Préfet

de censure. |Les représentants de l’Etat (nommés= représentant de l’Etat sur un territoire géographique déterminé (région, dpt, commune)Le préfet de région/ préfet de département/ mairePréfets ne sont pas élus, agent fonctionnaire nommé par l’E et soumis au pouvoir hiérarchique de l’Etat. || B) Mission des préfets : Préfet de région : C’est le préfet du dpt dans lequel se trouve le chef lieu de la r°→ P de r° + P de dpt Fctaire d’E= assure un rôle administratif, économique et politique

réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts. Le préfet de la région Rhône-Alpes a présenté un déclinatoire de compétence tendant à ce que le conseil des prud’hommes de Lyon se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande de M. Berkani. Tandis que, le 3 juillet 1995

Biographie: Jean Moulin Jean Moulin, né le 20 juin 1899 à Béziers est un préfet et un grand héros de la Résistance française. Jean Moulin fut beaucoup influencé par son père Antonin Moulin (professeur d'Histoire Géographie) : il fut membre de Francs Maçons, du Parti Radical Socialiste et de la Ligue des Droits De l'Homme; il soutint également Dreyfus, défendit la laïcité, la tolérance, le justice sociale, la démocratie et il se battait pour la liberté. L'influence républicaine d'Antonin sur Jean

mars 1949, Société « Hôtel du vieux Beffroi », Lebon p.592. TC, 17 mars 1949, Ministre des Anciens combattants c. Société Rivoli-Sébastopol, Lebon p.594. TC, 27 mars 1952, Préfet de la Guyane, GAJA. TC, 27 novembre 1952, Dame Combes, Lebon p.665. CE, 18 octobre 1989, Dame Brousse, AJDA 1990, p.54, concl. Stirn. TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c. TGI de Paris, Lebon p.528. TC, 30 juin 2008, Epoux Bernardet, AJDA, 8 sept. 2008, p. 1593. Bibliographie Guy Thuillier, Histoire de l’administration

conseils généraux (= le département). Mais arrondissements et cantons ne sont pas des collectivités territoriales. Ils n’ont pas la personnalité juridique (morale) et l’arrondissement a à sa tête non un élu mais un représentant de l’Etat, un sous-préfet. Le canton, lui, a tout de même un élu à sa tête : un conseiller général. Aujourd’hui, l’organisation administrative française est devenue beaucoup plus complexe, les niveaux de gestion s’étant multipliés. D’une part, au niveau central, on a assisté

auront le président comme auteur. Art.13 et Art. 36 : Etat de siège décrété en conseil des ministres. Art.13 al. 3 : un certain nombre de haut fonctionnaire sont nommés en décret en conseil des ministres, ambassadeur et envoyé extra-ordinaire, les préfets, les recteurs, les officiers généraux de l’armée, les directeurs des administrations centrales et le grand chancelier de la légion d’honneur. On remarquera cet important pouvoir de nomination. Art.13 al.4 : une loi organique détermine les autres

L’Etat a récemment restreint le nombre de comité et de commission qui jalonne l’activité administrative. En ce sens, un décret du 7 juin 2006 fixe de manière limitative les commissions instituées au niveau régional et départemental présidées par le préfet, ce décret limite leur nombre, fixe leurs attributions et leurs compositions. Un second décret du 8 juin 2006, fixe les règles relatives à la création, la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif de

adaptations : a) Le 27 octobre 1946, l’Assemblée constituante de la IVe République précise les droits essentiels des collectivités locales, et affirme leur autonomie. L’exécution des décisions du Conseil Général est confiée à son Président. Les actes du préfet, accomplis en sa qualité de représentant du département, sont placés alors sous le contrôle permanent du Président de l’Assemblée départementale, mais ce fonctionnement ne sera pas confirmé par des textes. b) A partir de 1950 : mise en œuvre

régionaux peuvent (à titre individuel) être démis de leur mandat, lorsqu'ils se trouvent, pour une cause survenue après leur élection, dans un cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité. La démission d'office est prononcée, en règle générale, par le préfet. 1.2. La dissolution des assemblées délibérantes Tant les conseils municipaux que généraux ou régionaux peuvent être dissous. Toutefois, cette dissolution, qui concerne une assemblée procédant du suffrage universel, doit obéir à des règles strictes

installations classées, le préfet est, dans la plupart des demandes, compétent pour y répondre, l’instruction de l’autorisation de construire sera quant à elle instruite par le maire. L’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre des installations classées Dans la cadre de la législation relative aux installations classées, réglementation spéciale obéissant à des règles qui lui sont propres, l’autorité administrative compétente est le préfet. Dès lors que l’industriel