Procès Et Institutions Juridictionnelles Double Degré De Juridiction

la CJDH (Cour de Justice des Droits de l’Homme). II- Les branches du Droit privé : A- La branche internationale : le droit international privé : Ce droit organise les relations entre particuliers de nationalités différentes, détermine la juridiction compétente en cas de litige, traite aussi des questions de nationalités et de la condition des étrangers en France. B- L’angle interne : 1°) Le droit civil : C’est le droit applicable à défaut d’autres dispositions spécifiques. Il détermine

Traitez tous les points suivants, dans l’ordre que vous souhaitez : 1) Les exceptions à l’interdiction de recourir à la force dans les relations entre États (8) 2) La participation aux organisations internationales (8) 3) Les espaces non soumis à juridiction étatique (4) Matériels autorisés : Aucun Documents autorisés : Aucun Si OUI, lesquels : Avenue Doyen Louis Trotabas - 06050 NICE Cedex - Tél. : 04. 92. 15. 70. 00 – FAX : 04. 92. 15. 71. 39 FACULTE DE DROIT, DES SCIENCES POLITIQUES

promulgation qui ordonne aux autorités publiques d'observer et de faire observer la loi. La publication : consiste dans la reproduction du texte de la règle de droit dans le J.O., existe désormais sous 2 formes : forme papier et forme numérique double publication intervenant le même jour, cette date permet de déterminer la date d'entrée en vigueur dans la loi La date d'entrée en vigueur : la loi ne devient applicable qu'au terme d'un délai d'attente (art. 1 du code civil), ce délai est destiné

Introduction : « Nul ne doit se faire justice soi-même » c’est pour cette raison que les sociétés ont des institutions judiciaires. En effet, l’homme se rapproche naturellement des autres pour satisfaire ses propres intérêts (procréation, chasse), mais la défense de ses propres intérêts au sein du groupe va naturellement entrainer des conflits. Une société se doit de régler ces conflits, au risque de la disparition de cette société. L’Etat doit donc rendre la justice, il doit publiquement trancher

* dans son sens large, c’est l’ensemble des formalités à accomplir, pour atteindre un résultat déterminé, c’est le processus à suivre * dans son sens restreint, le mot procédure évoque les formalités à accomplir devant une juridiction, pour mener à bien un procès. Dans tous les cas, une procédure peut être contentieuse, ou non contentieuse (gracieuse). Une procédure gracieuse est celle dans laquelle il n’y a pas de litige. Elle ne se justifie que par l’existence d’une prérogative

(Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles édictées par le pouvoir juridictionnelles prennent la forme de jurisprudences. La jurisprudence en France joue un rôle important

Institutions administratives juridictionnelles et européennes Section 1 : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation / décentralisation Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation

Cours du jeudi 13 janvier Mme Cossigny INSTITUTIONS JUDICIAIRES Intro : Les grands principes de l'organisation judiciaire. Le terme justice recouvre l'ensemble des institutions chargées de trancher les litiges qui peuvent opposer les particuliers entre eux ou avec les autorités publiques. L'organisation judiciaire actuelle a été mise en place par la constitution du 4 octobre 1958, les ordonnances et décrets du 22 décembre 1958. Elles s'appuient en outre sur les principes inhérents au service

judiciaire relève d’emblée toute l’originalité et la singularité de cette juridiction unique siégeant à Paris. Elle est l’héritière du Tribunal de cassation institué en 1790 qui a lui-même succédé au Conseil du roi d’Ancien Régime, du moins dans sa fonction de contrôle de l’application de la loi par les juges. Le Tribunal de cassation n’était à l’origine conçu uniquement comme un organe auxiliaire du pouvoir législatif. La juridiction fut rebaptisée « Cour de cassation » en l’an XII mais ne fut véritablement

l’acceptation peut être immédiate mais le vrai problème est d’interpréter le message internet. En soit, cliquer peut être considérer comme un acte matériel manifestant l’acceptation, mais ça peut aussi être une fausse manœuvre, d’où l’exigence habituelle du double-clique. Il reste le problème postal. Il existe deux théories : La théorie de l’émission, c’est-à-dire que l’acceptation est faite quand elle est émise. Donc le pollicitant ne pourrait pas révoquer son offre si l’acceptation a été émise. La théorie