Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

va reproduire un comportement passé pour donner un sens à un silence, pour régler une difficulté. L’usage peut être défini comme une habitude collective créatrice de droit et d’obligations, qui peut être expressément écartée par les parties (=usage de fait). C’est une disposition supplétive de volonté. L’usage est aussi une habitude collective créatrice de droits et d’obligations, qui a une force égale à la loi et qui peut même la contredire (=usage de droit ou coutume). Cependant, le rapport

Auteurs majeurs : Kelsen … La loi s’impose d’elle-même peut importe qu’elle soit juste, il n’y a rien au-dessus comme dans la théo du droit naturel. Le positivisme sociologique (Durkheim) = le droit positif est l’expression de la conscience collective du groupe et que la règle de droit doit répondre aux exigences de la solidarité sociale. Les deux inspirations n’ont pas totalement disparu, aujourd’hui le positivisme est largement partagé par les juristes. On ne peut pas non plus dire que le

partit du droit de la famille entendu stricto sensu. On ne traite pas de régimes matrimoniaux = réglementation des rapports pécuniaire. On a deux droits qui se superpose, on a le régime primaire : s’applique à tous les couples mariés (conséquence du mariage), les couples peuvent choisir entre différent modèle proposé par le législateur. Beaucoup de couple ne font pas le choix = mariage sans contrat de mariage => application du régime de la communauté légale. Chez le notaire, vous pouvez faire avant votre

orient : des droits suméro-babyloniens ou mésopotamiens. Les 1ères traces écrites dateraient du 3ème millénaire avant notre ère (-2400 av. JC). -2100 : code d’Urnanu -1924 : quelques tablettes de textes dont surtout du droit civil, des affaires, matrimonial, voisinage… Quelques dispositions en droit pénal pour vol, diffamation, coups et blessures sur femme enceinte entraînant la perte du bébé : composition pécuniaire. La peine de mort est prévue pour un homicide, l’effraction de nuit d’une maison

l’entreprise, pourront être déterminé les responsabilités, l’engagement patrimoniale, c’est pourquoi ce statut est essentiel. Il dépend de l’activité de l’entreprise, de l’importance des investissements, du nombre de participants, du régime matrimonial, du régime fiscal, du régime social de l’entreprise mais aussi du mode de fonctionnement, de gestion de l’entreprise, du degré de responsabilité des créateurs de l’entreprise ; enfin de ses potentialités et des possibilités de transmission. Le créateur de

œuvres. Auparavant, il n'en avait aucun, les œuvres de Molière pouvaient être représentées sur tous les théâtres de France, et Molière recevait zéro et il n'avait pas son accord à donner. Ces lois sont très courtes, il n'y a rien sur le contrat, le régime. C'est juste le principe. Une fois que l'auteur meurt, ses héritiers peuvent recevoir sa propriété pendant 5 ans. Alors que le droit de propriété est perpétuel, le défunt transmet sa maison à ses héritiers sans limite de temps. Après les 5 ans, l'œuvre

les époux vont être convoqués à une audience à laquelle le juge va tenter de les concilier, c’est l’audience de conciliation. S’il n’y arrive pas ils prononce une ordonnance de non conciliation qui va organiser les rapports entre époux durant la procédure de divorce. Cette ordonnance va autoriser les époux à assigner en divorce. Il y aura enfin un jugement de divorce, ca peut prendre du temps. La loi prévoit aujourd’hui que la communauté sera dissoute à compter de l’ONC. Dans les rapports entre

EANCE N E PR NC PE DU CONTRADIICTOIIRE CONTRAD CTO RE SOMMAIIRE OMMA RE I. LES ACTEURS DU PROCES ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ..................................................................................... 3 A. ROLE AU SEIN DE LA PROCEDURE ______________________________________ 3 a) Obligations des plaideurs ...................................................................................... 3 Article 15............................................................................

(crime, délit, contravention). Ex: 1er qui frappe l’individu dans sa pers: la privation de liberté (de l’auteur d’un crime (réclusion criminelle).). Mais aussi, peine de substitution: peine de travail d’intérêt général, le plus souvent d’utilité collective, mis en œuvre pour éviter que les plus petite peines soient en contactes avec d’autres plus forte, et qu’il choisisse d’en prendre exemple. Ex: une conduite en état d’ivresse peut être puni de travail dans un centre de rééducation pour accidentés

=> droits des personnes ,droit de la famille, droit des contrats, droit des obligations. Le droit civil concerne les sujets de droit titulaires de droit subjectif. -droit commercial (activité des commerçants, lien avec leurs clients)=>procédure collective, droit aérien, droit maritime, droit des société. -droit du travail => droit de la sécurité sociale. -droit judiciaire privé -droit fiscal, rapport entre les particuliers et l'administration fiscale -droit pénal assurer l'ordre social