Procédures électorales françaises

le procès civil devant un tribunal. De la saisine du tribunal d’instance au déroulement de l’audience. Le tribunal d’instance a une compétence exclusive en matière de contentieux professionnel plus précisément en ce qui concerne le contentieux électoral. C’est une compétence que jusque la j’ignorait c’est pour cela que nous essaierons d’étudier le cas d’une reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) et nous poserons la question suivante : la reconnaissance d’une UES est-il seulement

pouvoirs que ceux du monarque qui, au fil du temps, ne détient désormais plus que le titre. De plus, la Grande-Bretagne dispose bien évidemment d’une constitution souple (constitution qui peut être modifié à tout moment sans mettre en œuvre une grande procédure de révision) qui est coutumière, c'est-à-dire d’une constitution qui est composée d’un ensemble de règles relatives à l’organisation du pouvoir, règles qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Cependant la constitution britannique dispose de grands

Titre 1er : l’histoire constitutionnelle française L’Ancien Régime était qualifié de monarchie absolue. C’est un régime autoritaire : on a le droit de penser différemment tant qu’on ne veut pas prendre le pouvoir (sinon => répression). Dans un régime totalitaire, on ne peut penser d’une autre façon et il y aura répression même si on ne veut s’emparer du pouvoir. Différentes institutions : Les Parlements d’anciens régimes (qui enregistraient les ordonnances du roi). Les Etats généraux (1788

d'établissement. 2/ La révision des constitutions A - Le principe de la révision formelle B - Le domaine de ta révision : Absence formelle de limitation-Limitations formelles-. Limitations implicites et question de la supraconstitutionnalité- La procédure de révision :1 L'initiative. 2 L'élaboration. 3 L'adoption Chapitre 2 - Le contrôle de constitutionnalité Section 1 Les différents types de contrôle de constitutionnalité : 1/ Contrôle par le pouvoir constituant ou par les pouvoirs constitués 2/

de la souveraineté exigeront toujours une révision de la constitution. Il y a eu révision le 25 juin 1992, après que le conseil constitutionnel ait décidé que Le traité de Maastricht donnait lieu à des dispositions différentes à la constitution française. Art. 88-2 de la constitution tire les conséquences de cette évolution que sous réserve de réciprocité. La France est d’accord pour le transfert de compétence nécessaire à l’établissement de l’union économique et monétaire de l’Union Européenne.

Semestre 2 Droit Constitutionnel 1ère partie : Les institutions politique française avant la 5 ème République Chapitre 1 : la 3 ème République C'est encore aujourd’hui le régime le plus long (1870-1940) que la France ait connu. Cette longévité s'explique par la capacité d'adaptation de la constitution. Section 1 : la mise en place du régime. Le 4 sep 1870 Napoléon 3 capitule à Sedan, ce qui entraîne une journée parisienne où naît un gouvernement de paix. Ce gouvernement prend le nom

La séparation des pouvoirs dans l’histoire constitutionnelle française (de 1789 à nos jours) La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de l’Etat. L'objet de cette séparation est d'avoir des institutions étatiques qui respectent au mieux les libertés fondamentales des individus. La séparation des pouvoirs est ainsi devenue un élément essentiel des démocraties représentatives. Il a fallu trouver une

qui déterminent les formes de l'état ainsi que toutes les règles qui procurent à l'état ses structures et son organisation. Cela est une conception large du droit public constitutionnel appuyé par le texte des constitutions. Dans la conception française classique, le droit constitutionnel ne désigne que le droit constitutionnel politique c'est à dire qu'il s'agit de l'étude de l'ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s'établit, s'exerce ou se transmet dans l'état. Aujourd'hui, on

quelques dates :- En 1954, les Algériens nationalistes fondent le FLN: le Front de Libération Nationale. En novembre, des attentats visent des français : c'est le début de la guerre en Algérie. Au début, le gouvernement souhaite maintenir l'Algérie française. François Mitterrand, ministre de l'intérieur de Pierre Mendès France, déclarait d’ailleurs en novembre 1954 : « L'Algérie, c'est la France». Progressivement, le débat politique s’est fragilisé autour de la question algérienne. En février 1955, les

qui explique que cela va mettre du temps à se mettre en place. Paragraphe 1 : Le choix d'un nouveau régime Le gouvernement provisoire de la République Française préfère donner la possibilité de choix aux Français avec des consultations notamment le 21 octobre 1945. A) Les consultations du 21 octobre 1945 Les Français et les Françaises vont être consultés le 21 octobre 1945 cette consultation a un double objet : la réponse au choix des institutions l'élection de l'assemblée Le référendum