Qpc 28 Mai 2010

conforme à l'exigence de précision qui résulte à l'existence de la légalité. Crim, 13 mars 2001 : qui considère que l'immunité pénal des chefs d’État est une coutume international (poursuite de Khadafi pour l'attentat UTA de 1989) Crim , 19 janvier 2010 : Cette coutume internationale s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l’État. Sous-section 2 : La valeur du principe de légalité à l’égard du législateur Le contrôle de constitutionnalité 1°) Exigence de clarté et

loi écran sont en grande partie résolu depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui crée la procédure de QPC. Le nouvel article 61-1 de la constitution permet au conseil d’état et à la cour de cassation de saisir le conseil constitutionnel lorsqu’il apparaît à l’occasion d’une instance qu’une disposition législative est susceptible d’être inconstitutionnelle. Comment fonctionne la QPC : ces dispositions ont été précisé par une loi organique du 10 décembre 2009, cette procédure nouvelle met en

indépendantes » (ex. Conseil de la concurrence, Autorité des marchés financiers, CSA qui, en outre, peut prendre des mesures affectant l’autorisation d’émettre, bientôt la HALDE qui réclame le droit d’infliger des sanctions ?). Le Cons Cons a jugé (28/07/1989 et 13/08/1993) qu’une autorité adm peut avoir un pouvoir de sanction à condition qu’il n’y ait pas privation de liberté (c’est la moindre des choses !) et que la loi qui donne ce pouvoir prévoie des mesures destinées à sauvegarder les droits

nationale. Ce gouvernement proclame la République de manière solennelle : à partir de ce moment la République n’a pas cessé d’exister. CHAPITRE 1 : L’instabilité constitutionnelle de 1789 à 1870 SECTION 1 : La période révolutionnaire (1789-1799) Le 5 mai 1789, Louis 16 convoque les Etats généraux qui ne s’étaient pas réunis depuis 1614 avec une discussion sur le point de savoir si les Etats généraux devaient être divisés en ordre ou s’ils doivent former un ensemble indivisible. Mais, ces Etats généraux

d’inconstitutionnalité est un rival , mais un rival un concurrent , mais un concurrent malarmé empêtré dans des règles procédurales complexe. Dans la loi organique de mise en œuvre on en a eu conscience Loi du 10 décembre 2009 , c’est là qu’apparaît la QPC , ce concurrent mal loti , on va par la loi lui redonné un avantage , en disant qu’il est prioritaire , si on invoque les deux il y en a un qui passera le premier , il faudra attendre la réponse du conseil constitutionnel pour aborder la question de

Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur

novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd. Dalloz

restituer la tête à la Nouvelle Zélande. Or le préfet fait opposition. Le juge va dire qu’il n’est pas possible de restituer la tête car elle fait désormais partie du domaine public français. Il faut faire une procédure de déclassement. La loi du 18 mai 2010 prévoit en son article 1er, que les têtes maories cessent de faire partie des collections et doivent être rendues à la Nouvelle Zélandes. On avait eu recours à une disposition similaire avec la loi du 6 mars 2002 « a compté de la date de l’entrée

Médiator, la réforme du système du médicament : …................... –la volonté de rebâtir n nouveau système du médicament –la volonté de réformer l'AFSSAPS –le projet de loi adopté par le Conseil des Ministres p 18 à 24 p 6 à 10 p 11 à 17 p 24 à 28 Conclusion …............................................................................................. p 29 à 30 p 31 Bibliographie ….............................................................................................. Après

toujours utile pour contrôler la conformité des lois à la Constitution. La référence au texte de 1958 est utile pour résoudre des questions d’ordre institutionnel. C’est le cas, par exemple, sur la décentralisation. Ainsi, dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décision 2010, sur la loi de réforme des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel se réfère-t-il essentiellement au texte de 1958 et non aux autres textes constitutionnels. Un titre XII est, en effet, consacré aux « collectivités territoriales