Procès Et Institutions Juridictionnelles Double Degré De Juridiction

notions d’organisation juridictionnelle. Les deux ordres de juridiction. L’organisation judiciaire : Il y a les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Il y a lieu, en France, de distinguer les personnes physiques de droit public et morales de droit privé. Les institutions publiques (hôpitaux, facultés,...) sont chargées de l’intérêt général. L’organisation des juridictions judiciaires est double : Par domaine et par niveau. 2. L’ordre juridictionnel judiciaire. L’organisation

comportement, à poursuivre des règles de conduites 1.4.2 Limites : Rien n’interdit de ne pas adopter le modèle de conduite prescrit. Certaines règles ne prescrivent aucun modèle de conduite (règles de structure, règles qui organisent la manière dont les institutions ou les sujets de droit créent eux-mêmes des règles de droit, exemple la constitution,…). 2 Les objets et les sujets de la règle de droit : Les règles ne concernent pas toutes les mêmes matières : pas toutes les mêmes objets, pas toutes les

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants

vraiment, compte tenu de ces transformations. Souvent, on fait succéder à l’éclosion du droit administratif sous la révolution, son âge d’or au XIXème siècle, puis sa crise depuis 1945. -L'histoire juridique montre La Cour des Comptes désigne une juridiction administrative spécialisée, soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité Sociale et d'organismes même privés bénéficiant

au principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant

d’appel mais il pourrait s’agir d’un jugement rendu en dernier ressort. La cours de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction ! Elle ne peut pas reprendre l’examen de l’affaire dans les faits, et elle ne rend pas de décision exécutoire pour les parties en causes. La cours de cassation ne connait que le droit, elle ne juge que le droit cad tel qu’il a été appliqué par la juridiction qui a rendu la décision litigieuse. La mission de la cours de cassation consiste à vérifier si les juges du fond

litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit au nom de la société un

a le D de l’état qui n’est pas seulement car il y a aussi le D qui est fait par les pratiques sociales. Théorie reprise par Jean Guy Bellay. -Santi Romano est un romain qui a écrit début des années 1920, il dit que chaque groupe social est une institution qui produisent du D. Sa Q est de savoir cmt fait-on pour les articuler entre les différents ordres juridiques ? Sa théorie a été extrêmement débattue. Concept de redevance qui est les conditions qu’un système juridique met en application à un autre

Contentieux Administratif Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce qui fait l’unité autour de laquelle tourne la matière est qu’on est devant le JA. Certains procès qui concernent l’administration ne se déroulent pas devant le JA (SPIC etc.) et une partie des procès qui se déroulent devant lui ne concernent pas l’administration mais des particuliers chargés d’un SP. On ne considère pas le justiciable, personne privée ou publique, mais

disposition législative dans le cadre d’une procédure en cours devant une juridiction de premier ou second degré voire de cassation. Conditions de la question prioritaire de constitutionnalité La loi organique du 10 décembre 2009 est venue préciser les modalités d’application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), complétée par deux décrets du 16 février 2010, l’un relatif à la procédure, l’autre à l’aide juridictionnelle. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable a la possibilité de contester