Préfet

transfert de pouvoir d’un ministre vers un préfet). 1- transfert de pouvoir au sein d’une même personne morale Barrot : avec la déconcentration « c’est le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche ». 2- transfert de pouvoir à une autorité locale subordonnée L’autorité déconcentrée dispose d’un pouvoir de décision et n’en reste pas moins soumise au pouvoir hiérarchique des autorités centrales (arrêt du 30 juin 1950 « Quéralt », ex : le préfet est soumis au pouvoir hiérarchique des

arrivés à Ajaccio. Le colonel et Orso passent le plus clair de leur temps à chasser, pendant que Lydia s'ennuie suite à quoi elle entreprend de charmer le jeun homme mystérieux. A Ajaccio, le colonel Nevil et sa fille Lydia, reçoivent la visite du préfet qui est inquiet du retour d'Orso. Il leur évoque certaines coutumes corses, notamment la vendetta, et demande au jeune homme d'y renoncer. Miss Nevil entreprend elle aussi de dissuader Orso d'accomplir sa vengeance. Le jeune homme donne l'impression

d’une même personne morale de droit public. Dans la mesure où ce pouvoir est de transférer, au sein d’une même personne morale de droit public, le pouvoir de l’Etat reste intact. On ne sort pas du droit étatique. Exemple d’autorité déconcentrée : les préfets de département, le recteur… L’avantage est de rapprocher l’administration et l’administré. Puis, il y aura Quelles sont les composantes de ce pouvoir hiérarchique ? Il peut intervenir en prenant 3 types de mesures : le pouvoir d’instruction,

général de la préfecture de la Vienne à Poitiers puis sous-préfet d'Yssingeaux, le 15 juin 1832. Il est successivement sous-préfet de Lot-et-Garonne à Nérac (le 9 octobre 1832), de l'Ariège à Saint-Girons (le 19 février 1840), de la Gironde à Blaye (le 23 novembre 1841), puis préfet du Var à Draguignan (le 24 janvier 1849), et enfin de l'Yonne (15 mai 1850). Présenté à Napoléon III par Victor de Persigny, ministre de l'Intérieur, il devient préfet de la Seine le 22 juin 1853, succédant ainsi à Jean-Jacques

un caractère esthétique, historique ou pittoresque à la condition que le maire (ou à défaut le préfet) sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de site l'ait interdite par arrêté (art. L.581-4-II CE) NB:l'avis de la commission est réputé favorable si il n'intervient pas dans un délai de deux mois après sa saisine par le préfet ou la demande adressée par le maire (art. L.581-4-III CE) Quels éléments une publicité doit-elle

objectifs de mixité sociale et diversité de l'habitat. Elle instaure les programmes locaux pour l’habitat (PLH). - Le contrat de ville devient l'unique dispositif de cette politique : ils sont mis en place de 1994 à 1998. - Mise en place des sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville 1996 : mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : - Donne une définition de la politique de la ville : « La politique de la ville et du développement social urbain est conduite par l'État

de décrets. Mais à l'origine il ne rendait pas la justice. Sur le plan local, Napoléon Bonaparte a créé les préfets qui étaient à la tête de chaque département, et qui sont les représentants de l'État dans les départements, et ils ont des pouvoirs importants. Ainsi, les assemblées locales n'ont plus qu'un rôle consultatif et les conseillers sont nommés par le gouvernement ou le préfet sur des listes de notables. La France a édifié une administration unifiée et centralisée. B. La « démocratisation »

centrale. 1) Une redistribution du pouvoir. Le fait que l’on distribue du pouvoir à des autorités moins élevées dans la hiérarchie ne modifie pas la densité du pouvoir de l’Etat. Ex : que la compétence du ministre soit exercée par lui ou par un préfet, la décision est toujours prise au nom de l’Etat. O. Barrot (juriste et homme politique) : « C’est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». « (…) on en a raccourci le manche » : rapprochement de l’administration et des administrés

expressément. Les préfets ont également un rôle essentiel, en tant que responsable de l’ordre public à l’intérieur du département. Enfin, dans les communes où la police n’est pas étatisée, les maires disposent d’un pouvoir propre extrêmement étendu. JURISPRUDENCE : C.E. 18 avril 1902, Commune de Néris-les Bains. Les faits : Le 24 mai 1901 le maire de Néris-les-Bains a, par un arrêté municipal, interdit d’une manière absolue les jeux d’argent dans tous les lieux de sa commune. Le préfet de l’Allier

Internet (HADOPI) Chapitre 2 L’administration centrale sous sa forme déconcentrée Section 1 : Les préfets, autorités déconcentrées de l’Etat dans le département et la région §1 : Le statut des préfets §2 : Les attributions des préfets A- Les attributions communes aux préfets de département et de région B- Les attributions spécifiques des préfets de département C- Les attributions spécifiques des préfets de région Section 2 : Le maire, agent déconcentré de l’Etat dans la commune §1 : Les attributions