Qpc Et Juge Communautaire

d’œuvre, ac la loi du 8 mars 1810, n’est autre que l’Empereur Napoléon. En dessinant les gdes lignes de ce dr, Nap. aV précisément marqué une intention toute partic pr les questions de proCdure. Ce qui justifie notammt l’importce d attrib dévolues au juge judic, érigé au rang de « gardien d formes » et de garant de la propriété privée et seul habilité (à dfaut d’accord amiable) à proCD au trsfert de propriété du bien. Plus de 2 siècles apr l’instauration d tx fdateurs, la question se pose désms en

une hiérarchie normative définie par le juge administratif à l’occasion de son contrôle des actes administratifs. Ø Le juge administratif est gardien de ce principe de légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un

français. Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel dans une décision de 1991 : statut de la Corse. En effet la loi évoquée « le peuple Corse » composante du peuple français, cette disposition a été retoquée (marque son opposition) par le juge qui rappelle que la constitution ne connait que le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction de race, d’origine ou de religion. Ce principe d’unicité du peuple français a été rappelé de nouveau dans une décision de 1999 :

lobbying) •Le conseil donné à un client n’a aucune valeur réelle, s’il a été donné par complaisance, intérêt personnel ou sous l’effet d’une pression extérieure  Veiller à ne pas négliger l’éthique professionnelle pour plaire à son client, au juge ou à des tiers  Eviter toute pression extérieure (qu’elles résultent des propres intérêts de l’avocat ou d’influences extérieures) La profession d’avocat 2. Secret professionnel et confidentialité des échanges entre avocats (art. 2 et 3 RIU)

Pour la 5ème : Tribunal de police et pour les autres : le juge de proximité. Il y a des hypothèses où on ne passe pas devant la juridiction si on ne conteste pas : L’AMENDE FORFAITAIRE. Si on conteste ça sera l’amende complète. La prescription est de 1 ans. Quand pas de condamnation = relaxe. Relaxe : les délits et contraventions Acquitter : les crimes. Devant la cour d’assise : on est accusé Devant le tribunal ou le juge de proximité : on est un prévenu. B / Criminalité :

situation juridique : inventé seulement pour le droit (ex : contrat synallagmatique = chaque partie doit quelque chose ; à l’inverse contrat unilatéral). Rigueur du langage (prendre une décision => législateur : Dispose, énonce ou proclame / Le juge : décide / Des contractants : conviennent) Nombreux poly sèmes : sens commun / juridique ou deux sens juridiques différents (ex : droit- fruis-meubles) Les outils : les cours magistraux & les TD Les ouvrages : Collection précis

de l’Union €uropéenne : Art. 16 TUE Conseil des ministres de l’U€ -> prend différentes formes selon les questions traitées (9 formations) -> Pouvoir législatif + pouvoir exécutif communautaire. Les compétences d’exécution des actes peuvent être déléguées not. à la Commission €. Conseil €uropéen : Art. 15 TUE Organe politique par excellence qui réunit des chefs d’Etat

public. On verra son apparition en droit administratif français. Nous verrons également comment la notion s'est forgée, et son importance durant les époques. On regardera les concepts équivalents, ou non, à la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence,

n°2011-157 QPC Doc. n°3 : Conseil Constitutionnel, décision du 14 décembre 2010, n°2010-221 L Doc. n°4 : Conseil Constitutionnel, décision du 23 mai 1979, n°1979-11 FNR EXERCICES : Expliquer les différents types de décisions. Répondez aux questions suivantes ; Sur le document 1 : Qui saisit le juge constitutionnel ? Qu’énonce l’article 13 de la loi ? Quels sont les arguments développés par les requérants contre l’article 13 de la loi déférée ? Quelles règles de droit le juge utilise-t-il

s’agit d’un droit privé. Il existe 3 types de procédure : · La procédure civile = s’applique devant les juridictions judiciaires, elle indique qu’elle juge sera compétent, précise dans quelle mesure on peut former un pourvoi en cassation etc. … · La procédure administrative (ou contentieux administratif) = régit le procès devant le juge administratif. · Le procès pénal = il y a une victime de l’infraction, un ministère public devant les juridictions pénales. La maîtrise de la poursuite n’est