Préfet De Région

par personne interposée. Le département s'administre par le Conseil Général. La région s'administre par le conseil régional. La commune s'administre par le conseil municipal. A l’inverse on trouve une conception régionaliste de décentralisation. Du moins la décentralisation est un moyen permettant aux régions l’acquisition de certains pouvoirs. De Gaulle avait proposé cela pour la   France. Le 28 mars 2003, la région s'est vue octroyée un statut de CT prévue par la C°. B- Les acteurs impliqués

financier de ses interventions représente plus de la moitié de son budget de fonctionnement. 1.3 La région Suite à la loi du 13 août 2004, la région apparaît comme la collectivité bénéficiant des transferts les plus importants. Ses représentants sont le préfet et le conseil régional La répartition des compétences entre les collectivités locales COMPETENCES COMMUNES DEPARTEMENTS REGIONS Formation professionnelles et apprentissages Définition de la mise en œuvre et du financement

statut général de la fonction publique (1983) il faut distinguer trois types de fonctions publiques: - la fonction publique de l'État ; - la fonction publique territoriale, regroupant les fonctionnaires travaillant pour les collectivités locales (région, départements, communes). - la fonction publique hospitalière (agents travaillant dans les hôpitaux publics). Dans chacune des trois fonctions publiques, il existe différentes catégories de fonctionnaires : - les corps, pour les fonctions publiques

limité (sauf : urbanisme et police admi) Le pouvoir d’annulation lui a été remplacé par le contrôle de légalité exercé par le juge admi : Toutes les décisions sont envoyées au préfet pour le contrôle de légalité. Si le préfet considère l’acte : ->Légale, il appose son visa et la décision devient exécutoire ->Illégale, le préfet saisit le JA : déféré préfectoral, pendant le délai de décision du juge, l’acte prend effet. Section III : Les spécificités de la décentralisation 1- Décentralisation

administratif sans passer par la cour administrative d’appel. Ex : cas des élections municipales. Accélération des procédures. Le conseil d’état peut se prononcer en 1er et dernier ressort. Ex : élection européenne, conseillers régionaux, révocation d’un préfet. Lorsque le conseil d’état se prononce en tant que juge : différentes sections. En fonction de l’importance de la décision à rendre. Forme pyramidale : en bas de la hiérarchie : sous section (environ 10) ensuite sous sections réunies. Pour les affaires

œuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public ». Cette loi dite ART tente de remédier au manque de cohérence territoriale. Une commission est en effet crée, présidée par le Préfet, afin de recenser les intercommunalités déjà existantes et de proposer un redécoupage plus lisible. Elle relance la coopération intercommunale en créant la communauté de communes et la communautés de villes. Afin de donner plus de lisibilité, le législateur

municipaux. Sous l’empire ces organes de gestion administrative ne sont pas élus, ils sont nommés par le relais du pouvoir central au plan local, le préfet qui représente finalement le roi au sein de chaque département qui aura depuis cette date une importance essentielle dans la vie administrative. Les conseils généraux et municipaux sont soumis au pouvoir du préfet. Ce fonctionnaire fera preuve d’une fidélité sans faille au gouvernement. Section 3 : L’organisation administrative sous la restauration

le pouvoir de décision des autorités déconcentrés est assez faible, puisqu'il n‘est qu’administratif et géographique : la marche de manœuvre de l’administration déconcentrée est donc limitée². La déconcentration se manifeste par la présence de préfets départementaux et régionaux, qui représentent le pouvoir central. En définitive, la déconcentration n’accorde que peu de pouvoirs propres aux autorités délégués par le pouvoir central. La déconcentration diffère de la décentralisation. C’est

territoriales : les communes et les départements et pour réguler la vie de ces collectivités il y avait le code des communes, ce qui fais que les départements n’avaient pas de codes. En 82-83 avec la reforme il y a une création d’une troisième : les régions. Il y a eu l’idée de créer un code général, ce code va être adopté par une loi du 21 février 1996, cette loi a seulement adopté la partie législative. Ces articles commencent par la lettre L et ensuite un numéro ce qui correspond à la loi et la loi

populations maliennes, une exigence à plus de transparence et de responsabilité dans la gestion des affaires locales, exacerbé les velléités d’une plus grande autonomie fondée sur des considérations socio-économiques, mêmes ethniques dans certaines Régions du pays. La démocratisation de la vie nationale qui constituait la principale revendication de la société civile est consacrée au plan politique par l’instauration d’un multipartisme intégral avec certes ses conséquences, d’une plus grande liberté