Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

hypothèque 7 Section 3 – le devoir de mettre en garde la caution 7 L’appréciation de la disproportion 7 CHAPITRE 2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les SARL 9 Section 1 : prohibitions prévues dans le cadre de ces sociétés 9 Section 2 : régime d’autorisation en matière de SA : 9 Section 3 : conformité à l’objet social 9 28 janvier 1930, C. Cass ; droit de non-ingérence : interdiction faite à une personne, notamment le banquier, de se mêler des affaires d’autrui sans y être invitée. Cette

d'adopter telle et telle solution. Ex: on va par une directive a Bruxelle dire a tout les Etats membres vous devez dans votre droit adopter tel et tel type de régle ex : un régime de responsabilité du fait des produits défectueux, pour qu'une personne qui a acheter un produit deffectueux, puissent obtenir un dédomagement, ce regime de responsabilité n'existe pas en droit, l'UE dit que maintenan tous les Etats doivent l'adopter. La comission dit le type de loi et c'est l'Etat qui dois se debrouiller

juridique et que la viabilité est une conséquence de la naissance à terme. La médecine fait de son côté des progrès et on admet que certains enfants nés avant terme peuvent être viables. Le Code Civil va s’inscrire dans la tradition ébauchée sous l’Ancien Régime mais va retenir les avancées de la médecine de son temps. Il consacre l’exigence du principe de viabilité mais il ne donne pas sa définition qui est laissée à l’appréciation libre du juge. Le Code Civil inscrit le critère de viabilité dans le droit

magistral 2013-2014 INTRODUCTION La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée ? Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ? On va s’interroger

remplit une fonction individuelle. Elle donne les premiers points de repères à un individu. Elle permet de parvenir à l’établissement du bonheur. Les rapports familiaux sont rarement des rapports d’indifférence. La famille remplit une fonction collective. Fonction démographique : facteur de natalité. Fonction économique : La consommation. Fonction sociale : elle offre une protection en cas de faiblesse ou de maladie. Fonction politique : elle donne une vision de la société à l’individu et lui

certaines sociétés primitives, de mécanismes qui sont la préhistoire de l'assurance, avec l'idée que la protection est conférée par le groupe, en particulier lorsque c'est le groupe qui répond juridiquement de l'individu. Cette idée de protection collective a connu des évolutions différentes selon les civilisations, en particulier, certains chercheurs ont fait observer que certaines civilisations se sont montrées très réticentes à l'idée même des assurances (Chine). En Europe occidental, l'idée

[S'il y a lieu sous réserve d'une ratification de la décision ainsi prise par une prochaine décision des associés prise aux conditions non modificatives des statuts.] Tout transfert en un autre lieu du territoire français sera pris par décision collective des associés. Tout transfert hors de France nécessite une décision unanime des associés. Article 5 – DUREE La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de

Procédure civile. Bibliographie : - Cadiet et Geuland, Droit judiciaire privé. Edtion 2011, Litec. - Couchez et Lagarde, Procédure civile, 16ème édition 2010, Siret. - Ginchard, Ferrand et Chainais, Procédure civile, Hyper-cours, 2011. Bibliographie secondaire : - Douchy-Oudot, Procédure civile, Lextinso, 5ème édition, 2012. - Fricero, L’essentiel de la procédure civile, Galino, 2012. - Strickler, Procédure civile, Paradigme, 2010. Examen : Ecrit 1h, 2 questions

obligé de suivre une procedure prevu par le CC, et ne peut pas créer ses propres regles pour regler ce divorce. Au contraire les regles de droit suppletives, possede une force obligatoire plus limitée,. Ces reles s’imposent aux personnes qui manifestent la volonté de s’y soumettre mais il est possible d’y deroger. Ainsi par ex, lorsqu’un couple se marie , le regime matrimoniale qui s’applique a lui est le regime de la communauté reduite au acquets. Ce regime est qualifié de regime de communauté légal

présente et être juridiquement absente, parce que l'on sait où la trouver. L'absence est caractérisée « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles »(art 112 du Code civil). Le régime juridique de l'absence est organisé autour de deux périodes successives. La première est la présomption d'absence ; si à l'issue d'une durée de dix ans l'absent n'est pas revenu, une seconde période commence dit « de déclaration d'absence ». Dans