Procès Et Institutions Juridictionnelles Double Degré De Juridiction

Introduction La procédure civile est l’ensemble des règles qui régissent l’action en justice et la marche des procès, c'est-à-dire l’instance. Le procès signifie la recherche de la solution du litige et particulièrement la façon avec laquelle ce dernier sera traité par la juridiction. La procédure marocaine a plusieurs caractères : D’abord la gratuité ; ensuite l’oralité. Le contradictoire et le formalisme sont corroborés par l’immutabilité du litige et le principe dispositif. En effet le problème

bienséance et de courtoisie, les règles de jeux ou de sports… Ces règles ne sont pas sanctionnées par l’Etat : elles ne sont pas des règles de Droit. Ces précisions liminaires permettent d’affiner la définition du Droit. Cette définition est double : D’un point de vue objectif, le Droit est l’ensemble des règles de conduite ou ordre juridique qui règne dans une société humaine donnée, et qui s’impose, au besoin, par le moyen de la contrainte étatique. D’un point de vue subjectif, le Droit

il y a de moins en moins de lois qui ne passent pas devant le conseil. On a élargi les acteurs. Cette procédure vient se loger après l’adoption de la loi par le parlement mais avant son entrée en vigueur (d’où un contrôle a priori) -En 2008 on a doublé ce contrôle en ajoutant un contrôle a postériori (procédure de question prioritaire de constitutionnalité : (Question Prioritaire de Constitutionalité) c'est-à-dire après son entrée en vigueur. B) La loi 1. La notion de loi : La loi est un

aspect de l’étude humaine. Ça sert à ordonner la conduite de gens dans une société dites. Le droit nait avec la société, il faut qu’il y ait une société pour qu’il y ait des droits. Le droit est un moyen de pinailler, de déranger: Exemple: Les procès L’île de tentations, est-ce un contrat passé avec les candidats? Le rôle du juriste est de faire connaitre la loi et le droit. Il le connait et il essaye de l’appliquer le mieux. Le droit est une activité intellectuelle fondée sur une connaissance

médicale Medical battery Agression physique Physical aggression Agression sexuelle Sexual assault Agression simple Simple Assault (SA) Aide après le délit/receleur Accessory after the fact Aide financière Financial assistance Aide juridictionnelle/aide légale/assistance légale Legal aid Ajournement Adjournment Ajournement d’un jugement Reservation of judgment Ajourner un jugement Reserve a judgment (V) Alcoolique Alcoholic Alcoométrie Breathalyzer Alibi Alibi Alienation

PO servent à financer les dépenses publiques qui ont considérablement augmenté depuis le 19ème siècle. A / Distinction des notions connexes. PO= ensemble des contributions obligatoires effectuées au profit des administrations publiques et des institutions communautaires. Il s’agit : • Des impôts : prélevés par voie d’autorité, de manière définitive et sans contrepartie. • Des taxes : contrepartie d’un service mis à disposition sans qu’il y ait proportionnalité entre les services rendus et le

Institutions juridictionnelles. Titre 1 : l’organisation des juridictions. Énoncé dans la loi de 1790 et de 1892. On observe aussi qu’il existe des juridictions qui relèvent ni de l’ordre judiciaire ni de l’ordre administrative. Le conseil constitutionnel est incontestablement une juridiction, il ne relève d’aucune juridiction. Les juridictions de l’ordre judiciaire constitue une organisation a la tète de laquelle se trouve la cour de Cassation, toute juridiction qui relève directement

public, un service aux citoyens, composé de différentes institutions judiciaires à qui est confiée la tâche de trancher les litiges selon les règles de droit, selon une procédure organisée et selon une répartition géographique substantielle (appréciable) et hiérarchisée. La Justice intervient dans les litiges pour éviter les vengeances. ⇨ Neutre ⇨ Exigence morale qui porte une équité ⇨ Pouvoir exerçant la fonction de juger Institutions judiciaires : rendent la Justice. ⇨ Organisées

Section 1 : les sources internationales De deux types: * Les sources extra communautaire: (en dehors de l’Europe) Il y a des chartes de l’ONU, le bureau international du travail En adhèrent on s'engage a respecter les normes de cette institution BIT: public et prend des décision (convention internationale) normalement chaque état doit appliquer ces règles Problème: Il n'y a pas de justice internationale C’est à dire que si l'état ne veut pas appliquer ces conventions internationales

la satisfaction de l’intérêt général et assure l’exercice de la puissance publique alors que le droit privé visait à la satisfaction des intérêts individuels. B) Les principaux intérêts de la distinction Il y a tout d’abord une compétence de juridiction. En raison de la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, l’action de l’Etat et des collectivités ne peut pas être contrôlée par un juge judiciaire mais par un juge spécial. Il y a aussi détermination du champ d’application du champ