Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

commission de quatre juristes représentant les deux grandes traditions juridiques françaises de l’Ancien Régime: la tradition héritée du droit romain (au Sud), et la tradition coutumière (au nord). C'est quatre juristes sont Portalis, Maleville, Tronchet, Bigot de Préameneu. Ils ont une autre caractéristique que de représenter la tradition juridique: ils sont tous issus de l’Ancien Régime, rescapés de la Terreur. Ils reprennent la tradition interrompue par la Révolution. La majorité de leur

empêcher un législateur futur de prendre des lois rétroactive comme en 1794. Il s'agit de « garantir le repos des familles et des citoyens ». B- Un commandement de la loi par le juge Le tribunat était une assemblée qui comportait des opposants au régime consulaire. Une opposition au chef de l'État jugé trop autoritaire. Autre contestation, celle de la Constitution avec l'exécutif qui l'emporte sur le législatif. Le pouvoir n'est pas exercé de manière collégiale, la Constitution de l'an VIII amène

disposition et la gestion des moyens de paiement, le loi bancaire a prévu une exception générale au profit de toute entreprise qui émettrait certains type d’instrument de paiement, d’autre part les modifications apportées par la loi du 13/5/93 au régime des commerçant changeur fait disposer à ces derniers d’une exception spécifique concernant l’encaissement de chèques de voyage. Cette exception concerne aussi les cartes prépayées, elle exclut les cartes prépayées qui serait multi prestataire. Les

suis pas contraint aux règles du statut du commerçant… Ou On a le choix entre plusieurs système Juridiques : lors de création de société on choisira soit une S.A.R.L soit une S.A soit une Société Civile… Choisir n’est pas condamnable (ex : Régimes matrimoniaux du code civil). ((Ce n’est que lorsque l’on est placé dans une situation juridique bien précise que l’on doit respecter les règles applicables à cette situation. ((Même dans cette situation il y aura des règles que l’on ne pourra jamais

droit du travail pour les salariés) La personne qui fait partie de la catégorie X est assujetti des règles qui la concerne. Ce découpage en catégorie peut être critiqué car il conduit a la multiplication des régimes spéciaux qui s’appliquent a des catégories restreinte de personnes (ex : régimes des retraites). Il demeure que la règle de droit doit nécessairement prendre en compte les spécificités de chacun pour ne pas être injuste. §2) le caractère obligatoire est absolu de la règle de droit

commun (sauf si ces activités sont exercées sous la forme de société commerciale). Paragraphe 2 : L’histoire Le droit commercial est né au 2eme siècle avec la pratique des affaires, à cette époque se développe le droit du contrat et il est crée la procédure de faillite. Les 1er éléments de compte sont utilisés, les usages se développent au 15eme siècle sont créé les 1ere juridictions spécialisés pour trancher les litiges entre commerçants : on parle alors de juridictions consulaire (ancien tribunaux

des personnes prive mais la collectivité et les citoyens. Elle est hiérarchique et non plus horizontale Il faut trouver le critère de répartition qui varie selon le régime politique et économique puis'on peut reparte soit de manière absolument egale ou encore selon le mérite (tendance des regimbes libéraux) ou selon les besoins.(régimes socialistes) les attitudes du droit face a la justice sont diverses.Il es impossible d'établir une parfaite superposition Il y a de nombreuses règle de droit qui

l'opération commerciale, c'est à dire ce que l'on a coutume d'appeler « l'acte de commerce ». Le droit commercial serait alors le droit des actes de commerce. Il y a une classification des actes de commerce, et un régime qui sont les conséquences de ces classifications. Dans le régime, il y a les règles relatives à ces transactions, des règles relatives à la manière de juger les litiges qui peuvent en résulter. Et de ce fait, en prenant pour appui la notion d'acte de commerce, on en déduierait que

garde des sceaux à sa tête. Le service public a 4 grands principes : l'égalité, la gratuité, la permanence, et la hiérarchie. A.Egalité devant la justice. Toute personne française ou non doit avoir accès à la justice et bénéficier des règles de procédure qui caractérisent ce système. Ce système égalitaire n'a pas toujours fonctionné comme ça. Avant la révolution, les plaideurs accédaient différemment à la justice en fonction de leur classe sociale (clergé, noblesse ou tiers-état, ces derniers n'y

(acte de commerce, fond de commerce…) c) Le droit du travail : Ensemble des règles relatives au travail subordonnée gouvernant tous les rapports individuels ou collectifs entre les employeurs et leurs employés (contrat de travail, convention collective, droit de grève…) d) Le droit international privé : Ensemble des règles applicables aux relations entres personnes privés lorsqu’il existe un élément étranger (ex : mariage de 2 personnes de nationalité différente) e) Le droit rural : Il