Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

technique juridique. Il est facile de se gausser des passéistes attachés au principe d’unité et d’unicité du patrimoine. Cela l’est moins de bâtir sur les ruines de ce dogme révolu un droit nouveau qui soit compatible avec les régimes matrimoniaux, les sûretés, les procédures collectives, etc. Or, le compte n’y est manifestement pas, – ne serait-ce que parce que le volet le plus essentiel sera adopté ultérieurement par voie d’ordonnances qui préciseront le sort de l’EIRL en cas de faillite (on souhaite bon

l’aspect des biens. Contrat de régime matrimonial = voiture payer avec le salaire de madame, elle appartient aux deux. Le concept de régime matrimonial dans le Common Law n’existe pas. Aux USA, pas de système légale de biens propres et communs, on a des contrats quand les gens se marient et comme on dit aux USA, les gens qui ont un certain niveau d’aisance « contrat de mariage=contrat de divorce ». Alors qu’en France non car on a des concepts juridiques (régimes matrimoniaux). Après l’utilisation de la

préférentiel pour le vendeur mais simplement il y a eu anéantissement rétroactif de la créance par l’effet de la résolution. Le même type d’idée apparaît lorsque le créancier peut invoquer la compensation. L’article 1289 du Code Civil organise le régime de la compensation légale. Celle-ci peut avoir lieu entre deux créances réciproques de dettes d’argent ou de choses fongibles. Dans cette hypothèse, les deux dettes s’éteignent par l’effet de leur compensation réciproque. La simplification comptable

car elle était dans le besoin a été relaxée par le juge Magnaud)/ la loi qui invite l’interprète à venir à l’équité : le contenu d’un contrat dépend de la volonté des parties mais aussi des suites que l’équité donne à leurs obligations/ le code de procédure civile (article 12)explique le droit de demander au juge de statuer en écartant la règle de droit pour utiliser les règles équitables. Section 2 : Caractères Les caractères de généralité et de permanence assurent à la règle sa sécurité, tandis

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

discipline propre. On peut prendre une deuxième : la branche civile constitue une branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes, des biens, de la famille, des obligations, des régimes matrimoniaux et des successions. Lorsque l’on combine ces deux définitions on se rend compte que le droit civil présente 3 caractères fondamentaux. A. Le droit civil, élément du droit privé 2 branches ppales : droit public d’un coté et droit privé

4 : Les mécanismes de protection de la personne L’âge ou la santé d’une personne va pouvoir moduler l’exercice de cette capacité juridique. A l’égard des mineurs (critère de l’âge), c’est le régime de la minorité qui va mettre en place les mécanismes de protection. On parle de minorité comme d’un régime d’incapacité totale de l’enfant. L’incapacité est le principe et la capacité l’exception. Elle prend fin automatiquement avec l’acquisition de la majorité ou alors exceptionnellement grâce à l’émancipation

juridiction présente toutes les garanties d’impartialité. Que peut faire un justiciable lors des récusions ? Ce justiciable va disposer des moyens pour remédier au défaut d’impartialité : tout d’abord, il y a la récusation du juge Art341du code de procédure civil énonce l’Etat dans lesquels tout justiciable est en mesure de faire récuser (écarter ou ressaisir son affaire par un juge) Quels sont les causes de récusation ? Sont des cas où ils existent un lien ou un conflit d’intérêt entre le juge et

deux ou plusieurs autres associés sans que ce nombre puisse excéder cent (ordonnance du 25 mars 2004), qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Il existe une forme de SARL constituée d'un seul associé qui fonctionne selon un régime adapté à ce type de société EURL (Entreprise Unipersonnelle). La SARL est une société qui se situe entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. En effet, l’engagement des associés est limité au montant de leur apport. Cependant, les

dans un premier temps sur l’idée d’un droit commun mais que ce droit requiert l’adoption de règles particulières dans certaines situations. Baldwini va développer l’idée selon laquelle il faut distinguer l’obligation pour le juge d’appliquer à la procédure la loi locale et la possibilité qu’il a d’appliquer une loi étrangère aux litiges. Bartole au XVème va développer cette idée en matière de délits et en matière de contrat. En matière de délits, il faut appliquer la loi du lieu de survenance du