Qpc 28 Mai 2010

comme : - S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques 2014-2015, Dalloz, 22e éd. - R. Cabrillac , Dictionnaire du vocabulaire juridique 2012, Litec, 5e ed. 2014. - H. Roland, Lexique juridique. Expressions latines, Litec, 5e éd 2010. Un ouvrage plus dense, parfois plus difficile d’accès dans la mesure où il est plus complet (sans être beaucoup plus onéreux), fait particulièrement autorité, que vous aurez à utiliser tout au long de la suite de vos études, voire de votre vie

la poursuite. En matière de prescription de l’action publique, le législateur a prévu face au constat que la maj des victimes parlaient à leur majorité a reporté le point de départ de prescription au jour de sa majorité. Donc le mineur a jusqu’à ses 28 ans pour parler pour un crime, 21 ans pour un délit. Jusqu’où va-t-on aller dans ces types particuliers de classifications ? Plus on multiplie ces classification complémentaires, plus on créé de règles dérogatoires, des exception. Si on multiplie

28/09/11 Petit galop d’essai après la séance 4 intro plan détaillé 1h30 Galop d’essai après séance 9 Séance 6 : interrogation Méthodologie dissertation Introduction : phrase d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence :

Le législateur peut faire appel aux partenaires sociaux pour mettre en oeuvre telle ou telle réforme. Il peut arriver que la négociation collective peut être à l’origine de la loi ou de la modifier dans le sens voulu par les signataires : loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui reprend un document « position commune sur la négociation collective » signé en 2001 par les syndicats et patronats / loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail : elle reprend un accord national interprofessionnel

28/09/11 Petit galop d’essai après la séance 4 intro plan détaillé 1h30 Galop d’essai après séance 9 Séance 6 : interrogation Méthodologie dissertation Introduction : phrase d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche

Ce réalisme de Droit fiscale irait de paire avec un amoraliste du Droit fiscal . Il serait amoral car il impose des activité illicites de la même manière que les activités licites . Les revenus tirés du proxénétisme sont imposable . Arrêt du CE, 5 mai 1976, Mlle X... ?? la loi fiscale frappe des situations de faits mais à vrai dire C’est le cas de toute loi qui s'applique à des faits pour les transformer en des situations juridiques . Ce qu'on prend pour un réalisme du Droit fiscal est la théorie

l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un gain promis en apparence dans une offre de contracter (loteries publicitaires) relève de la matière contractuelle. CJCE – 25 février 2010 : le contrat de vente de marchandises à fabriquer est un contrat de vente. Ne relève pas de la matière contractuelle : CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : l’action directe en garantie des vices cachés du sous acquéreur contre le fabricant d’un

Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005

intervenir comme une personne privée, soumise au droit privé. Lorsque l’Etat intervient dans le domaine commercial et industriel, il le fait par un SPIC. C’est ce qui nous explique que les SPCI apparaissent en 1921. 2° Un arrêt du Conseil d’Etat, du 13 mai 1938, arrêt caisse primaire, aide et protection. Cet arrêt généralise, consacre la possibilité pour l’Administration de confier un service public à une personne privé, il consacre la privatisation du gestionnaire. C’est donc une seconde rupture du triptyque

convention européenne des droits de l’homme on en a tous entendu parle. Le contexte de sa naissance est celui de l’après guerre. Les états européens sont traumatisés par la 2nd guerre mondiale, et ensemble ils font le rêve de faire une alliance. Le 5 mai 1949, a la faveur d’une conférence internationale, 10 états européens signent le traité de Londres qui a accompli et créer le Conseil de l’Europe. Et l’organisation ainsi créer se donne pour but ultime de garantir la démocratie et la préservation des