Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

compétent en vertu de ces textes, il se déclare compétent et il statue au fond. S’il n’est pas compétent en vertu de ces textes, on arrête tout. On se déclare incompétent et il ne désigne pas qui est compétent. Il ne le peut pas car les règles de procédure civile ne s’imposent pas aux autres pays. Mais cela reste facile au juge français de se déclarer compétent. 1ère observation = le fait de transposer les compétences territoriales internes présente l’avantage de faire une pierre deux coups. Car

Argus des assurances (L')  Arrêté  Arrêté ministériel  Arrêté municipal  Arrêté préfectoral  Arrondissement  Article  Assemblée nationale  Assemblée plénière  Association  Association générale des institutions de retraite des  cadres  Association des régimes de retraite complémentaire  A  accord  Accord cadre  ABRÉVIATION  acc.  Actes prat.  Actes prat. ing. sociétaire  Activités CJCE  Act. bancaire  Act. communautaires  Act. formation permanente  Act. fid.  AJDA  AJDI  AJPI  AJ famille  AJL  AJ pénal 

justice en france(der-avril).indd 4 06/06/13 12:54 Au fil des siècles, la Justice française est passée d’une Justice d’origine divine, rendue ou déléguée par le Roi, à une Justice d’État, rendue au nom du Peuple français. Sous l’ancien Régime, le Roi doit accomplir une bonne et prompte Justice à l’égard de ses sujets. L’impossibilité de rendre personnellement la Justice à tous les habitants de son royaume oblige le Roi à déléguer son pouvoir. Il conserve néanmoins le droit d’intervenir

"Mariez-vous à l'envie, procréez, celui qui ne se marie pas n'est pas des miens" (6). Dans cette optique, le mariage est considéré comme une vertu. La conscience collective musulmane n'y voit-elle pas l'accomplissement de la moitié des exigences de l'Islam ?(7) A son tour, le Droit contribue à rehausser l'institution matrimoniale en lui aménageant un cadre très réglementé. La manière dont la Moudouana traite du mariage, de sa dissolution, de ses effets, est révélatrice de l'importance qu'elle

– Mr Gounon DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION 1) Définition du droit commercial Droit des affaires : droit social, droit fiscal, droit des sociétés commerciales, droit commercial Droit commercial : ensemble des règles qui ont pour objet, l’étude du régime des actes de commerce mais également des biens qui sont nécessaires à l’activité commerciale (fonds de commerce). En d’autres parts, c’est le droit qui règlemente les rapports entre les commerçants, et entre les commerçants et les non-commerçants

œuvre le règlement n° 1326/2000 du 29 mai 2000 sur la procédure d'insolvabilité. 1-Le critère matériel S'agissant du règlement du 29 mai 2000, suivent sont article 1 ''Le présent règlement s'applique aux procédures collectives fondés sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi que la désignation d'un syndic'' et dans son article 2 ''Le présent règlement ne s'applique pas aux procédures d'insolvabilité qui concerne les entreprise d'assurances

potentielle ou virtuelle n’est pas une clientèle au sens juridique du terme. La question est surtout importante pour fixer le moment précis de la création du fonds de commerce comme celui d’ailleurs de sa disparition (incidence en régime matrimonial notamment sous le régime de la communauté légale). On considère en jp qu’un fonds existe et que donc la clientèle n’est plus seulement virtuelle lorsqu’il est ouvert au public et que les 1ers clients sont accueillis. Il n’est pas nécessaire d’attendre

personnes publiques et puis il y a le droit processuel : ce sont les règles de procédures qui permettent la mise en oeuvre juridictionnelle des droits des personnes privées ou publiques. Le droit substantiel n'est pas suffisant, il est également nécessaire pour qu'une personne puisse faire valoir ses droits et qu'il existe des règles procédurales qui lui permettent de saisir un juge pour obtenir satisfaction. Les règles de procédure sont très diverses et elles dépendent en réalité de la juridiction compétente

75740 Paris cedex 15 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a), d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est

d’Instance (TI). S’il y a un litige dont le montant est inférieur à 10000€, alors le Tribunal d’Instance sera saisi. Par contre, si le litige possède un montant supérieur à 10000€, alors c’est le Tribunal de Grande Instance qui sera saisi. Procédure collective : mise en redressement après liquidation judiciaire Professionnel libéral : il s’agit d’une profession qui regroupe des personnes exerçant des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soin. L’exercice de cette profession