Procès Et Institutions Juridictionnelles Double Degré De Juridiction

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit de faire appel. - Le jury populaire en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction - Indépendance de la magistrature. Le tribunal criminel, institution à l’origine de notre cours d’assises, composé de 4 magistrats et du jury populaire

1 : Les juridictions administratives................................................................................ 26 A / Les tribunaux administratifs et les cours d’appel administratives............................ 26 B / Le Conseil d’Etat .................................................................................................... 27 § 2 : Les juridictions judiciaires ....................................................................................... 27 A / Le premier degré de juridiction

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

Pourquoi une exigence d'impartialité ? La QPC est incidente, donc elle aura des conséquences sur la décision à venir. Donc, depuis la QPC, la justice constitutionnelle s'inscrit dans le procès. Donc le CC n'est plus réservé au politique, il s'inscrit dans le procès, donc doit répondre aux principes directeurs du procès, donc à l'article 6§1 de la conv'EDH. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz Mateos contre Espagne, : la CEDH applique l'article 6§1 à la cour constitutionnelle espagnole en raison du caractère incident

La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer

 La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer

Il répond donc à des nécessités pédagogiques. Mais ses utilités vont au-delà. En effet, le droit en France repose sur une summa divisio qui oppose le droit public et le droit privé. Les intérêts de cette distinction concerne la compétence des juridictions, les personnes visées par les règles et la mise en évidence d’acteurs du droit qui disposent de prérogatives exceptionnelles : l’Etat et les collectivités territoriales. Notions et contenus Finalités du droit Définition du droit Caractères

par le droit allemand. → la réception du droit allemand se fait entre le 14 et 16ème siècle dans le cadre du Saint-Empire germanique →l'échec du vocation universelle ne fait pas du Sain-Empire une institution insignifiante → composé notamment d'un Reichstag et d'un Tribunal d'empire, institution supranationale → ce tribunal applique le droit commun qui est le droit romain →2 causes à cette réception: +intellectuelle: les étudiants allemands vont étudier dans les universités italiennes qui

droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole du pouvoir politique. L’Etat créé ensuite d’autres institutions qui sont administratives comme les collectivités territoriales. Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache à une institution : Etat, établissements