose donc la question

exécutif. Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ne peuvent être mêlés au pouvoir judiciaire (22 Juillet 1980) Exemple : -Le juge ne peut se prononcer par voie d’arrêt de règlement, c’est-à-dire en édictant une règle générale et impersonnelle, il doit trancher uniquement le LITIGE. (C’est à dire qu’il ne peut éditer des arrêts dans lesquels serait donnée une solution à portée générale au lieu d’une solution propre à l’affaire) -Le juge détient l’obligation de trancher même dans la science

service public….) Ce sont des acteurs qui aide les non-juristes. On nous explique la logique du système avec de la théorie et de la pratique. Exemple d’un accident de la circulation : si les règles ne vont pas dans mon sens alors on ne va pas dire que c’est un accident de la route mais du travail parce que j’allais à mon boulot. Ou bien exemple de la dédite pour un logement, on suit la règle de la dédite de 2mois. Le D n’est pas interprété de la même façon d’une personne à une autre.

Introduction Titre 1 Les déjudiciarisations en matière civile Titre 2 51 Les déjudiciarisations en matière pénale Titre 3 121 Un juge décideur, au cœur d’une équipe Seconde partie 153 L’ARTICULATION DES CONTENTIEUX Remettre le justiciable au centre du système judiciaire Titre 1 181 Un accès plus lisible Titre 2 185 Un accès plus aisé Titre 3 247 Un accès assurant une plus grande prévisibilité 261 Sommaire 9 Annexes Annexe I 301 Discours du garde

d'une personne plus haute hiérarchiquement. Ils peuvent recevoir des ordres car ils ne jugent pas. § 5- La responsabilité du service public de la justice Il peut y avoir des dysfonctionnement, qui peuvent prêter préjudice à un justiciable. Le justiciable a reçu un préjudice donc a droit à réparation. Qui doit être déclaré responsable du préjudice, est ce l'état, ou le magistrat qui a commis la faute ? Il faut noter que la responsabilité a des limites, car elle ne peut en aucun cas concerner

spécifiques : tribunaux administratifs, cours administratifs d’appel, et le conseil d’Etat. - Tribunaux administratifs, 34 en France : Ce sont les juges du droit commun en matière administrative. Et il bénéficie d’une compétence de principe c'est à dire dans tous les domaines. Du droit administratif. Et on dit qu’il statue en premier ressort : les jugements qui sont rendus sont susceptibles d’appel. - Cours administratifs d’appel (depuis 1987), 8 en France : Sont des juridictions de principe

accompagnées d'un filtrage sont établies en vue d'un contrôle a posteriori (par voie d'exception) A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT Le contrôle a priori , dit par "voie d'action" est un contrôle avant la promulgation d'une loi. Il est préventif et veut prévenir les violations de constitution par une loi. Mais ce contrôle cesse quand la loi entre en vigueur, il n'est plus possible pour le Conseil Constitutionnel (CC) d'exercer un contrôle a priori quand la loi est rentrée en vigueur . De plus

La jurisprudence admet depuis l’arrêt du Conseil d’Etat le 27 novembre 1964 « Dame veuve Renard » le principe de réparation d’un préjudice lié au retard abusif de l’Etat à prendre les mesures nécessaires à l’application d’une loi. Il incombe au justiciable de démontrer l’existence d’un préjudice causé par l’absence d’un décret d’application que le gouvernement n’a pas pris dans un raisonnable. La violation de l’obligation de prendre les règlements d’exécutions des lois expose donc l’Etat à voir sa