Qpc 28 Mai 2010

novembre 1999 -> PACS. Loi 2002 -> l’autorité parentale et nom de famille. Loi mai 2004 -> divorce. Loi 26 août 2004 -> biotique. Loi 4 juillet 2005 -> droit de ma filiation. Loi 2005 -> adoption. Loi 2006 -> droits des successions et des libéralités. Loi 2007 -> Charte des droits fondamentaux de l’union. Loi 2009 -> ratification de l’ordonnance de 2005 modifiant certaines relatives de la filiation. Loi 2010 -> inceste. Loi 2011 -> répartition du contentieux. Les questions en cours : le

prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ». Cette formulation sera reprise à l’occasion d’autres QPC, dont celle du 14 octobre 20109. Mais ce n’est que très récemment que le Conseil constitutionnel a donné des précisions importantes sur la définition du droit vivant. Le 8 avril 201110, tout en rappelant sa jurisprudence antérieure11, le Conseil a considéré

cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau dénommé « question prioritaire de constitutionnalité » est applicable depuis le 1er mars 2010. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l’autorité de la Constitution et a donné lieu

maire avait utilisé les circonstances particulières de sa commune, afin de protéger les individus de la commune, donc dans un but d’intérêt général. La distinction entre la police administrative et la police judiciaire : Il y a un arrêt du CE du 11 mai 1951 « Consort Baud » mais également un arrêt du tribunal des conflits du 7 juin 1951 « Dame Noualek » : pour distinguer PA et PJ, on utilise le critère de la finalité. La PJ va avoir un but répressif : vise à rechercher les auteurs d’une infraction

du protocole 1 de la CEDH. C'est plus qu'une atteinte dans la substance, il n'y a pas perte juridiquement de la propriété mais il y a privation de la maitrise du bien ce qui constitue une violation de l'article 1 du protocole 1 de la CEDH. CEDH 28 juillet 1978 : cette autre décision dans la même affaire doit se prononcer sur la question de l'indemnisation de Mme Loizilon. La question de l'indemnisation est très importante. Dans cette affaire, la CEDH reconnaît le droit d'indemnisation mais quel

soumission du pouvoir de l’administration au roi : On retrouver de nouveaux les 2 acteurs principaux : le juge et la doctrine. a) La « belle époque » du droit administratif : Arrêt Blanco du 8 février 1873 : Le conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 redevient une juridiction. Cette loi créé à nouveau le Tribunal des conflits. Appareil juridictionnel pour juger l’administration. Le tribunal des conflits rend un arrêt qui posé l’existence d’un droit administratif moderne. • Les faits : un enfant

Evolution de la Nouvelle Calédonie) « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». En outre, les réformes de la décentralisation avec l’acte I qui débute avec la loi constitutionnelle du 2 mars 1982 et l’acte II du 28 mars 2003 ont conduit à concurrencer la place du Parlement. Elles ont en effet renforcé la place des institutions locales dans la République et offert aux collectivités territoriales et notamment d’Outre-Mer la possibilité d’adapter les lois en vigueur

toutefois cette abrogation au 1er janvier 2013. L’enjeu était donc de savoir comment allait être conjugué le principe antérieurement dégagé par le Conseil Constitutionnel selon lequel une déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la QPC et le choix du juge de la loi de différer dans le temps la prise d’effet de celle-ci. Après avoir relevé que « l'absence de prescriptions relatives à la remise en cause des effets produits par le second alinéa de l'article L. 511-2 avant son abrogation

marchés publics. Comme tout contrat le contrat administratif doit réunir un certain nombre de conditions fautes desquelles il est frappé d'invalidité . Il existe six conditions: le consentement doit exister. Celui ci ne doit pas être vicié, CE, 28 décembre 1917 "Bellemont"ou obtenu par la fraude ou la violence, CE, 19 janvier 1945 "société voisin" ou le dol, CE, 14 décembre 1923"société des grands moulins de Corbeil". le contrat doit avoir était conclu par un agent compétent pour engager

l’époque système de justice retenue car ministre concerné par réclamation d’un particulier et qu’il jugé lui-même. Le Conseil d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique