Qpc 28 Mai 2010

la compétence du conseil d’Etat n’est pas de tranchée mais de donné un avis et il vient ensuite au gouvernement de tranché ou non. Avec la loi du 24 mai 1872 qui institue le conseil d’Etat comme un vrai juge. Le conseil d’Etat statue souveraine sur les recours en contentieux et sur les demander en annulation pour excès de pouvoir. Une loi du 28 pluviôse en 8 qui crée les préfectures et en leur sein les conseils de préfectures, qui succède les tribunaux administratif grâce a reforme de 1953. Le

traité. Reste que les juges n'appliquaient pas toujours la loi et préféraient appliquer le traité au motif que la loi aurait réservé le jeu du traité ( aurait du prendre en compte le traité ou la possibilité du futur traité ). - Ce n'est que le 24 Mai 1975 que la Cour de cassation a considéré qu'une loi postérieure à un traité ne devait pas s'appliquer au motif qu'elle lui était contraire ( critère hiérarchique ). La supériorité des lois sur le règlement Il y a 2 types de règlements. Le

bourgeoise conservatrice. Il est parvenu à être élu car il a profité des journées de juin de 1848 ou il y a eu entre 3000 et 5000 morts de cette journée de répression. C'est par peur du peuple que l'assemblée unique qui dominé par les conservateurs va le 31 mai 1850 adopter une loi électoral qui va sensiblement amender le suffrage universel direct. Cette loi dispose qu'il faut avoir résider de façon continue dans une même commune c'est pour exclure les vagabonds dit-on. La constitution ne prévoit pas ce type

légale. Le C.C. se positionne donc comme une juridiction. Elle a un caractère absolue càd qu’elle concerne tous les pouvoirs publics y compris le P.R. 2. Recours constitutionnel par voix d’exception ( Procédure de la QPC) Cette nouvelle procédure donné par une loi organique a été instauré par une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 61-1 va donc être introduit, celui-ci décrit ce nouveau recours.Le C.C. est saisi d’une Q. de constitutionnalité

types de conditions économiques et sociales). Ces EG sont en principe rassemblés pour débattre sur les problèmes du pays à titre consultatif, rassemblés en principe par le roi sauf que les EG n’avaient plus convoqués depuis 1614. Ils se réunissent le 5 mai 1789. Ils se font alors porteurs de propositions qui se trouvent dans les cahiers de doléances. Les EG se proclament AN le 17 juin 1789, se proclament détenteurs de la souveraineté nationale. Les EG se proclament les représentants légitimes de la nation

juge unique. Le système a été partiellement réformé en attendant une reforme d’ensemble car le juge d’instruction devrait d…. La loi du 5 mars 2007 qui pose le principe de collégialité de l’instruction : dans cette loi il est prévu que a partir de 2010 une formation collégiale de 3 juges doit être saisie mais l’entrée en vigueur reporté sans donné une date. Cette formation exerce les mêmes compétence que le juge d’instruction et se trouve placé sous l’autorité du plus gradé des trois. La loi du

condamnation. Quand on regarde les chiffres de 2010, on constate qu’il y a plus de 3millions de crimes et délits (Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales crée pour établir de nouvelles statistiques car celles officielles représentaient un instrument archaïque qui n’était plus adaptés. L’avantage de cette grille de statistique est qu’elle est classée sur la qualification de droit pénal général). Dans le rapport publié en 2010 : Les atteintes aux biens (tient compte des vols

D'un point de vue de juridiction internet, la cour de cassation n'est pas la seule à retenir cette différence des sexes comme condition de validité du mariage puisque le conseil constitutionnel saisi par une QPC est allé dans le même sens que la cour de cassation dans une décision en date du 28 Janvier 2011. « Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe. » Si le conseil constitutionnel et la cour de cassation n'ont pas voulu modifier

+1000, on applique le scrutin p 5/ Les élections européennes. Il s’agit d’élire 736 eurodéputés pour un mandat de 5 ans siégeant au Parlement européen de Strasbourg. Ils sont élus dans les 28 Etats membres de l’Union Européenne par un scrutin de listes à la proportionnelle à un seul tour. ACTU : La loi du 17 Mai 2013 sur la réforme des scrutins locaux : Pour les élections départementales, un binôme paritaire a été institué et le redécoupage des circonscriptions est prévu. Le calendrier électoral a

26 mai 1995 Préfet de la Guadeloupe c. Etna). Cette hypothèse s’avère 1     relativement rare car le législateur empiète bien souvent sur la fonction d’exécution des lois du pouvoir réglementaire (D. de Béchillon ; B. Mathieu, p. 5). Problématique renforcée par la terminologie de l’article 34 (« fixe les règles » / « détermine les principes fondamentaux ») et par la menace de la censure de la loi par le Conseil constitutionnel en raison d’une incompétence négative (Décision n° 2010-45