Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

DES DROITS SAVANTS L’Occident connait de profondes transformations, et on voit donc surgir des besoins juridiques nouveaux, et c’est dans le droit romain qu’on va aller chercher un modèle de droit écrit, un modèle d’organisation judiciaire et de procédure. Cette redécouverte est une véritable révolution dans l’Occident médiéval parce qu’un nouveau savoir s’élabore autour de cette redécouverte. Ce nouveau savoir est le droit savant, se transmettant dans une nouvelle structure, l’université. Le droit

COUR DE CASSATION Michel JULIEN Octobre 2001 I- HISTOIRE Sous l’Ancien régime le Roi recevait les recours contre les décisions des juridictions, y compris de Parlements et pouvait donner au conflit une autre solution que celle adoptée par les juges. Ce pouvoir royal, exercé au sein du Conseil des parties, n’a pas de caractère juridictionnel. Les inspirateurs du mouvement révolutionnaire veulent rompre avec l’Ancien régime et accorder, parmi les institutions publiques, la primauté aux représentants

se rapprocher du droit commercial. Ex: faillite = débiteur ne peut plus payer, on va liquider des biens de façon à désintéresser ses créanciers. Historiquement, la faillite n'était applicable qu'aux commerçants ; cependant, progressivement, cette procédure a été étendue et est applicable aux commerçants mais aussi aux agriculteurs, aux artisans et aux prof. libéraux. Le droit commercial est un ensemble de règles qui organisent, favorisent ou contrôlent les activités précédemment nommées. On va

boule de neige). Pour assurer la fiabilité de ces deux échanges va être instaurée une procédure particulière : la banqueroute ou la faillite. Dans ces origines historiques, c’est la procédure juridique d’exécution forcée et de sanction du commerçant qui n’est pas en mesure de payer ses dettes. Elle a traversé les temps et les époques sans interruption et on la retrouve aujourd’hui sous le nom de procédure collective ou d’insolvabilité. Un commerçant a un passif de 100 or il n’a que 10 d’actif. Les

personnalisée. Cette relation passe par des mécanismes de droit privé classique, comme la cession de créances, la subrogation, la compensation, etc. Autre instrument essentiel de cette relation, le compte bancaire : c’est un contrat spécial avec un régime spécial. Il s’agit presque d’un contrat cadre. -          Les parties aux contrats sont responsables en cas de manquement à leurs obligations. Les banques insèrent ainsi dans le contrat plusieurs clauses limitatives de responsabilité, qui sont a

remerciements s’adressent également à toute personnes ayant contribués de près ou de loin à la réalisation de ce travail. Introduction ………………………………….……..… 5 Première partie : Les cas d’ouverture d’une procédure collective au Maroc………………………………………..13 Chapitre 1 :La gestion de la S.A avant et après l’ouverture d’une P.C……………………………….….….13 Chapitre 2 :Les responsabilités et les infractions des dirigeants….………………………………………………..31 Deuxième partie : Les sanctions

parties : 1er élément du contrat, comprend le nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance. Plus si on souhaite nom des parents, professions,… si nom très communs. De plus si les parties sont mariés/pacsés, le noms des conjoints ainsi que le régime matrimonial qui lie le conjoint au signataire principal. La dénomination sociale : le nom de dénomination sociale doit être précédé ou suivi par la forme sociétaire. L’enseigne ou le nom commerciale doivent être porter à la suite de la dénomination sociale

l'étude des différents saisies qui existent: immobilière, attribution sur un compte bancaire, conservatoire d'un bien meuble, vente, rémunération... l'étude des voies d'exécution apparaît comme le prolongement logique de l'étude des règles de procédure civile. Grâce aux règles du CPC, le créancier dont l'obligation n'est pas exécuté spontanément, obtiendra une décision de justice qui lui est favorable. Cette décision sera revêtue de la formule exécutoire, ce n'est qu'ensuite, qu'il pourra s'adresser

règles politiques, juridiques, … Les règles vont dans le même sens mais peuvent être également déconnectées. Une règle de droit est générale (c'est-à-dire la même pour tous), il peut y aller certaines règles spéciales. Exemple : La convention collective qui est applicable à une catégorie de personne. La règle de droit est rédigée dans des termes spéciaux pour englober toutes les catégories. Elle est obligatoire, elle s’impose et est susceptible de sanction. Le droit pénal a le monopôle de la

obligations alimentaires, protection des mineurs, adoption, mariage, régimes matrimoniaux). Le nombre des Etats membres de la Conférence de la HAYE accru incluant le Royaume-Uni et les USA. Ces conventions, pour entrer en vigueur, doivent être ratifiées par un certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention