Préfet

revenait au préfet, représentant de l’Etat, qui préparait et exécutait les délibérations du Conseil Général et dirigeait les services qui concourraient à ces missions. La décentralisation de 1982 La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions introduit trois changements principaux : la tutelle exercée par le préfet disparaît. L’Etat contrôle les actes des collectivités locales a posteriori, non plus a priori, par l’intermédiaire du préfet, des tribunaux

demande, par M. X, de titre de séjour auprès du préfet de Haute Garonne. M. X essuie de multiples refus notamment en date du 5 juillet 2004, puis du 26 septembre 2006 ainsi que le 5 mars 2007 où le préfet en plus du refus de délivrer un titre de séjour à M.X oblige ce dernier à quitter le territoire français par la voie d’un arrêté. M.X introduit une requête en annulation de l’arrêté. Le tribunal administratif de Toulouse annule la décision du préfet du « 26 septembre 2006 et, par voie de conséquence

un statut spécial • 1983 : Retour de Dakar au statut de droit commun (commune de plein exercice) • 1990 : Suppression des communes à statut spécial qui deviennent de plein exercice • 1990 : Transfert des pouvoirs d’ordonnateur du budget des sous-préfets aux présidents de conseil rural • 1996 : Erection de la région en collectivité locale et transfert des compétences dans neuf domaines de l’Etat central aux collectivités locales que sont les régions, les communes et les communautés rurales 1. Objectif

de la centralisation , consistant au sein d’une même personne morale en un transfert de pouvoir de décision d’une autorité centrale à une autorité locale qui reste néanmoins subordonné . Par ex c’est le transfert de pouvoir d’un ministre vers un préfet , le ministre est une autorité centrale , une préfecture c’est une administration déconcentré 1) transfert de pouvoir au sein d’une mm personne morale une formule de Barrot qui disait qu’avec la déconcentration « c’est le même marteau qui

absolue mais beaucoup plus que les que les établissements publics. Les collectivités locales sont subordonnés à l'Etat, qui exerce à leur égard des contrôles sur les personnes. (ex : Un maire qui n'arrive plus à gérer sa commune, l'Etat par la voix du préfet, peut suspendre le maire et cela peut même aller mais cette fois-ci par le ministre, peut révoquer). 2) La déconcentration, la décentralisation, la délégation, les démembrements institutionnels : Unité et diversité, l'organisation institutionnelle

projet de loi, semblait reconnaître implicitement les conseils de préfecture comme des juridictions. Contestant la place du préfet dans les conseils, elle stigmatisait sa participation au "bureau du contentieux", elle regrettait toute "influence quelconque attribuée au préfet dans le jugement d'une contestation entre les administrés et l'administration, dont ce même préfet est seul chargé. Comment serait-il à la fois partie et juge prépondérant26" ? Il n'est pas inutile de remarquer ici combien

date du 4 décembre 1913, le préfet de police de Paris, se fondant sur un décret du chef de l’Etat du 10 mars 1899, retire au sieur Labonne son « certificat de capacité pour la conduite des automobiles », ce dernier ayant commis deux contraventions dans la même année. Le sieur Labonne forme alors un recours en excès de pouvoir contre la décision du préfet de police, car la loi ne distingue que deux autorités investies du pouvoir de police générale, la maire et le préfet. La problématique : Pour le

les pvoirs des nominations et sont tous deux titulaire. Art 13 précise que le pdt de la Rep détient une compétence de principe, qui nomme une cat de fonctionnaires (les plus haut gradés) qui sont nommés par décret au conseil des ministres (les préfets, ambassadeurs, généraux...) Par ailleurs le pdt de la Rep c vu attribué la fonction de nommer après avis une permanente de l’assemblé. Le pdt peut donc nommer que ceux que la constit lui autorise. En realité c le 1ER MINISTRE qui nomme aux emplois

fédération. L'exercice du contrôle met en scène les trois acteurs du pouvoir local - l'élu, le préfet et le juge - dans le cadre d'une procédure définie par le code général des collectivités territoriales. Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités locales trouve son fondement juridique dans l’article 72 de la Constitution. Confié au "représentant de l'Etat" (le préfet), le contrôle demeure étroitement associé au principe de libre administration des collectivités

La police administrative est exercée par le premier ministre. Le président de la république. Au niveau local la police administrative est conduite par le maire et dans ce cas on parle de police municipale. Elle est également mise en œuvre par le préfet et par le président du conseil général mais celui-ci a beaucoup moins de pouvoir. Section 2 l’administration au sens organique Le sens organique renvois a la structure, aux éléments qui exercent la fonction administrative. L’appareil administratif