Préfet

à l’autorité hiérarchique du Gouvernement central. Ils n’ont donc aucun pouvoir juridique propre. 
Un État centralisé est généralement déconcentré au sens où certains de ses agents bénéficiant de délégations pourront être délocalisés. Exemple : le Préfet en France. La déconcentration est un mode d'organisation de l'administration dans lequel certains pouvoirs sont transférés d'une administration centrale vers des services répartis sur le territoire, dits services déconcentrés. Le but est d'améliorer

– Face aux enjeux actuels Ce qui va suivre : le cours version textuelle, expliqué. La forme synthétique = le diapo I – UN CONTROLE AYANT DU SENS…. A – Définition Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales. Il est à la fois administratif, et juridictionnel (plus d’infos au point D- Procédure) 2 fondements juridiques : - Article 72 , dernier alinéa, de la Constitution

En 1812, le ministre de l'Intérieur Montalivet adresse aux préfets une circulaire destinée aux maires. Il y souligne qu'en vertu de la loi municipale de décembre 1789 et du décret sur les biens et usages ruraux de 1791, les maires servent l'État dans l'intérêt de la commune5. Suite à ce courrier, certains préfets ont rédigé des livrets rassemblant les obligations des maires en matière de police et destinés à chacun d'entre eux. Le préfet de la Creuse, Emmanuel Camus du Martroy, présente un exemplaire

réunir 20 000 personnes. Bien que les organisateurs de cette fête musicale aient souhaité la tenir secrète pour éviter que les pouvoirs publics ne l’interdisent, le Préfet du département a été mis au courant par le service des renseignements généraux. Il hésite sur la conduite à tenir face à cet évènement. Quelles sont les mesures que le Préfet peut prendre ? Peut-il s’en désintéresser ? Peut-il interdire cette fête ? Peut-il la soumettre à autorisation ? Peut-il intervenir dans ce secteur alors que c’est

Lag Colonne d’eau ite e Lim alr s r vea me s an l tr de LAM LTM LSE Eaux sous souveraineté 350 milles max. ou isobathe 2500 m + 100 milles 200 milles 24 milles 12 milles urbanisme, circulation motorisée DPM Préfet de région Pêche et ressources halieutiques Estuaire Préfet maritime 300 m (Police baignade) Ligne de base normale Circulation maritime, balisage et sécurité, énergies marines renouvelables, aires marines protégées, environnement Plateau Cas A (sol et sous sol de la mer)

pour être efficace, l’Etat doit se déconcentrer, c'est-à-dire disposer de relais sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir de l’Etat est présent sur toutes les parties du territoire depuis la loi du 28 pluviose An VIII (= 17 février 1800). Les Préfets vont disposer d’un pouvoir de décision : ils sont soumis au gouvernement, et sont de véritables acteurs au nom de l’Etat et sur le territoire dont ils ont la charge. Ils dirigent les services déconcentrés de l’Etat (Expl : direction régionale de

un chef-lieu (lieu de la préfecture) de département qui regroupe ses institutions. Ce chef-lieu est généralement la plus grande ville du département, mais de nombreuses exceptions existent. Il est dirigé par le préfet du département, nommé par le gouvernement, assisté par des sous-préfets pour chaque sous-préfecture. Le département intervient dans 4 domaines principaux : • Action sanitaire et sociale • Aménagement de l’espace et de l’équipement • L’éducation, culture et patrimoine • Actions

contrôle, comme pour la déconcentration, aussi bien sur les personnes, pouvoir de suspension ou de révocation, que dans leurs actes, contrôle de légalité par le préfet et éventuellement, par la suite, juridictionnel, par le juge administratif. Ainsi le principal instrument du contrôle exercé au nom de l'État sur les personnes et les actes est le préfet, l'article 72 lui confère la charge des intérêts nationaux du contrôle administratif et du respect des lois. De plus, on note, à la différence de la

administratifs importants comme les décrets, les ordonnances, certains arrêtés, certains circulaires qui sont au JO. D’autre sont moins importants donc mis dans le bulletin ou recueille officiel des ministres, ou dans le recueil des actes administratifs des préfets, ou encore ils sont affichés. L’accès à ces lois : Depuis le 7 aout 2002 on autorise le support électronique, on peut trouver sur légisfrance : la constitution, les codes, les lois, les engagements internationaux, le droit communautaire. Le

le déclinatoire de compétence, présenté par le préfet d’Ile de France en juin 2010. Celui-ci a donc pris un arrêté portant élévation du conflit, qui a été annulé par le tribunal de Paris dans sa décision du 13 décembre 2010 au motif que le conflit dont il était question, et où s’oppose la société Green Yellow et la société EDF, relatif à la formation de contrat d’électricité, était de la compétence de la juridiction judiciaire. Cependant, le préfet a estimé que la contestation des sociétés requérantes