Qpc 28 Mai 2010

journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime, impose de répondre à deux questions :

→ Les réformes entre 2002 et 2009 ont poursuivi une inspiration très différente. → Nous sommes en présence d'un avant projet de réforme du CPP du 1er mars 2010 qui voulait supprimer le juge d'instruction afin de passer à une procédure plus accusatoire. La décision du Conseil constitutionnel en matière de QPC (DC 30 juillet 2010) a déclaré inconstitutionnel le régime actuel de garde à vue. L'approche interne: classification On distingue le droit pénal général et le droit pénal

(article 6), le principe de précaution (article 5), ...etc. Ce sont des droits et libertés diverses, contenus dans une charte qui a incontestablement une valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l'a affirmé dans une décision n°2005-514 du 28 avril 2005. Fort logiquement le Conseil d'Etat doit lui allouer cette valeur, mais c'est sans compter à une raison préalable. Pour imposer un texte il faut qu'il soit suffisamment précis pour qu'on l'impose. Un requérant peut-il invoquer de manière

et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de la famille. Pour essayer d'appréhender les différentes facettes de la famille contemporaine, on va essayer de la définir comme étant un groupe

Formation et histoire du droit administratif ! • • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à

avait plus de règle s'imposant contre l'administration en raison de la création du bloc de constitutionnalité , d'autre part la constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif, ce texte va palier la loi écran, avec la QPC on va pouvoir contester la loi. A- Le contenu de la source constitutionnelle 1- la variété des règles constitutionnelles Les règles constitutionnelles applicables à l'administration ont été multiplié avec la décision du 16/07/1971, le conseil affirme

des pouvoirs na pas de Constitution (article 16 de la DDHC). Ce crdeau a influencle gouverment de la troisime rpublique pour crer un nouvel instrument qui viendra complter le recours des indvidus envers ladministration. Le CE va tre mis en place le 4 mai 1872. Le CE va tre charg de prendre le rle de juge administratif et peut dsormais trancher des litiges en dcidant lui mme au nom du peuple franais. Quel droit le JA doit appliquer La rponse est donne dans une dcision du TC par un arrt Blanco du 8 fvrier

annulé au motif que le droit au travail est un droit individuelle d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’alliener mais cette solution a été par la suite nuancé. -affaire association pour l’éducation populaire sainte marie cour de cassation (19 mai 1978) : dans un établissement scolaire privé( l’enseignement catholique sous contrat avec l’état) une enseignante est licencié car elle s’est remarié après son divorce. L’Assemblée plainiere donne raison a la cour de renvoi car elle a jugé qu’il « ne

Les caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin

dit de « justice retenue ». Cette justice retenue est complétée par la Loi du 28 Pluviôse An VIII. Cette Loi prévoit 2 choses : * Elle organise des conseils de préfecture * La protection des agents publics à l’encontre du juge judiciaire c) L’affirmation d’une justice administrative autonome Parmi les textes à retenir, 2 aspects principaux : * La fin du système de justice retenue avec la Loi du 24 mai 1872. Cette loi, à laquelle se réfère le Conseil d’état aujourd’hui quand il se