Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

juridictionnels : l’arbitrage - définition - domaine - mise en œuvre 1.5 Les modes alternatifs de Le procès est porteur d’un conflit dont on peut craindre qu’il ne dégénère. Le rétablissement de la paix sociale passe par la règlement des conflits procédure judiciaire mais aussi par des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Ces derniers présentent des avantages : ils peuvent être, alternativement ou cumulativement, plus rapides, moins coûteux, plus appropriés à certaines formes de conflictualité

caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (art 515-8 du CC). Au travers des premiers mots, on voit apparaître une définition collective avec l’expression groupe de personnes. La famille à une dimension collective, ce n’est pas juste un lien familial entre les individus. Cependant, la famille n’a pas la personnalité morale, c'est-à-dire qu’on dote un groupement de personnes d’une personnalité juridique pour se protéger

pénalement. Cette réforme soulève à nouveau la question de la détermination du statut juridique à adopter par le conjoint? Ce choix dépend autant de la situation personnelle de l'intéressé que de celle de l'entreprise. L’âge du conjoint, le régime matrimonial des époux, et le statut de l’entreprise doivent ainsi être pris en compte. Pour répondre à cette problématique centrale qu’est la détermination du statut le plus adapté au conjoint du chef d’entreprise (II) nous nous interrogerons d’abord sur

 le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens qui peut être le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Article 20 / Obligations et pouvoirs de l’administrateur provisoire Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance un inventaire des biens appartenant à l’absent présumé

MOUTOME Présidente Nationale de l’ACAFEJ SOMMAIRE TITRE 1 : Les droits fondamentaux de la femme camerounaise Chapitre I- Droits de l’homme Chapitre II- Droits civiques et politiques TITRE II : Quelques notions de procédure utiles à la femme Chapitre I- organisation judiciaire Chapitre II- Déroulement de la justice Chapitre III- Le personnel judiciaire TITRE III : La femme et la famille Sous-titre I- les rapports personnels dans la famille

Responsabilité | Imposition des bénéfices | Régime fiscal des revenus de l'entrepreneur | Régime fiscal des dirigeants | Entrepreneur individuel | aucun | Pas de notion de capital social | Entrepreneur seul responsable et uniquement sur ses biens personnels | Aucune au niveau de l'entreprise. Le chef est imposé directement au tite de l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise | L'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise | Régime des non salariés | EURL (SEL pour

des contrats de W (indemnités/préavis de licenciement, démissions, etc.)) Le droit du W est celui : o du droit syndical (dps XIXème) o des conflits de W (grèves*) *cessation concertée du W, il faut ê 2 au minimum. Non rémunéré. o des conventions collectives ⇒ Une convention contraire à la loi est applicable dès lors qu’elle contient des dispositions plus favorables pour le salarié. C’est ce que l’on appelle la « règle de l’ordre public/social » # Droit objectif : L'ensemble des règles du jeu social

rattachement traditionnel en France serait le domicile. La notion de nationalité émerge qu’au 19ème – avt pas de différence conceptuelle entre domicile et nationalité. Ac l’article 3 on trouve une règle de conflit bilatérale et fait basculer le régime français qui fait primer la nationalité. A – Hésitation classique entre nationalité et domicile La notion de domicile Nationalité = lien juridique qui unit 1 personne à 1 Etat – un lien compris différemment selon les Etats même

foires internationales. En France, Lyon était une des foires les plus importantes. Les cmarchands ont invente des moyens de paiement telle que la lettre de change afin d’éviter de se deplacer des sommes trop importantes. De plus ils ont invente la procédure de faillite pour se protéger du non paiement d’un des clients. Ceci a conduit l’avènement des banques et notamment des banquier juifs dont la region permettait un telle activité. La profession de marchand éditait les règles de fonctionnement mais

B- La force obligatoire de la loi 1- L’entrée en vigueur de la loi Le vote définitif de la loi par le Parlement (y compris les décrets et les ordonnances) ne suffit pas à rendre obligatoire. Une procédure en deux temps doit être respectée : • La promulgation : acte par lequel le Président de la République constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire. La date de la loi est celle de sa promulgation. • La publication : elle