Préfet De Région

sanction. RQ: faute administrative = déplacé / faute pénale = révoqué. Exemple du directeur de la sécurité publique de Corse La déconcentration s’exprime par 2 techniques: autorités déconcentrées à compétences générales: préfets de régions/préfet de département/sous préfets (arrondissement) autorités déconcentrées à compétence spécialisé: éducation nationale = recteur d'académie, inspecteur d'académie. Il y a autant de ministères que d'autorités déconcentrées. Selon la formule d'Odilon Barrot

II) La place et le rôle des régions en France et dans un autre pays européen Le mot région a d’abord été utilisé par les géographes pour désigner un espace ayant une certaine homogénéité, sur le plan naturel ou historique. Mais depuis 1955, il désigne aussi un découpage administratif qui regroupe plusieurs départements, créé pour servir de cadre administratif à l’aménagement du territoire mené par l’Etat. Avec les lois de décentralisation de 1982, les régions sont devenues des collectivités territoriales

son existence en dépend, être menacé par elle"7. Pour sa part, le Conseil d'Etat a qualifié le principe de liberté fondamentale (CE, 2001, Cne de Venelles et Morbelli)8 et le protège des atteintes susceptibles de lui être portées tant par l'Etat (le préfet) que par une autre collectivité. Ainsi, le JA a-t-il considéré que le fait d'inclure une commune dans une communauté de communes en création sans son assentiment affecte la libre administration et permet la mise en oeuvre du référé-liberté (CE, 2006

» de la décentralisation. Celle-ci a pour principales mesures de reconnaître la région au côté des départements et communes en tant que collectivités territoriales, mais également de remplacer la tutelle administrative exercée par le préfet a priori par un contrôle de légalité à posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes, et enfin de transférer le pouvoir exécutif des préfets aux autorités des conseils régionaux et départementaux. Suite à la loi Defferre

À quoi servent les régions ? La région est une collectivité territoriale qui s’articule autour de cinq organes élus ou nommés : le conseil régional, son président, le préfet de région, le comité économique et social et la chambre régionale des comptes. Élection des conseillers régionaux Les conseillers régionaux sont élus, dans chaque département de la collectivité, au suffrage universel direct (scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne), pour une durée de six ans. Les conseillers

des moyens a leur disposition (juridiques matériel et humains). Contrôle juridictionnel de l’adm sur l’activité. * moyens juridiques, prérogatives, contrats… * quelques éléments de contentieux adm * institutions adm (déconcentration, préfets…) Cette année étude des sources, du contentieux, de la compétence juridictionnelle, finalité des actions de l’adm, moyens unilatéraux, contrats, les limites de l’action des autorités adm. C’est le droit des relations entre l’adm et les individus

territoriales, sont transférées au niveau des services déconcentrés également appelés services extérieurs parce qu’implantés dans diverses circonscriptions (région, département, arrondissement). Les autorités chargées de l’administration de ces services déconcentrés peuvent être attributaires de compétences générales (gouverneurs, préfets et sous-préfets) ou spéciales comme par exemple : • L’Inspecteur d’Académie (IA) au niveau régional ; • L’Inspecteur Départemental de l’Education Nationale (IDEN) à l’échelon

Un autre sens, Administration organique → c’est un ensemble d’organes. Pdt longtemps on assimilé l’Admin (au sens organique) aux collectivités publique cad les personnes morales de droit public (du genre l’etat, les communes, départements, régions, puis les établissements publics). Ajrd ce n’est plus le cas car il arrive fréquemment que des personnes de droit privé soient considérées comme des autorités Administratives à partir du moment ou ces personnes de droit privé exercent, assument

Avec cette option, on vise une concentration géographique. Cela implique que toutes les décisions sont prises par les agents de l’Etat : les ministres. L’Etat va donc décider de tout au nom de l’intérêt général. S’il existe des représentants locaux (préfets), ces agents sont dépourvus de tout pouvoir de décision et transmettent simplement les décisions. L’avantage c’est que l’unité de l’Etat est renforcée. Ce système présente de graves inconvénients. Pour être maintenue, la concentration suppose

Territoires Les services déconcentrés Au niveau déconcentré, les actions de l’Etat sont relayées et mises en œuvre par les Préfets de Région et de Département : - Le Préfet de Région assure la répartition des crédits de l’Acsé entre les différentes préfectures de départements en fonction du nombre d’habitants concernés et du niveau des priorités de quartiers. - Le préfet de Département pilote la politique de la ville sur son territoire. Il est signataire des CUCS situés sur le département et veille