Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

intérêts en raison de la procédure abusive engagée aux Etats-Unis. Selon la Cour le fait pour une partie française de se défendre devant le tribunal américain ne constitue pas une renonciation au privilège de juridiction de l’article 14 du Code Civil. Cependant, par précaution, le défendeur français qui entend résister à l’exécution d’une décision prise contre lui aux USA sera bien avisé de ne pas se soumettre sans réserves à une procédure d’enquête américaine. La procédure d’exequatur française diffère

patrimoine individuel peut être saisie (Le gage des créancier est donc mon patrimoine personnel et mon patrimoine professionnel) • Pour protéger le patrimoine personnel : déclaration d’incessibilité de la résidence personnel ou passer par un régime matrimoniale spécifique. Cela permet aussi de sortir les bien, d’isoler mon patrimoine immobilier. De plus le bien immobilier n’est plus à l’actif, je ne rajoute pas de supplément de valeur lors de la vente de l’entreprise. • L’optimisation fiscale au niveau

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

comportement mais ce n’est pas uniquement des normes de comportement car ces normes sont sanctionnées par l’autorité publique. Elles émanent de la volonté collective par l’intermédiaire des institutions. Les lois sont votées par le parlement (ass nat et sénat). Le droit c’est un ensemble de normes de comportent qui émanent de la volonté collective par l’intermédiaire des institutions officielles en vue d’une régulation des rapports sociaux, du phénomène social. La fonction de régulation doit être

essentiellement patrimoniales, mesures calquée sur le régime de la sauvegarde de justice des incapables majeurs. Mais le juge des tutelles « peut » nommer un représentant pour agir en lieu et place de l’absent, il ne « doit » pas le faire, puisque que toutes les situations n’appellent pas à une représentation ( absent qui n’a pas de biens ou de famille). La plupart du temps c’est l’épouse qui est nommée représentante d’autant que la plupart du temps le régime matrimonial le prévoit. Le juge des tutelles va rendre

question se pose principalement en cas de décès d'un des fiancés. Le responsable du décès devra indemniser le fiancé. La question de l'atteinte à la liberté du mariage se pose également dans le cadre du courtage matrimonial (activité des agences matrimoniales). Le contrat de courtage matrimonial était au XIXème considéré comme contraire à l'ordre public. Sa validité a été finalement admise par un arrêt de 1944. Une loi de 1989 l'a réglementé en lui appliquant les règles du droit de la consommation (formalisme

majeurs, juge des affaires familiales créé par la loi de juillet 1993 Il a remplacé le JAM (juges aus affaire matrimoniale) une lois du 12 mais 2oo9 a élargi les compétence du jaf, on trouve les compétances du jaf aux articles 213-3 Code de l’Organisation Judicaire, il a une compétence générale, juge unique, il est compétent en matière de séparation de corps, compétent avant toute procédure de divorce pour al fixation de ce qu’on appelle la contribution aux charges du mariage, il statut sur le changement

est amené à intervenir, les actes du notaire (le contenu et la date) font foi jusqu'à inscription de faux (procédure destinée à contester l'authenticité ou le contenu d'un acte authentifié par notaire) et possèdent une force probante et exécutoire importante. C'est le notaire qui procèdera généralement à la rédaction des actes de donation, des testaments, et qui s'occupera de la procédure relative à l'ouverture de la succession jusqu'à sa liquidation. Si l’acte de mariage relève de la compétence

ces rapports personnels extra patrimoniaux). C'est à l'étude de ces rapports que le cours sera consacré. Il existe d'autres types de rapports cependant, comme pécuniaires, patrimoniaux, relevant de la sphère économique. L'étude de ces rapports matrimoniaux relèvent de rapports spécifiques. On se bornera à les mentionner ou à les entrevoir seulement dans ce cours. Pour mieux cerner la famille et son droit, on va procéder en trois temps, qui vont amener à étudier la composition de la famille,

articles 212 à 224 du Code civil constitue le régime primaire à tout régime matrimonial. Ces articles sont donc les seuls à s'imposer à toutes les relations matrimoniales quel que soit le régime adopté par les époux. Le législateur a néanmoins permis aux époux de déroger au régime légal en permettant des clauses extensives des biens composant l'actif commun allant jusqu'à instaurer une communauté universelle mais en permettant également d'autre part un régime de séparation de biens où chaque époux à seul