Qpc Et Juge Communautaire

d'ordre constitutionnel et législatif, c'est-à-dire de nature politique. Le principe d'autonomie signifie que les États fédérés disposent d'une sphère de compétence propre dans laquelle l'État ne peut s'immiscer et qui est placée sous la sauvegarde du juge constitutionnel. Cette autonomie se traduit par une répartition des compétences entre l'État fédéral et les États fédérés. Cette répartition peut être effectué selon 3 procédés possibles : premièrement la Constitution fédérale énumère de façon limitative

président a un pouvoir réglementaire d’exécution des lois. Il ne peut prendre aucun décret à titre initial. Pendant la guerre mondiale, il prendre des décrets a titre initial. Le Conseil d’État (né au I Empire/Consulat, an VIII, il a une double fonction – juge administratif suprême, conseiller du gouvernement). Dans un arrêt du 1918 HERYES, le Conseil d’État va admettre que le président de la République avait pu légalement suspendre l’application d’une loi. Dans cet arrêt, le CE décide que le pouvoir exécutif

contenu. Ils fixent comme elle des règles générales et impersonnelles. Mais ils sont différenciés profondément par leur régime contentieux. Ils sont des actes administratifs unilatéraux et peuvent être contesté devant le juge administratif qui peut les annuler mais aussi devant le juge judiciaire qui peut les écarter. Me pouvoir réglementaire appartient à de très nombreuses autorités. Cela va du Président de la République au Maire de la plus petite commune de France avec ses quelques habitants. A)Le

ont autorité de choses jugées = on ne peut refaire le même procès. Les juges doivent toujours donner une solution aux litiges sinon c'est un déni de justice. Dans certaines matières, comme en droit commercial ou en droit international donc privé, on recourt parfois à l'arbitrage on s'adresse donc à un arbitre, ce choix est généralement fait dans le cadre d'un contrat à l'aide d'une close compromissoire. Et l'arbitre rend une sentence arbitrale qui aura autorité de choses jugées. On utilise aussi

adoptée à une seule voix d’avance avec le vote du Président de l’Assemblée Nationale et d’un parlementaire de l’opposition (Jacques Lang). 9 nouveaux articles sont ajoutés via un «-» et un «1». Création du défenseur des Droits, du mécanisme des « QPC », et modification de 40 articles de la Constitution. Comme la réforme du conseil supérieur de la magistrature. Cette révision à aboutit à la création de beaucoup de lois. 2. Les échecs Il y a le rejet des révisions et celles qui n’ont pas abouties :

n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil - Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus

qui sont susceptibles d’être jugés et portés devant le juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus devant le juge adm et le juge judiciaire. Le contentieux adm correspond uniquement à la partie du contentieux de l’adm qui relève de la compétence du juge adm ; lequel se prononce en application des règles de

le pouvoir constituant ou par les pouvoirs constitués 2/ Organisation du contrôle juridictionnel A - Le choix du type de juridiction : Le modèle américain- Le modèle de Kelsen B - Le statut du juge constitutionnel C - La délimitation du rôle du juge constitutionnel : La compétence du jugeLes missions du juge 3/ Modalités de la procédure de contrôle A - Saisine large et saisine restreinte B-Contrôle a priori et contrôle a posteriori C - Voies de l'action, de l'exception, question préjudicielle Section

parti au procès si un juge décide que le contrat entre A et B est nul cette décision n'est valable qu'entre A et B et les tiers personne n'ont pas a en tenir compte on appelle cela l'effet relatif des contrats . Il y a des cas exceptionnel en France dans lesquels les juges qui sont donc auteur de décisions sont autorisé non pas en appliquant une règle de droit mais en appliquant l'équité qui est une idée, c'est ce qui paraît juste et équilibré . En principe le juge ne doit pas jugé selon l'équité mais

la légalité de l'impôt qui fixe la compétence du législateur en matière fiscale, il appartient au parlement de voter l'impôt. Il a été estimé que le principe de la légalité de l'impôt n'est pas un principe qui peut être en avant dans le cadre d'une QPC par les contribuables. Le principe d'égalité fiscale qui impose que toute personne qui se trouve dans une situation identique qu'une autre doit être soumise au même régime fiscale. A contrario des personnes qui se trouvent dans des situations différentes