Qpc 28 Mai 2010

puisque c'est le Code pénal de 1994 qui a érigé la qualité de conjoint ou de concubin en circonstance aggravante, limitant son champ d'application aux violences volontaires. La loi n° 2006-339 du 4 avril 2006, et plus récemment la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, ont étendu son champ d'application, sans toutefois la généraliser, l'article 132-80 du Code pénal disposant que : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées

6 novembre 1936, ArrighiLa décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront être mis à la retraite d’office, avec dispensation de la condition d’âge. Le requérant avait effectué ses trente ans de service

1 IEJ prépa-CRFPA Actualité de droit pénal général et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle

citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation des justiciables à la justice constitutionnelle a remplacé les droits fondamentaux mais aussi les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour

dune question prioritaire de constitutionnalit pose devant le Conseil constitutionnel, juge lectoral La requte contre les lections snatoriales du Loiret (n 2011-4538) a pos la question de la recevabilit dune question prioritaire de constitutionnalit (QPC) pose au Conseil constitutionnel loccasion dun contentieux lectoral. Les faits lorigine de la requte mritent dtre prciss un conseiller municipal de Beaugency (Loiret), le requrant, mcontent de ne pas avoir t choisi comme grand lecteur , a entendu

--> référé-liberté (CE, ord. 1er mars 2006, Min. délégué aux collectivités territoriales ; CE, 12 juill. 2002, Cne de Fauillet). - figure au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de l’article 61-1 C --> QPC (déc. 2010-12 QPC, 2 juill. 2010, Cne de Dunkerque). I. – La dilatation du principe de libre administration des collectivités territoriales A/ Le noyau dur du principe - représentation de chaque collectivité territoriale par un conseil élu. - conseil soit "doté d'attributions

l’avènement de la Vième Rep sans partir de la naissance de la IVième car un même personnage est en filigrane de la naissance des deux Rep C. de Gaulle. Appel du 18 juin 1940 avec reconnaissance du Chef des Français libres par le gouvernement anglais dès le 28 juin 1940 Commandement civil et militaire d’Alger : après le débarquement des Alliés en Afrique du Nord en novembre 1942, Darlan jusqu’à son assassinat, Giraud devient commandant civil et militaire en Afrique du Nord. 3 juin 1943 : accord Giraud-de

comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre juge - CE 6 décembre 1955 arrêt Roschield qui construire

droit les différents textes visés par le préambule de 1958. 1) La DDHC du 26 aout 1789. A eu sa valeur en tant que source consacré sous la 4eme république. Première constitution qui a renoué avec la DDHC. Grand arrêt qui l’illustre : C.E sect. 28 mai 1954, arrêt Barel. : M. Barel, candidat à l’ENA, mais son nom ne figure pas dans la liste des gens admis à passer le concours, proteste, pour lui, ne figure pas parce qu’il est connu pour être membre du parti communiste. Pour lui, on lui reproche

de l'article 1147 du Code civil ; que, de deuxième part, en énonçant, pour dégager le notaire de toute responsabilité à l'occasion de l'établissement d'un acte de cautionnement frappé de nulllité, que le " revirement de jurisprudence (Civ. 1re, 31 mai 1988) n'était pas raisonnablement prévisible, étant d'ailleurs observé que cette jurisprudence a encore entre-temps évolué ", la cour d'appel aurait énoncé des motifs inopérants et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième