Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

LE REGIME DE L’IMMATRICULATION FONCIERE Le régime de l'immatriculation foncière, institué au Maroc par le Dahir du 12 août 1913, se rattache au régime des livres fonciers qui trouve son origine dans la loi Australienne de 1858 dite «Act Torrens» du nom de son auteur Sir Robert Torrens "Registra" général d'Australie. Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédure est

France via les comptoirs commerciaux (prémices du colonialisme). Colbert va codifier règles à travers deux ordonnances principales (premières bases du droit commercial) : *mars 1673 sur commerce terrestre *mars 1681 sur commerce maritime Ancien Régime : le commerce était régi par les corporations. Corporation = communauté de métiers. Chaque métier a ses règles de fonctionnement, son pouvoir de régulation. Ce sont des monopoles qui sont exercés : pas le droit de participer à une activité sans entrer

et la théorie de l’apparence. Sécurité c’est plus spécifiquement la sécurité des transactions qui justifient à l’origine l’institution de la faillite. La faillite est une procédure d’élimination des commerçants qui ne respectent pas leurs engagements. Ce n’est plus le cas aujourd’hui car la fonction des procédures collectives est plus de traiter les problèmes que d’éliminer les commerçants. Et c’est plus une faveur qu’une sanction. La notion de sécurité explique aussi toutes les obligations faites

comme vivante mais qui doit être protégée et dont il convient de protéger le patrimoine. On va donc le considérer comme un incapable. Il ne peut pas exercer ses droits et on fait exercer ces droits par autrui, par une personne apte à le faire : Procédure judiciaire. Cette constatation d’absence va être faite par le juge des tutelles (tribunal d’instance) : le juge s’occupe du patrimoine des absents, s’occupe des mineures et des handicapés mentaux. Cette constatation est demandée par la famille (les

le concours des forces de l’ordre pour mettre dehors le locataire impécunieux, par utilisation de la force physique. Et c’est de là que peut surgir le conflit entre légalité de la décision et légitimité de cette exécution : le proprio a suivi la procédure en vigueur, en revanche, légitimité peut être contestée par la conception que l’on peut avoir de la justice sociale. Ainsi, la question est de savoir si le droit peut être entravé par une légitimité qui n’est pas de son ressort : c’est fonction

| | | |- procédure pénale | | | |- nationalité | | | |- état des personnes et capacité | | | |- régimes matrimoniaux |

L3 SEMESTRE 1 Regime de l'obligation introduction : Droit de l'obligation, droit de créance, différents des droits réels. Met son titulaire en contrat avec le débiteur contre lequel il aura pouvoirs d'obtenir de lui l'exécution de la prestation. 1) distinction des droits réels et des droits de créances 2 théories ont mis en cause cette distinction. Dans les années 1960 Ginossard 20e S Planiol la thèse personnaliste de Planiol : par de la définition donnée

confère date certaine et assure la conservation de l’enveloppe. Mais rien n’empêche un tiers de rapporter la preuve de l’antériorité de l’' uvre qu’il a réalisé par rapport à la date de dépôt. 5- les sociétés de gestion collective C’est dans le même esprit que des sociétés ou des associations comme la SGDL (société des gens de lettres) , la SACD (auteurs compositeurs dramatiques) , l’APP (agence de protection des programmes) , l’ADAGP (auteurs dans les arts graphiques et

révélateurs de cette nouvelle tendance, on peut citer la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui souhaite divorcer, ici la procédure de divorce doit permettre de résoudre de manière si possible pacifiée une relation conflictuelle. On peut citer l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative

Introduction générale Le régime des immeubles au Maroc n’est pas soumis a un système juridique unique , il existe des immeubles qui sont immatriculés et d’autre non-immatriculés . Les immeubles immatriculés sont régis par un certain nombre de textes dont le Dahir du 12/06/1913 tel qu’il a été modifié et compléter par la loi 14-07 est le principale, quant aux immeubles non-immatriculés, ils sont soumis au droits musulman de rite Malékite. Le régime des biens Habous -wakf- c’est un bien immeuble