Qpc 28 Mai 2010

de la QPC en 2010 ( elle eprtmet au justiciable au cours d’un procèe de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi ? Est-ce qu’un justiciable ? ici les regles protecticles de la partie faible et celles qui restreigent la liberté contractuelle qui pourraient être menacées. La liberté contratuelle est un principe à valeur constitutionnelle. Les lois qui dérogent à ce principe de liberté contractuelle pourrainet être inconstitutionnel. Très peu de risque car la cour de cassatino filtre les QPC avec

hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion

les filles pour les mariages forcées. - Loi 9 juillet 2010 : Le principe aujourd’hui est que la femme qui subit les violences reste dans le domicile - Projet de loi sur l’égalité homme/femme. Politique de lutte contre l’immigration et contre le contournement des règles d’obtention de nationalité : - Loi 24 juillet 2006, loi 14 novembre 2006 et loi 16 juin 2011 : lutte contre les mariages blancs (mariages de complaisance). Loi du 17 mai 2013 : autorisation du mariage entre personne de même sexe

intérêts propres dans l’ensemble des intérêts de la rep ». Cela permettait aux TOM d’intervenir dans le domaine de la loi à la place du parlement. Les territoires d’Outre Mer n’existent plus, ils ont disparu en 2003 par une révision de la constitution du 28 mars 2003 et on a réécrit par la même occasion le titre XII qui intéresse les collectivités territoriales. Comprend aujd des articles qui intéressent l’ensemble des collectivités territoriales qu’elles soient hexagonales ou Outre Mer. 2 série d’articles

Section 2 – La non-assistance à personne en péril 26 I – L’existence d’un péril condition préalable de l’infraction 26 II – Les éléments constitutifs du délit 26 Section 3 – La provocation au suicide 27 Chapitre 6 – Euthanasie et droit pénal 28 Chapitre 7 – Les atteintes à l’honneur des personnes 29 Section 1 – La diffamation 29 I – Les éléments constitutifs 29 II – Les causes d’impunité 31 III – La répression 33 Section 2 – L’injure 34 I – Les éléments constitutifs de l’injure

couvrir un champ beaucoup plus vaste que celui des libertés publiques. La notion de droits fondamentaux apparaît après la Seconde GM. Ce qu'une loi fait, une autre loi peut le défaire. La loi fondamentale de la République fédérale allemande du 23 mai 1949 consacre sa première partie (les 20 premiers articles) à la question des droits fondamentaux. L'article 20 est la soupape de garantie des 19 premiers droits fondamentaux. La loi de 1949 constitue une synthèse de ce qu'en France ns avons consacré

Arrighi. Le Conseil d'Etat est incompétent pour juger de l’inconstitutionnalité d’une loi parce que la loi est un acte législatif et le JA a pour fonction de juger l’administration et non le parlement. La réforme du 23 juillet 2008 instituant la QPC permettant à un particulier d’invoquer une atteinte portée à ces droits et libertés par une loi n’a pas donné compétence au Conseil d'Etat pour juger de la constitutionnalité de la loi. Il a prévu un système de renvoi par les cours suprême au Conseil

• • Le droit constitutionnel : la forme de l’Etat, la constitution du gouvernement (Etat unitaire ou fédéral, monarchie ou république, compétences des pouvoirs législatif et exécutif), la Constitution et les recours fondés sur cette norme (QPC, particulièrement), les régimes politiques, etc. ; Le droit administratif : l’organisation des collectivités publiques (Etat, région, département, commune), les moyens juridiques (actes et contrats), les finalités (police et services), les biens

titulaire de certains droits (un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus

règles, sans poser elle-même la moindre norme de fond. Si l’acte est inconstitutionnel, il le doit à lui seul car la loi ne dit rien sur le contenu de l’acte réglementaire. En l’espèce, on ne remet pas en cause la constitutionnalité de la loi. CE, 17 mai 91, Quintin Le juge estimait que la question de l’écran ne peut se poser qu’en présence d’une loi postérieure à la norme constitutionnelle. Le Conseil d'Etat nous dit qu’on a une règle selon laquelle la loi postérieure l’emporte sur la loi antérieure