Préfet De Région

dans la construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : • renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part ; • accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près du citoyen, par la clarification des

d’action sociale, tandis que les EPIC poursuivent une mission traditionnelle de production et de commercialisation de biens et services. En l’espèce, la RATP est chargée d’exploiter des réseaux et des lignes de transports publics en commun de la région parisienne. Il s’agit donc d’une activité de production et de commercialisation de services, en l’occurence le transport public. La RATP est donc un établissement public qui poursuit un objet d’EPIC. Le deuxième indice sont les modalités de fonctionnement

ressources. Conférer personnalité morale en rompant le lien hiérarchique. ? co-administration => déconcentration/ décentralisation : autorité déconcentrée (préfet) a ctrl adm sur autorité décentralisée. Paragraphes relatifs au déféré préfectoral : 218 Préfet : Représentant E ds départements et représentants directs PM et de chaque ministre, préfet «a la charge des intérêts nationaux, du ctrl adm et du respect des lois» (Art 72 C) => chef services déconcentrés de lʼE. Pvr de décision : Unique dépositaire

lequel il y a un pouvoir déconcentré, on va parler de circonscription administrative. Circonscription administrative = ensemble du territoire sur lequel un service de l’État a autorité. Il y a des circonscriptions administratives générales (Préfet) ou spécialisées (Trésorier) qui sont toujours dirigées par une autorité administrative. Ces services sont tous soumis à un contrôle hiérarchique mais à leur tour ils disposent d’une autorité hiérarchique (le chef de la circonscription administrative

Nicaise NGOTIENI ODOUA Elève admis au titre de la coopération technique Groupe n° 4 Thème n° 432 LE SERVICE CONTROLE FINANCIER DEPARTEMENTAL : LA PROCEDURE D AVIS SUR BOP Trésorerie Générale de la Région du Languedoc Roussillon et du Département de l Hérault (Montpellier) Ecole nationale du Trésor public Etablissement de Noisiel Promotion 2005/2006 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION_____________________________________________________________3 1- LE CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES

pouvant être engagées mais pour honorer cette dépense, il faudra inscrire des crédits de paiement. Cette technique des autorisations de programmes et de crédits de paiement est peu employée par les communes, en revanche les départements et les régions l’utilisent considérablement. Ces autorisations portaient uniquement sur des opérations d’investissement. Depuis la loi du 19/02/2003,il est possible d’utiliser cette technique en section de fonctionnement. En investissement, on parle d’autorisations

placées sous la tutelle des ministres en charges de la santé et le préfet de région préside le conseil de surveillance. Elles sont au nombre de 26. Ces agences ne sont que le renforcement des agences régionales de santé avec le secteur médicaux-social, les secteurs ambulatoires et l’Assurance maladie. Composition de l’ARS L’ARS regroupe en une seule entité plusieurs organismes chargés des politiques de santé dans les régions et les départements : * directions régionales et départementales

morale de droit public A- Les caractères distinctifs (personne privée/publique) La spécificité de la représentation des personnes morales de droit public. Il n’y a pas de personnes physiques en droit public. (on ne peut pas dire qu’un maire ou un préfet est une personne publique). En revanche les personnes morales de droit public sont représentées par des organes qui agissent en leur nom. Ces organes et ces personnes ne peuvent pas défendre un intérêt public en leur propre nom, mais seulement au

les commissaires pour l'exécution du roi qui ne possèdent pas leur charge et qui s'apparentent plutôt aux fonctionnaires d'aujourd'hui. (les commissaires sont nommés par le roi. Ils seront les ancêtres des intendants, eux-mêmes ancêtres des actuels préfets) Cette construction est facilitée à l'époque, au XVI ème siècle par les légistes royaux comme par exemple l'Abbé Fleury ou encore Domat qui sont des juristes et qui redécouvrent le droit public. Va s'imposer une conception qui établit une différence

intercommunalités, départements, régions), la réduction du nombre d’échelons territoriaux, la clarification des compétences et des financements. L’adoption du projet de réforme, qui a fait l’objet de nombreux aménagements, n’a cependant pas apaisé les inquiétudes des élus locaux, eu égard aux questions laissées en suspens par la loi (compétences et ressources). La loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle locale, tout en maintenant l’existence de la région et du département. Elle prévoit