Préfet De Région

de l'État en étant dotées d'une autonomie administrative. Aujourd'hui, il est possible de distinguer trois parties formant les collectivités territoriales : les régions, les départements et les communes. Leur pouvoir de décision est disponible en un conseil de représentants qui se trouve élus par les citoyens : le conseil régional (région), le conseil général (département) et le conseil municipal (commune). Ces différentes structures agissent sur leur territoire dans le cadre de l'intérêt général

publiques locales 1 Finances publiques locales L’environnement juridique et financier des collectivités territoriales 2 Finances publiques locales L’organisation administrative locale dans les états de l’UE (à 25) ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie  Finlande France Grèce Hongrie 16 9 6 323 13 854 2 359 Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal R. Tchèque Royaume-Uni

présidentielles ans Élections Européennes Référendum 23 ans 18 ans Uninominal De liste Uninominal Majoritaire Proportionnel Majoritaire 2 Tours 1 tour 1 Tour Direct Direct Direct 1 754 1) Élections Locales • Cantonales (cantons) • Régionales (régions) • Municipales (-3500;+3500) +3500 scrutin proportionnelle de liste avec obligation de présenter une liste complète et si une liste obtient une majorité absolue dès le premier tour, elle a automatiquement la moitié des sièges qui étaient à pourvoir

responsabilité placé sous l’autorité : a) du maire b) du directeur d’école c) du directeur général des services 13. Les actes de nomination des agents de la collectivité signés par le Maire sont contrôlés par a) le Procureur de la République b) le préfet c) le Ministre de la Fonction publique 14. Un atsem de deuxième classe est rémunéré sur la base d’un indice majoré afférent à une échelle de rémunération, quelle est celle-ci ? a) échelle 3 0 K b) échelle 4 c) échelle 5 d) échelle 6 15

conseils communaux de prévention de la délinquance, des ZEP… DSQ : après des constats de dysfonctionnements, dispositif qui va définir des actions à mener avec une progression sur 5 ans dans le cadre des contrats de plans entre l’Etat et la région. C) De 1984 à 1993 : des DSQ à une politique urbaine A partir de 1988 : remplacement de la coordination des différentes actions : - création des comités interministériels des villes (CIV). - création des délégations interministérielles

et de 2004 Année scolaire 2010/2011 Introduction Nous allons aborder dans ce dossier la notion de décentralisation. En effet, depuis 1982, nous vivons dans un Etat unitaire décentralisé. Des compétences de l’Etat ont été transférées aux régions départements et communes. L’objectif principal de la décentralisation était de rapprocher les pouvoirs décisionnels des citoyens et de garantir le principe de démocratie. Afin de mieux appréhender les enjeux de cette politique de décentralisation

favorable, avec les politiques de développement territorial inscrites dans les pratiques de l'Etat fédéral, c’est loin d’être le cas au niveau local. Le territoire est en effet en crise et cela péjore lourdement la durabilité du développement dans la région. La première crise est sociale et économique. Le capital social (Putman, 1996 ; Abromovay, 1998 ; Ponthieux, 2006) est relativement faible. Un nombre importants d’associations de producteurs existent au sein du territoire mais il résulte davantage

l'administration centrale de l'État se prolongeant, au niveau local, par des services extérieurs soumis à son autorité hiérarchique. Ce système a été jusqu'en 1982 le modèle politico-administratif classique de la France, symbolisé par le rôle-clé du préfet, relais de l'État dans le département. 2. L'État décentralisé L'État décentralisé se caractérise par le transfert d'une partie de ses compétences vers d'autres structures administratives, qui peuvent

institutions centralisées géographiquement implantées dans la capitale même si elles ne s’y trouvent pas toutes implantées = elles ont aussi un ressort géographique sur tout le territoire national. C’est ce que l’on appelle les autorités déconcentrées (ex : Préfet). ¶ 1 : Les autorités centrales. Parmi les autorités centrales, on identifie, les autorités exécutives (pouvoir exécutif) et les autorités qui exercent le pouvoir législatif. A) Les autorités exécutives de l’Etat Les autorités exécutives

communal comme cellule de base de la démocratie locale tout en l’inscrivant dans un cadre intercommunal rénové et démocratisé. Grâce au conseiller territorial, elle garantit en outre une meilleure articulation de l’action des départements et des régions. Elle fixe enfin un cadre national cohérent et pérenne pour l’exercice des compétences des collectivités, tout en préservant la capacité des élus de l’adapter au vu des spécificités locales. Dans un contexte de compétition économique désormais mondiale