Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

........................................................................................ 67    2-09613-TE-PA-02-13 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le

..18 §. 2 Prévoyance et assurance décès ...................................................................................21 C) Protection du partenaire de vie par la garantie du logement ....................................23 §. 1 Régimes et avantages matrimoniaux ...........................................................................23 §. 2 Société civile : moyen de détention, gestion des biens et de transmission .................27 §. 3 Propriété des biens et clause de tontine ..........

2 : la modification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4 : la formation Chapitre 5 : la représentation des salariés Chapitre 6 : la négociation collective DEUXIEME PARTIE : LES RELATIONS CONTRACTUELLES Chapitre 1 : les contrats de droit privé Chapitre 2 ; les contrats administratifs TROISIEME PARTIE : LA STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES ET DES ORGANISATIONS Chapitre

d'une incapacité à continuer. La réforme et le développement des régimes de retraite dépendent de la valeur que la société accorde à la fourniture d'une sécurité du revenu pendant la vieillesse et des ressources qu'elle est prête à consacrer à ce secteur. Hors la France n'a ni le temps ni les ressources car elle doit se remettre des deux guerres qui l'ont ravagée. Les objectifs généraux de la structure des prestations des régimes de retraite se répartissent en quatre points : * la protection

* de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ; * d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ; * de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Créer une entreprise individuelle ou une société ? Ca y est ! Vous vous êtes décidé et êtes prêt à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise. Mais quelle structure choisir ? Quelle sera votre protection sociale ? Quel sera votre régime fiscal ? Quels coûts allez-vous devoir supporter ? Quelles formalités accomplir ? Pour répondre à ces différentes questions, suivez le guide…   Lorsque l'on décide de se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, une première étape fondamentale

l’intérêt de l’enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre cette présomption. Article 4 : La loi reconnaît comme personne morale, les groupements organisés traduisant l’existence d’intérêts collectifs ou la possibilité d’une expression collective organisée de ces intérêts, de même que les établissements ayant un but spécifique et une autonomie de gestion. L’existence de la personnalité morale peut être subordonnée à des conditions définies par la loi. CHAPITRE II : DU NOM Article 5 :

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

Evolutions de la famille et de son droit Le droit est influencé et peut s'adapter aux évolutions de la famille, en droit, si on parle de la révolution française, on constate une évolution de la famille vers une optique plus individuelle et moins collectives, et ce, au nom de la liberté et de l'égalité. Etudions la mise en place du code civil (A), puis le droit contemporain (B) A) La mise en place du code civil : Le droit révolutionnaire, aussi appelé droit intermédiaire, était une période abondante

de droit doit être coercitive ‘est à dire qu’elle s’impose à tous sous peine de sanction prononcée par les tribunaux. D. Règle de droit et morale La morale a souvent comme fondement la religion ou bien une prise de conscience individuelle ou collective. La règle de droit se réfère à l’autorité à laquelle on a reconnue le pouvoir de légiférer. La morale défini une sorte d’idéal de conduite alors que la règle de droit vise au maintient de l’ordre social. La violation de la règle morale se fait