Préfet De Région

Le préfet n’exerce plus de contrôle sur les actes des collectivités, mais uniquement sur leur légalité. Les actes des collectivités deviennent donc exécutoires • Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant 1982, le préfet assurait l’exécution des mesures prises par le département et la région. Désormais, cette fonction incombe au président du conseil général pour le département, et au président du conseil régional pour la région. • La transformation de la région en collectivité

nationale des chèques vacances (ANCV) F – Le Conseil national des villes et villages fleuris 2 ◗ L’ORGANISATION AU NIVEAU TERRITORIAL A – L’organisation au niveau régional B – L’organisation au niveau départemental APPLICATIONS « L’État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ». art. 1 de la loi du 23.12.1992. L’exercice des compétences étatiques correspond à l’administration

Collectivités territoriales sont et font parties les Commune, ces département, les régions et ces collectivités. * Les communes (36793) * Les départements (96) plus les cinq DOM (Guadeloupe, Martinique, la réunion et Mayotte) * Les Région (25) II - Les acteurs du département et leur rôle : LE président du conseil général a pour rôle d’être l’exécuteur du département, c’est donc lui qui prend les discision. Le Préfet quant à lui il reste le « dépositaire de l’autorité de l’état dans le département »

différents. Plus largement, un syndicat de communes peut regrouper non seulement des communes mais aussi d’autres syndicats intercommunaux. La création d’un syndicat de communes est décidée librement par les communes souhaitant y adhérer ou par le préfet. 2. Évolutions Le syndicat de communes peut connaître des modifications nécessitées par les évolutions de ses activités. D’où un besoin d’adaptation permanent au cours de son existence. Une ou plusieurs communes nouvelles peuvent désirer adhérer au

SOCIO-POLITIQUE ETATS DECENTRALISES Etat dans lequel existe en dehors du parlement et du gouvernement des autorités locales élues qui ont des compétences propres. Cas du système français , essentiellement depuis la loi du 2.03.1982 qui crée la région et renforce le département et la commune. S'oppose à un système de décentralisation . DECONCENTRATION Façon d'organiser l'administration qui rend le décideur plus proche du terrain . I ) LES FORMES FEDERALES. A) la naissance . L'état

différent à chaque fois qu'on change de chef d'état, il va falloir reprendre des actes de délégations. Dans la seconde hypothèse, il s'agit de déléguer des compétences d'une autorité à l'autre. Peu importe de savoir qui est le premier ministre ou le préfet. 10. B.    La décentralisation politique et la décentralisation administrative. 11. La décentralisation repose sur la reconnaissance par le pouvoir central d'intérêts distincts de ceux du gouvernement de l'état. Certaines entités reçoivent

détaillé Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ? L’article 72 de la Constitution de la Cinquième république stipule que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. (…)Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour

compétences qui peuvent être soit générales (1er M, maire, préfet), soit spécialisées (ministres, les différentes directions départementales ou régionales de l’Etat). On peut même parfois parler de compétences particulières tellement elles sont spécialisées. Elle peuvent avoir une autonomie très large (collectivité territoriale par ex.), ou au contraire elles peuvent être placées dans une situation de dépendance vis-à-vis de l’Etat (préfet par ex.). Ces institutions sont donc complexes, et sont tellement

La région. La loi du 5 juillet 1972 a accordé à la région, la personnalité morale sous la forme d’établissement public. La région va naitre à partir de cette date et ne va cesser de s’accroitre jusqu'à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui introduit la collectivité régionale dans la Constitution. Avec cette naissance est apparue une nouvelle organisation (I) et de nouvelles compétences (II). I : une nouvelle organisation. Avec les lois sur la décentralisation, la région s’est

compétences d’attribution. Par ailleurs, il clarifie le rôle dévolu à chaque échelon territorial en distinguant dans ses articles les missions assignées à l’échelon de l’arrondissement, du département et de la région. Dans ce système, et comme l’exposé précédent nous l’a indiqué, c’est la personne du préfet qui tient le plus grand rôle, puisqu’il dirige et coordonne l’action de tous les services déconcentrés de l’Etat dans le territoire concerné. B) Un mouvement toujours en cours Malgré la consécration