Préfet

les collectivités sont en réalité soumises à une pluralité de contrôles. Le contrôle le plus "naturel" est celui du juge administratif qui peut être déclenché par les administrés eux-mêmes, à travers le recours pour excès de pouvoirs, ou par le Préfet, à travers le mécanisme du déféré préfectoral dans le cadre du contrôle administratif tel qu'il a été modifié par la loi du 2 mars 1982 (le mécanisme ici étudié). Mais il existe également d'autres instances de contrôle telles que les Chambres

Monsieur QUINTIN Défendeur : Préfet du Finistère Rapporteur public : Abraham Date : 17 mai 1991 2° Les faits Monsieur QUINTIN, demandeur au pourvoi, a présenté auprès du préfet du Finistère, défendeur au pourvoi, une demande de certificat d’urbanisme pour la construction de maisons d’habitation sur un terrain situé dans une zone rurale, à plusieurs kilomètres de l’agglomération la plus proche. Par une décision en date du 15 novembre 1985, le préfet du Finistère a délivré à Monsieur

2000, Préfet de police c/ M. Boussadar. Les péripéties d’un délinquant marocain dont la fortune semblait au départ des plus ordinaire, vont être au cœur d’une énorme bataille contentieuse entre les juridictions judiciaires et l’administration, au nom du respect des droits de la défense. Ressortissant marocain vivant en France depuis quelques années, M. Boussadar s’est vu opposer un refus de titre de séjour et a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des

régions. =>Préfets de région qui a maintenant autorité sur les préfets des départements. Articulation au tour de 2 niveau administratif. Les circonscriptions administrative sont récentes => 1955= CAR (Circonscription à Actions Régional), → 26 régions en France (dont 4 d'outre mer). De 1955 à 2004= Pas de déploiement de l'Etat. RGPP →(déploiement des services de l'Etat)→ REATE. Illustration= Depuis 2010 le préfet de région supervise le préfet des départements

là le champ de compétence va être limité à un seul domaine précis (Le ministre). L'institution peut être dotée d'une grande autonomie (Le premier ministre), soit au contraire une autonomie très limitée, largement dépendante du pouvoir central (Le préfet : il obéît aux instructions du ministre, premier ministre). La notion d'administration : L'administration vient du latin administra ré, ce qui signifie servir pour, l'administration est donc un moyen de remplir un certain nombre d'activités, de

pour chacune de ces structures, nous allons présenter les autorités administratives. Par ex : on va présenter l’Etat et en même temps que lui, les principales autorités administratives de l’Etat. On va parler surtout du Premier ministre et du préfet. Partant de la structure, évoquant les autorités, on va parler des agents administratifs. L’autorité a un pouvoir décisionnel : elle prend des décisions et on a des agents administratifs qui exécutent les décisions. Ex : la commune : c’est

admin. La prmeière ayant pr ftc° de saisir le juge d'une éventuel illégalité, et le juge ayant pr missions de trancher le diff. Ce modèloe de contrôle qui fait intervenir le juge, a connu ds le tps 2 grde modalités de mise en oeuvre jsuqu'en 1882, le préfet rpstant de l'état mit à oeuvre le contrôle de tutel; cad contrôle privilégiant la déicision préfectoral p/r. Désorms le contrôle privilégie la déicision de la collectivité. Réunis certains modèles car le principes d'action est celui de l'org°

des personnes (Ex: révocation d’un maire ou dissolution de Conseil municipal). Elle peut s’exercer également à l’égard des actes. La tutelle s’est allégée depuis l’importante loi de 1982 qui a supprimé l’approbation préalable des décisions par le préfet. En France, il y a donc centralisation accompagnée de déconcentration ainsi que la décentralisation. (Ex : décentralisation → mairie, département, région Déconcentration → circonscription administrative, arrondissement, académies) SECTION

pour un mandat de six ans, au suffrage universel à raison d’un conseiller général par canton. Le pouvoir exécutif reste cependant confié au préfet. Les régions (25 + 4 ROM) : En 1955, « 21 régions de programme » avaient été créées. Elles sont remplacées en 1960 par des « circonscriptions d’action régionale » (CAR). Un décret du 14 mars 1964 crée des préfets de région, chargés de mettre en œuvre la politique du gouvernement concernant le développement économique et l’aménagement du territoire de

né à Béziers le 20 juin 1899, est un préfet et résistant français À l'issue de quelques entretiens, il est envoyé à Lyon par Charles de Gaulle pour unifier les mouvements de la Résistance, où il est arrêté le 21 juin 1943 et conduit au siège de la Gestapo. Il meurt aux environs de Metz, le 8 juillet 1943, dans le train qui le transporte en Allemagne. Il dirigea le Conseil national de la Résistance durant la Seconde Guerre mondiale. Il est souvent considéré comme un des principaux héros de la