Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

qui est par ailleurs propriétaire de sa résidence principale, ne fait l’objet d’aucune procédure collective (annexe 1). 3. Sans reprendre les formalités d’usage, communes à toute vente immobilière, vous préciserez enfin les formalités particulières concernant la vente d’un lot de copropriété. 8 7925 DG WB 00 Page 8  u Dossier 2 M. Eric LEBRUN et Mme Paule COLBERTI se sont mariés sous le régime légal de la communauté, à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie

réalise par 2 types de procédure : - les procédures civiles d’exécutions : elles sont individuels car chaque créancier droit prendre l’initiative de l’exécution, et partiel car chaque procédure ne permet de n’appréhender qu’une partie du patrimoine - les procédures collectives du droit commercial : elles ont été étendu à tous les professionnels. Elles sont des procédures globales car tous les biens du débiteur sont appréhendés. Tous les créanciers sont associés à la procédure. Initialement elles

en profondeur sous l’impulsion du doyen Carbonnier. La première réforme importante sera celle concernant les régimes matrimoniaux avec la loi de 1965, puis viendra la loi du 4 juillet 1970 relative à l’autorité parentale qui a supprimé la notion de chef de famille et conféré aux deux époux la direction morale et matérielle de la famille. La loi du 11 juillet 1975 réformera la procédure de divorce en introduisant le divorce-constat à côté du divorce sanction en réinstaurant le divorce par consentement

définitive que la réalité se situe entre ces 2 extrêmes. 4 La classification des sociétés A Société civile et société commerciale Le principal intérêt de distingué la société civile de la société commerciale est bien entendu de déterminer le régime juridique qui sera applicable aux activités du groupement. Les sociétés commerciales seront astreintes aux obligations comptables des commerçants et elles seront déjusticiables des tribunaux de commerce et seront soumises aux règles propres aux engagements

le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité de Carbonnier, professeur de droit

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les

relèvent de la sphère économique. Ces rapports relèvent de matières spécifiques. Cela constitue le droit patrimonial de la famille. Il est composé du droit des régimes patrimoniaux, des successions et des libéralités. Le régime patrimonial concerne les conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. Tout couple marié doit avoir un régime matrimonial qui s’impose à lu durant toute la durée du mariage. C’est l’étude du droit du bien des époux. La succession a pour objet la transmission à des personnes

------------------------------------------------- 1ère année : THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs

entreprise, le droit s’applique à tous les stades de fonctionnement. ! ->Ex: Choisir la meilleure organisation, embaucher des personnes, signer des contrats de travail. ! ! Droits de travail, de société, droit fiscal, droit des faillites (des procédures collectives) ->redressement fiscal ->liquidation judiciaire (tribunal) Risque judiciaire = Il faut anticipé les problèmes et droit

250) Obstacles aux voies d’exécution : procédures collectives et surendettement des particuliers. - sûreté réelle : droit préférentiel du créancier sur 1 bien du débiteur pr obtenir paiement si ce bien est réalisé par voie d’exécution adjonction d’un 2nd patrimoine (contrairement à sûreté réelle) Intérêt au stade de la distribution car échappe à loi du concours. : Propriétés sûretés droit exclusif pr échapper aux procédures collectives (bien mis en garantie n’est plus ds