Qpc Et Contrôle De Conventionnalité

traité est contraire à la constitution? Le principe est la supériorité de la constitution. L'arrêt Sarran de 98 ( CE) et Fraysse de la Ccass ont déclaré cette supériorité formelle. Lorsqu'un traite est signé, il est obligatoirement transmis au contrôle du CC, soit le CC ne l'applique pas (jamais arrivé), soit on révise la constitution pour qu'elle devienne conforme au traité. Comme le traité est devenu conforme, il n'y a plus de contrariétés. On fait cela car: on a une certaine obligation

rebondi en 1992 avec le traité ratifié de Maastricht qui comportait une grande nouveauté c'est-à-dire d'accorder le droit de vote aux ressortissants de l'UE résidant dans un autre État que le leur. Cette clause du traité de Maastricht a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel et il a estimé qu'elle était contraire à l'article 3. Une révision de la constitution est intervenue le 2 juin 1992, symboliquement, on a renoncé a la technique par laquelle on aurait introduit une exception à l'article

traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des

un équilibre instable entre les droits des citoyens et l'actions des administrations. Sans ses espaces de libertés l'administration serait paralysée. Celui qui est chargé en dernier ressort de cette équilibre c'est le juge entre la liberté et le contrôle. Ce droit public s'affirme dans une forme spécifique c'est une manifestation du pouvoir qui s'exprime dans la forme spécifique du droit, le droit administratif coïncide avec l'apparition de l'état moderne qui est caractérisé par des sociétés lorsqu'ils

de la loi au règlement s’appelle le contrôle de légalité. On regarde si le règlement est conforme à la loi, si il est légal. Légal = conforme à la loi/ licite = conforme au droit. En principe règlement et loi ne porte pas sur le même objet (article 34 et article 37) en théorie les règlements ne devraient jamais porter sur la loi. Mais en pratique des règlements peuvent empiéter sur le domaine de la loi. Il appartient au juge administratif d'exercer le contrôle de légalité. Il existe un juge administratif

séance, d’étudier la pyramide des normes de Kelsen (document 1), puis d’envisager la supériorité des conventions internationales sur la loi (documents 2 et 3), qui se manifeste en dernier lieu par la mise en œuvre, par la Cour de cassation, d’un contrôle de proportionnalité (document 4). Document 1 : H. Kelsen, Théorie pure du droit (1933), rééd. Dalloz, LGDJ, 1999 Document 2 : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556 (arrêt Jacques Vabre) Document 3 : CE, 20 oct. 1989, n° 108243 (arrêt Nicolo)

................................................... p. 2 §2. Le respect de la hiérarchie des normes.......................................................................................................................................p. 3 A. Le contrôle de constitutionnalité..............................................................................................................................................................................p. 3 1. La conformité des traités internationaux à

le cas en France le mécanisme de la QPC n'est possible que pour les droits et libertés. Cela existe également dans les autres systèmes, Allemagne etc... il n'est pas le seul a opérer cette protection, les juges ordinaires aussi jouent un rôle fondamental, car le juge constitutionnel se contente de contrôler le législateur, le juge ordinaire va pouvoir contrôler le pouvoir exécutif, et parfois a contrôler le législateur par le biais du contrôle de conventionnalité. C'est une garantie très forte dans

aux citoyens (CEDH). Le Conseil Constitutionnel garanti aussi le principe de légalité criminelle, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité (1958 et 1971). Une loi pénale peut être soumise au Conseil Constitutionnel sous forme de QPC, notamment pour vérifier si la loi respecte le principe de légalité criminelle, puisque ce principe à une valeur constitutionnelle (art 8 DDHC).Le principe de légalité criminelle est un déclin, notamment à cause de la concurrence des sources internationales

autorités publiques, or les juridictions sont des autorités publiques, alors comment l'état pourrait-il être jugé ? Double aporie. Pourtant progressivement l'état a accepté de soumettre ces activités administratives tant à la règle de droit qu'au contrôle d'un juge. Cette entreprise de soumission est surtout l'œuvre du juge administratif, celui-ci y a vu un moyen d'asseoir sa légitimité ce qui a créé une attente. Cette exigence renforce le principe de légalité et donc la légitimité du juge. La soumission