Préfet De Région

entreprise Contrat de stage Carnet de compétence Feuille d’émargement en entreprise Conseils pour rédiger un rapport de stage Attestation début et fin de stage CEGEFOP organisme enregistré sous le N° 23.27.00473.27 auprès du Préfet de la Région Haute-Normandie 3 Technique de recherche d’emploi Répondre à une annonce Analyse d’une annonce Tableau de bord des démarches de recherche d’emploi Le curriculum vitae (exercice Sylvie Dulac) Lettre de motivation Mettez vous en valeur Pièges

situés en périphérie. Les préfectures (inventées par Napoléon), le préfet est un agent de l'Etat, il est entièrement soumis au Gouvernement, il est nommé par le Gouvernement et perpétuellement révocable (serviteur de l'Etat). Le préfet doit obéir aux ordres venus du pouvoir central, il est soumis au pouvoir hiérarchique "C'est toujours le même marteau qui frappe, on a juste raccourci le manche". Ces derniers temps les pouvoirs du préfet ont été développés à travers deux décrets: Décret du 29 avril 2004

pouvoir de l’Etat est sans aucun doute au cœur des débats. Au sens strict, l’Etat est le gouvernement et les administrations c’est-à-dire l’éducation, la police, la justice. Au sens large, on peut lui adjoindre les collectivités territoriales (régions, communes…), les entreprises publiques (SNCF…) et la sécurité sociale (Etat-Providence). La décentralisation consiste pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et ressources. Dès lors, on peut se

administratives françaises, distinctes de l'administration de l'Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales les communes, les départements (+ outre mer), les régions (+ outre mer), les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre mer. 3. Etablissements publics C'est une personne morale de droit public financé par des fonds publics et qui doit remplir une mission d'intérêt général. Ils

électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre XII - DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ARTICLE 72. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent

principales caractéristiques des régions en France (Statut et importance, compétences et ambitions). Les régions françaises sont des collectivités territoriales de la République française. Elles sont au nombre de 27. Dirigées par un préfet de région, lui-même nommé par le président de la République française, et dotées d’un conseil régional, elles sont depuis la loi de 1982 le principal outil de décentralisation. Cependant, la France étant un État unitaire, les régions ne disposent d’aucun pouvoir

de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou de façon générale : établissements public nationaux ou locaux. • But : satisfaire aux besoins de la population, satisfaire l’intérêt générale (sécurité avec la défense, la sécurité publique)

Lois du 2 mars 82 (Lois Deferre) : sur les droits et libertés des communes, départements, régions. Même si à l’époque, les régions n’apparaissent pas dans l’art. 72 de la C° (révision en 2003). Ces lois sont issues d’un grand mouvement initié à partir de 81 : avec l’élection de Mitterrand, le Ministère de l’Intérieur devient le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ; on va supprimer le titre de préfet, jugé trop centralisateur, au profit du titre de Commissaire de la République. *

pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert d’attributions au sein d’une même personne juridique. Chaque autorité déconcentré est soumis à l’autorité de son supérieur hiérarchique. Premier Ministre Préfet Maire Décentralisation : transfert d’attribution d’une personne morale à une autre personne morale. Autorité autonome - État unitaire : entité politique souveraine avant d’être une entité administrative Article 1 de la constitution : organisation

du centre. La déconcentration a pour but d’assouplir la centralisation La déconcentration Elle vise à améliorer l’action de l'État en déléguant certaines attributions de l’échelon administratif central aux fonctionnaires locaux c’est à dire aux préfets, aux directeur départementaux des services de l'État ou à leur subordonnés. Pour désigner les services déconcentrés de l’état on parle de services extérieurs... Ex : le ministre de l’éducation nationale peut déléguer certains pouvoirs aux recteurs