Procès Et Institutions Juridictionnelles Double Degré De Juridiction

FONDAMENTALES DU DROIT JUDICIAIRE Chapitre 1 : L’action en justice Section 1. Notion et caractères de l’action en justice I. Notion L’action en justice est une prérogative du défendeur comme du demandeur. En effet, le devoir de protection juridictionnelle qui incombe à l’Etat vaut tant en faveur du demandeur que par la suite du défendeur. L’action est définie à l’article 20 du CPC comme « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

publiques : une seule voie, le mode public de règlement du conflit. Par le jeu du recours à la procédure inquisitoire. La justice s’auto saisie pour rechercher l’auteur de l’infraction. Une question qui se pose à toute les époques et toutes les sté : le degré d’immixtion de l’E (puissance pu) dans les cause pénales. L’E peut-il connaître d’office tous les types d’infraction privé ou pu ? X2 modèle théorique : - Modèle répressif - Modèle conciliatoire. L’intervention de l’E est générale

exécuter. Les décisions de justice n'existent pas sur les personnes publiques. L'administration est soumise à un ordre juridictionnel distingué du droit privé qui s'appelle ordre administratif. Depuis la loi révolutionnaire de 1790 la France connaît 2 ordres de juridictions: les juridictions de droit privé (instance/ prud’hommes...) les juridictions administratives qui concernent uniquement les affaires mettant en cause une personne publique. Les droits mixtes La distinction

rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne est un acte administratif, dès lors qu’il a pour auteur un agent de l’administration. Pour le définir on ne regarde donc que l’auteur de l’acte et non sa portée

pouvoir judiciaire donne un ordre qui met fin à un litige entre 2 ou plusieurs personnes nommés. En réalité la décision de justice fait l’application d’une règle de droit à une situation particulière. La jurisprudence est la solution rendue par les juridictions sur une question de droit. Autrement dit la jurisprudence est la manière habituelle de juger dans chaque matière. Le caractère abstrait se retrouve dans la règle religieuse et morale. B- Le caractère coercitif de la règle de droit 1) La distinction

éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux

constitutions : variables et constantes, Pouvoirs n° 50 1989, p.31(Extraits) Charles EISENMANN : La justice constitutionnelle et la Haute Cour Constitutionnelle d’Autriche, édition de 1928, Economica 1986 (Extraits) Hans KELSEN : La garantie juridictionnelle de la Constitution, RDP 1928 (Extraits) Gabriele KUCSKO-STADLMAYER : « Les recours individuels devant la Cour Constitutionnelle en droit constitutionnel autrichien, Cahiers du Conseil Constitutionnel n°10 (Extraits) Carlos RUIZ MIGUEL :

16/09/2010 : organistion juridictionnelle. 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS Ces juridictions font toutes partie du service public de la justice. I.Le service public de la justice. Au même titre que l'éducation nationale, la justice est régie par le service public de la justice, qui dépend du ministère de la justice, avec la garde des sceaux à sa tête. Le service public a 4 grands principes : l'égalité, la gratuité, la permanence, et la hiérarchie. A.Egalité devant la justice. Toute personne

différents Etats (elles sont soit bilatérale si elles concernent deux pays soit multilatérale si elles concernent plus de deux pays ) Les ordres juridictionnels Une juridiction est un organe qui va trancher le litige en cas d’espèces ce qui prescrivent les règles de droit. Ces juridictions vont prendre des décisions au nom de l’Etat. Ce recours à une juridiction investie par l’Etat est obligatoire pour trancher une contestation, on ne peut pas faire justice soi-même (justice privée). Le droit existe