Que Veut Dire Justiciable

Chambre mixte, plénières de Chambre) 2.5.5. La question des critères de la modulation 2.5.6. La question de la procédure à suivre devant la Cour pour décider la modulation dans le temps des effets du revirement de jurisprudence 2.5.7. La situation du justiciable ayant sollicité le revirement de jurisprudence 3.- La question du repérage des revirements de jurisprudence 3.1. Nécessité de pouvoir s’accorder sur l’existence du revirement de jurisprudence 3.2.- Incertitudes tenant au repérage des revirements

pas sur une loi. Art.49 détermine les conditions d’engagements de responsabilité du gouvernement. Il est saisi le 29 juillet 1958. Le projet est transmis au Conseil d’Etat pour avis, et adopté le 3 septembre 1958 au conseil des ministres. On peut dire que la France a rompu avec la tradition de l’AC (constitutionnelle) qui a été élaborée pour un projet de constitution. La C° de 1958 n’est pas élaborée par une AC. §2- l’approbation du texte Les français sont amenés à se prononcer par référendum le

Rivero, « Fin d’un absolutisme », Pouvoirs, n° 13, nouvelle édition 1991, p. 6-7. Question : peut-on dire que les révolutionnaires français ont été trop rousseauistes ? Rousseau élabore une théorie du contrat social qui vise à déterminer les raisons qui ont poussés les personnes à former société. Or, pour Rousseau, le contrat social repose sur l’idée du respect de la volonté général, c’est à dire de l’intérêt commun qui n’équivaut pas à la somme de tous les intérêts particuliers. Or, la loi

différent principe. Plusieurs principe; premier principe une organisation simplifié on veut en finir avec l'organisation trop complexe qui existé avant la révolution en effet avant 1789 il existé une multitude de juridiction et de recours possible et de nombreux ressort inconnue par leurs propre juridiction. Les juges avant étais rémunéré par les plaideurs. La volonté de privilégié l'arbitrage et la conciliation c'est a dire un mode un règlement pacifique au lieux du recours au tribunaux et au homme de lois

contre chacun, de tous contre tous » (« l’homme est un loup pour l’homme »), à un état social, c’est-à-dire qu’il faut bâtir une société politique avec une paix civile. Chez Hobbes, il n’y a aucune idée de séparation des pouvoirs. Pour éviter le recours à la vengeance personnelle, il faut désigner un tiers impartial incarné par la figure du juge. Le juge avait le droit de remontrance, c’est-à-dire qu’il s’accordait le droit de rejeter des ordonnances royales. Sous la monarchie absolue (Ancien Régime)

puissance public. Le droit est aussi un système. C'est aussi l'expression institutionnel d'un groupe. En parlant du droit on évoque la notion d'ordre juridique. Le droit n'est pas une simple collection de règles, il englobe les institutions, c'est à dire tous les rouages de la machine juridique. Le droit structure la société à l'aide d'un corpus de règle que l'on divise en 3 parties : premièrement, le droit légiférer ; deuxièmement, le droit intermédiaire composé de la jurisprudence et certains y ajoute

droit processuel tire son nom de la notion de procès. Toute société connait nécessairement des conflits, litiges, contestation. Nécessairement des désaccords entre des prétentions opposer (ex : individu prétend s’être fait voler son bien et l’autre va dire l’avoir acheté.) (ex 2 : tel individu va prétendre avoir été violer alors que l’individu désigné va lui soutenir que la relation était librement consentie.) Une garde a vu dure juridiquement 24h. Peut-être renouveler jusqu’à 96h. Procédure :

notion d’état. Il s’agit de s’interroger sur cette notion d’un point de vue juridique et dégager les caractéristiques juridiques de l’état. Il s’agit de s’interroger sur la constitution de l’état. Il s’agit d’envisager la forme de l’état, c’est à dire la manière d’organiser l’état par rapport au territoire. L’état n’est pas organisé de la même manière selon les pays. Il s’agit d’envisager la protection de la constitution avec les différentes modalités de protection comme le contrôle de constitutionalité

les droits subjectifs Subjectif (=> sujet) = droits reconnus aux individus en tant que sujet de droits. Sujet de droit = l’être humain c’est-à-dire la personne physique ou la personne morale ayant des devoirs mais aussi des règles et des responsabilités définies par la loi. C’est quelqu’un demandeur de droits, le sujet de droits peut devenir un justiciable de droit en estant un droit, en subissant le Droit, en se plaignant dès qu’il y a une lacune du droit. C’est l’acteur des droits subjectifs.

Avant la transaction, il y a un contrat de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis est très imparfait. Arbitrage développé à partir de ses 3 articles. Il y a une clause qui permet de dire que le contrat ne sera pas soumis à juridiction étatique. C’est la clause compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude ne rend pas tout à fait compte de la réalité. Les arbitres ne sont pas