Qpc 28 Mai 2010

en secondes noces depuis 1972 de Jean-Yves X, a sollicité l'adoption simple de Laurent X-Y. Jean-Yves X est décédé en cours d'instance. La décision du Tribunal de Grande Instance n'est pas connue mais la Cour d'Appel de Montpellier a, par arrêt du 28 mai 2009, fait droit à la demande de Madame B et prononcé l'adoption simple. Pour accueillir la demande d'adoption de Madame B, les juges du fond ont estimé qu'il convenait d'écarter l'application de l'article 346 du code civil non conforme en l'espèce

date du 31 Mai 2001 intitulé « D. & Royaume de Suède VS le conseil de droit » . De même la jurisprudence interne c'est construite sur l'affaire « Les mariés de Bègles » ou le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a était saisie et a rendue son jugement le 27 juillet 2004. La question du mariage homosexuel a récemment rebondit par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel, dans la décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011

l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD,participation orale Aller voir conclusions/note de documents adresse: tddroitfiscal6@gmail.com motdepasse:

un renouveau dans la protection des libertés ce qui a conduit deux phénomènes 1§ et 2§. 1§ Élargissement de la notion de liberté Notion élargie par le JA à travers la théorie des principes généraux du droit, au respect du droit de la défense: 5 mai 1944 Section CE Trompier-Gravier. Cette conception est formalisée dans un arrêt Aramu. PGD se sont des principes qu'applique le JA se sont des principes non écrits issus de la tradition juridique française et que le JA pourrait dévoiler en raison de

une crise mondiale financière, il faut donc économiser. F. Hollande a proclamé que la réforme de l'administration continue, mais il a décidé d'arrêter la RGPP. En ce moment, il y a une réforme de l'administration local avec la Loi du 16 Décembre 2010 qui permet de recomposer notre carte communale, on réforme les CT. Elle a été adoptée par l'ancien quinquennat de N. Sarkozy. On regroupe des communes autour de structures inter communales, il faut que ces groupements aient au minimum 5000 habitants

se concrétisé au XXème siècle. 1. L’autonomisation organique de la juridiction administrative. Elle impose de créer des organes juridictionnels. Le CE est créée le 22 frimaire an VII. Il est l’une des 4 chambres du gouvernement. Cette loi du 24 mai 1972 consacre le privilège de la juridiction d’adm. On ne peut pas considérer que la justice retenue correspond à la justice adm. Gambetta lors de la séance de 19/02/1972 dit qu’il faut défendre l’administration de l’Etat car ce n’est pas un client

fondamentaux et les règles majeures, c'est donc le caractère fondamental du contenu de la constitution qui en fait le texte suprême. Toutes les branches du droit ont des bases constitutionnelles et aujourd'hui depuis le 01/03/2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne en procès de se saisir de la constitution et de demander l'invalidation d'une disposition législative qui méconnaitrait les droits et libertés que la constitution garantie. Parce qu'elle contient ce

mais devient une réalité à atteindre, en vue de laquelle les administrations publiques se voient attribuer des compétences concrètes. Plus qu’un principe législatif, la liberté d’entreprendre devient un principe général du droit lors de la décision CE, 28 oct. 1960, Martial de Laboulaye. L’année-clef de la consécration de la liberté d’entreprendre est 1982. En effet, c’est à propos des nationalisations que, le 16 janvier puis le 11 février 1982, le CC lui a reconnu valeur constitutionnelle. Le Conseil

de Léon Blum du 21 Juin 1946 ð Discours de Debré devant le Conseil d’état le 27 Aout 1958. Intentions des auteurs de la 5e République, traduction dans le texte du 4 octobre 1958 et l’exercice effectif à travers les évolutions et les configurations. Mai 1958, formation d’un Comité de Salut Public et putsch des généraux suite à l’investiture du gvt PFIMLIN réputé pour une décolonisation de l’Algérie. Loi du 3 Juin 1958 contient 5 principes de fonds et des conditions de formes. La constitution doit être

règlement des litiges administratifs et vont avoir progressivement une véritable indépendance. §2 L'apparition d'organe juridictionnels spécialisés et indépendant au sein de l'administration La constitution de l'an 8 crée le Conseil d’État. Une loi du 28 pluviôse an 8 crée les Conseils de préfecture. Ces deux institutions n'ont pas tous les caractères d'une juridiction. Le Conseil d’État est régit jusqu'en 1872 par le principe de la justice retenu. Le Conseil d’État rend un projet d'arrêt qu'il propose