Qpc Et Juge Communautaire

Constitutionnel en a tiré l’existence d’un principe d’unité et d’indivisibilité du peuple français qui interdit aux législateurs de créer des distinctions ou des catégories de citoyens au sein du peuple français. Dans une décision du 9 Mai 1991, le juge a déclaré contraire à la Constitution la loi ayant créé un peuple corse, distinct du peuple français. Pour cela, il s’est fondé sur le motif que la constitution française « ne connait que le peuple français composé de tous les citoyens français, sans

Chapitre 2 : Les documents législatifs. Section 1 : Connaître la diversité des documents législatifs. Variété des lois §1 : Se repérer dans la variété des lois. Constitution Traités internationaux Droit communautaire dérivé Lois organiques, lois ordinaires (Parlement), ordonnances (pouvoir exécutif) Règlements et décrets ministériels Arrêts ministériels, préfectoraux et municipaux Conventions collectives Application des normes : Doctrine ratione materiae

Connaitre la preuve. II) Discuter la preuve. Introduction. Le droit processuel a été créé dans les années 1960 par Motulsky et Vizioz. Il est possible de dégager un principe commun aux trois contentieux administratif, civil et pénal. En effet, le juge doit être impartial, c'est-à-dire neutre. Le droit processuel compare les trois procédures administratives, civiles et pénales dans la perspective de dégager des principes communs, des règles transversales à celles-ci. Le mot processuel vient de

qualifier un acte de prêt/don. - régit le comportement des hommes dans la société en érigeant des règles de comportements. Ex : droit à la vie excepté peine de mort. => il existe des obligations et des exceptions. - Justice : érige un juge qui va prendre une position y afin d'éviter un conflit direct « loi du plus fort ». - Autorité de la chose jugée: autorité légale, pouvant être contesté mais elle s'impose. - Réparation par équivalent: remplace X objet/X Ex d'institutions: État,

L'article 34 défini deux domaines, un qui s'axe sur les domaines fondamentaux (Règlement) et normaux (la loi) S'il faut toucher aux libertés des citoyens, crime ou cour d'assise, seule la loi peut être effective La procédure pénale, c'est le juge d'instruction qui peut nous mettre en détention provisoire. Cela regroupe tout les pouvoirs de police, ce à quoi ils sont habilités. Rien en procédure pénal ne peut être modifié Ex: Garde à vue est de 24, on ne peut pas la modifier, quoi qu'il arrive

déconcentrés au niveau de la Région (annexes régionales des ministères), avec les mêmes réserves (armée, justice…). C’est un niveau d’administration déconcentrée de l’Etat qui est un niveau de mise en œuvre des politiques nationales et des politiques communautaires (€). On gère l’aménagement du territoire également. Les autorités décentralisées La C° annonce la République décentralisée. → Autorités administratives indépendantes de l’Etat qui gèrent un certain nombre d’activités de manière indépendante

arbitre pour juger les litiges qui pourrait naitre à raison de l’exécution de ce contrat. La clause compromissoire elle implique par avance sans connaissance exacte de la nature du litige, c’est le litige a naitre, elle implique donc une renonciation du juge étatique. Elle est donc admise qu’entre commerçants mais avec la loi on a un élargissement du champs de cette clause. La déclaration d’insaisissabilité introduite par une loi de 2003 et elle permet de faire échapper à la poursuite des créanciers professionnels

social alors que la morale a pour finalité le perfectionnement intérieur de l’homme. La sanction du droit est mise en œuvre par un tiers, par les appareils de l’Etat alors que la sanction de la morale est autonome, psychologique, chacun est son propre juge. * Dans une société comme la France le droit s’entend d’un système normatif (créateur de normes) qui est le principal procédé de régulation des rapports entre les individus et les groupes. L’homme dans une société est pris dans une multiplicité

d’association). Les parties très à gauche avait une conception qui consistait à contester la décision du conseil constit’ car pour eux un juge ne devrait pas pouvoir remettre en cause une orientation politique notamment dans le domaine économique, autrement dit, le choix entre une économie administrée voir collectiviste et une économie capitaliste ne doit pas dépendre du juge et c’est la volonté du parlement qui doit avoir le dernier mot. A l’inverse, de l’autre côté de l’échiquier politique, on considère

-> il régit tous les pays anglophones+ le droit romain n’a aucune influence sur le droit britannique → la source première du droit est la jurisprudence (décisions des juges) = on applique dans ces pays-là, « la règle du précédent » (une fois qu’un juge a statué dans un sens dans une affaire, les autres juges seront obligés de reproduire la même chose dans une affaire identique) = c’est cette règle du précédent qui va appliquer la règle de droit. Leçon 2 : les divisions du droit Les divisions les